Lettre de politique 121/AARM

Objet

Procédures d'approbation pour les opérations d'un service passager régulier en utilisant un aerodrome non certifié

Numéro du dossier

AARX 1502-10-7-3/4/5 (AARXB)

Date

1998.05.07

Objet

Fournir une politique décrivant les procédures que doivent suivre les inspecteurs de la Sécurité des aérodromes et de l'Aviation commerciale et d'affaires en réponse à une demande d'un exploitant aérien qui souhaite assurer un service passager régulier en utilisant un aérodrome non certifié.

Contexte

En vertu de la sous-partie 2 (Aéroports) de la partie III du Règlement de l'aviation canadien (RAC), un exploitant aérien ne peut permettre qu'un service passager régulier commercial utilise un aérodrome non certifié à moins que le Ministre n'ait délivré une autorisation conformément à l'alinéa 302.01(2)b). En vertu du paragraphe 302.01(3), le Ministre délivre cette autorisation s'il est possible de préciser des conditions visant l'utilisation de l'aérodrome qui permettront d'assurer un niveau de sécurité équivalent à celui établi par cette sous-partie; le Ministre doit préciser ces conditions dans l'autorisation.

En outre, la partie VII du RAC (par. 703.15(2), 704.14(2) et 705.19(2)), et les paragraphes correspondants des Normes de service aérien commercial, stipulent que le Ministre doit établir les conditions en vertu desquelles l'exploitant aérien et l'exploitant de l'aérodrome doivent assurer un niveau de sécurité pour l'utilisation de l'aérodrome équivalent à celui établi par la sous-partie 2 de la partie III du RAC.

Comme il était nécessaire d'établir une coordination entre les directions des Normes opérationnelles des transporteurs aériens, des Normes d'agrément des ACA et des Politiques et normes de la navigation aérienne, on a élaboré, le 3 octobre 1995, un protocole d'entente établissant les exigences et les procédures que doivent suivre les inspecteurs de transporteur aérien et les inspecteurs d'aérodrome en réponse à une demande d'un exploitant aérien qui souhaite assurer un service passager régulier en utilisant un aérodrome non certifié.

Suivant la signature du protocole d'entente, le processus n'a pas été suivi uniformément dans toutes les régions. De plus, le protocole n'offrait que peu d'indications ou d'orientation quant aux procédures à suivre afin d'assurer un niveau de sécurité équivalent.

Procédures

Les procédures suivantes visent à régler ce problème et à aider les inspecteurs de la Sécurité des aérodromes et de l'Aviation commerciale et d'affaires (ACA) à répondre aux demandes des exploitants aériens qui souhaitent assurer un service passager régulier en utilisant un aérodrome qui ne peut répondre aux critères de certification ou qui n'est pas certifié pour des raisons pratiques. Les procédures se divisent en deux groupes : les « procédures générales » et les « procédures d'inspection de l'aérodrome ».

I) Procédures générales

Sur réception d'une demande d'un exploitant aérien visant à assurer un service passager régulier en utilisant un aérodrome en particulier, les procédures suivantes s'appliquent :

  1. l'Aviation commerciale et d'affaires reçoit un formulaire 0045 qui constitue la demande d'un exploitant aérien d'utiliser un aérodrome pour assurer un service passager régulier;
  2. l'Aviation commerciale et d'affaires transmet le formulaire 0045 à la Sécurité des aérodromes;
  3. la Sécurité des aérodromes vérifie si l'aérodrome est certifié ou non;

  4. si l'aérodrome est « certifié », le formulaire 0045 signé est retourné à l'Aviation commerciale et d'affaires, et aucune autre mesure n'est exigée de la Sécurité des aérodromes;

  5. si l'aérodrome est « non certifié », alors la Sécurité des aérodromes poste un formulaire de demande d'autorisation d'aérodrome à l'exploitant de l'aérodrome, lui demandant de le remplir et de le retourner à la Sécurité des aérodromes;

  6. après que l'exploitant de l'aérodrome a rempli et retourné la demande d'autorisation d'aérodrome à la Sécurité des aérodromes, une inspection est effectuée conjointement par l'Aviation commerciale et d'affaires et la Sécurité des aérodromes dans le but de délivrer l'autorisation d'aérodrome et l'autorisation d'exploitation aérienne connexe;
  7. les procédures d'inspection de l'aérodrome sont énumérées au point II ci-dessous.

II) Procédure d'inspection de l'aérodrome

Les inspecteurs de l'Aviation commerciale et d'affaires et de la Sécurité des aérodromes doivent suivre les procédures suivantes lorsqu'ils effectuent une inspection de l'aérodrome :

  1. Pour être en mesure de répondre efficacement à ce type de demande, il est souhaitable que l'inspecteur de l'ACA impliqué ait une qualification de type ou, si une qualification de type n'est pas requise, qu'il soit bien au fait de l'utilisation et des systèmes de l'aéronef devant être utilisé pour assurer le service régulier.
     
    N.B. Il est important de noter que l'inspecteur de l'ACA et l'inspecteur de la Sécurité des aérodromes doivent faire appel à leur propre expérience et connaissances pratiques et, si nécessaire, ils peuvent consulter un spécialiste (interne ou externe) afin d'établir un niveau de sécurité équivalent pour le type d'exploitation demandé.
     
