Lettre de politique 121

Autorisation d'aérodrome pour exploitation en vertu de la partie VII Manuel de demande et d'exploitation d'aérodrome

Nom de l'aérodrome : __________________________ 

Nom de l'exploitant aérien : __________________________

Dispositions générales

Pour qu'il y ait approbation d'une autorisation d'aérodrome, il faut que l'exploitant de l'aérodrome respecte les modalités de la Sécurité des aérodromes prévues dans le présent document et que l'exploitant aérien se conforme aux exigences de la Partie III du certificat d'exploitation aérienne traitant des conditions particulières à cet aérodrome.

à la page 9 du présent document se trouvent les exigences minimales nécessaires pour autoriser des opérations aériennes à des aérodromes ne satisfaisant pas entièrement aux exigences de certification ainsi que les points pour lesquels la Sécurité des aérodromes permet d'être sous les normes du TP312. Tous les autres points doivent être conformes au TP312. Il n'est nullement question que les exigences minimales figurant dans le tableau soient plus contraignantes que les normes d'aérodrome du TP312.

L'exploitant d'aérodrome doit remplir une page distincte de caractéristiques physiques de l'aérodrome pour chaque piste (voir page 6).

L'autorisation d'aérodrome ne doit pas contrevenir aux exigences de certification de navigabilité des aéronefs.

L'autorisation d'aérodrome doit préciser le ou les types d'avion que l'exploitant aérien est autorisé à utiliser à l'aérodrome.

L'exploitant d'aérodrome est tenu d'avoir une autorisation d'aérodrome pour chaque exploitant aérien qui souhaite utiliser l'aérodrome.

En cas de demande d'autorisation d'aérodrome faite pour permettre l'ajout d'un nouvel exploitant aérien, la Sécurité des aérodromes doit faire une réévaluation de l'aérodrome. Il se peut que la certification de l'aérodrome et le respect total des normes du TP312 soient exigés avant que l'aérodrome puisse être utilisé par plus d'un exploitant aérien.

La présente autorisation est valide au maximum pendant un an à partir de sa date de délivrance.

Un examen de la Sécurité des aérodromes est nécessaire pour toute demande de délivrance ou de renouvellement d'une autorisation d'aérodrome.

REMARQUE: le TP312 sera remplacé par la Norme 322 (Norme d'aéroport