  2. De concert avec l'exploitant aérien, les inspecteurs de l'ACA et de la Sécurité des aérodromes doivent examiner la demande et élaborer un plan d'inspection. Ce plan doit comprendre les dates prévues pour l'inspection sur place, l'évaluation opérationnelle et l'analyse technique (aérodrome). De plus, une étude doit être menée sur les accidents et les incidents aéronautiques impliquant le type d'aéronef devant être utilisé pour ce type d'exploitation. Cet exercice vise à déterminer si un des accidents ou incidents décelés a été causé par des défectuosités ou des lacunes dans les systèmes de bord, les procédures d'utilisation, la formation, et aussi si cet événement s'est produit dans le cadre d'une utilisation semblable à celle qui est évaluée.
     
  3. Une inspection sur place doit être effectuée, et l'aérodrome doit être évalué conformément aux Normes relatives aux aéroports applicables afin de déterminer s'il peut être certifié. Cette évaluation doit être dirigée par l'inspecteur de la Sécurité des aérodromes.
     
  4. Si l'on détermine qu'il n'est pas possible ou pratique de certifier l'aérodrome, alors les deux inspecteurs doivent déterminer un niveau de sécurité équivalent comme suit :
     
    1. observer et effectuer une évaluation « sur le terrain » de l'utilisation des aéronefs de l'exploitant, notamment l'approche, l'atterrissage, les manoeuvres au sol, le décollage et la montée (trajectoire de départ) pour l'aérodrome en question;
       

    2. si cela est jugé nécessaire, effectuer [inspecteur de l'ACA] une évaluation en vol à bord de l'aéronef de l'exploitant des procédures d'exploitation courantes de la compagnie, à partir ou à destination de l'aérodrome en question;
       
    3. effectuer [inspecteur de l'ACA] une évaluation opérationnelle du caractère adéquat de chaque piste, voie de circulation et aire de trafic par rapport aux éléments suivants :
       

      • dimensions de l'aéronef (ailes, fuselage et distance entre les roues);
      • masse de l'aéronef;
      • performance de l'aéronef (conformément au manuel de vol de l'aéronef, si cela s'applique);

      • équipements et systèmes de bord disponibles (direction roues avant, équipement pour utilisation sur piste non revêtue, types de pneus utilisés, capacités de poussée inverse);
      • caractéristiques d'aéronef à décollage et atterrissage courts (ADAC);

      • autres facteurs comme : vent, température, pression atmosphérique, densité de l'air et précipitations (c.-à-d. neige et pluie);

      • procédures d'utilisation mises en place par l'exploitant aérien;
      • qualifications et formation des pilotes;
         
    4. effectuer [inspecteur de la Sécurité des aérodromes] une analyse technique conformément aux Normes relatives aux aéroports applicables et prendre note de toutes les améliorations que doit apporter l'exploitant de l'aérodrome; ces améliorations doivent être déterminées en tenant compte de tous les facteurs cernés pendant la phase d'évaluation opérationnelle;
       

    5. approuver [inspecteur de l'ACA] les procédures d'utilisation de l'exploitant aérien et toutes autres exigences de formation additionnelles, telles que déterminées par l'évaluation opérationnelle et l'analyse technique; si l'exploitation se fait à partir ou à destination de surfaces non préparées, s'assurer que les procédures et la formation sont conformes aux normes prévues à l'article 724.44 du RAC.
       
  5. Les procédures d'utilisation normalisées (SOP) de l'exploitant aérien, le manuel d'exploitation de la compagnie (COM) et le programme de formation, selon le cas, doivent être modifiés afin d'inclure toutes les procédures établies pour ce type d'exploitation.
     
  6. L'évaluation de la compétence des pilotes doit se faire au moment du contrôle de la compétence du pilote (CCP) annuel.
     

  7. Un représentant de la compagnie doit être présent à l'aérodrome pour tous les départs et arrivées des vols de l'exploitant et il doit :
     

    1. communiquer aux pilotes, au moyen d'un système de communication radio bilatérale et du téléphone, l'état des pistes et tous autres renseignements nécessaires afin d'assurer une exploitation sécuritaire;
       
    2. s'assurer que la piste est entretenue et qu'elle est dégagée de tout obstacle;
       
    3. restreindre l'accès des personnes non autorisées à l'aérodrome;
       

    4. tenir un registre de l'état des pistes aux départs et aux arrivées des aéronefs de la compagnie.
       

  8. L'exploitant de l'aérodrome doit effectuer toutes les modifications requises afin de maintenir le niveau de sécurité équivalent déterminé par l'analyse technique.
     
  9. Des inspections doivent être effectuées afin de vérifier et de s'assurer que l'exploitant aérien et l'exploitant de l'aérodrome se conforment aux conditions énumérées ci-dessus.
     

  10. Lorsque toutes les conditions sont satisfaites, les autorisations suivantes sont délivrées :
     

    • Les Normes relatives aux aérodromes délivrent à l'exploitant de l'aérodrome une autorisation d'aérodrome précisant les conditions de l'autorisation; et
       

    • l'Aviation commerciale et d'affaires délivre une modification au certificat d'exploitation aérienne de l'exploitant aérien, avec le nom de l'aérodrome et le type et l'immatriculation (si cela est jugé nécessaire) des aéronefs autorisés pour cet aérodrome.
       

  11. Une fois que l'exploitant a débuté ses services à partir ou à destination de l'aérodrome, plusieurs inspections doivent être effectuées au cours de l'année afin de s'assurer que toutes les conditions sont respectées. Si l'aérodrome doit être utilisé toute l'année, les inspections doivent se faire pendant les mois d'été (sans neige) et d'hiver (avec neige).

Numéro de référence

La présente Lettre de politique est désignée AARX n° 121/AARM.

Le directeur,
Aviation commerciale et d'affaires

M.R. Preuss

Le directeur,
Sécurité des aérodromes

H.J. Layden



Date de modification :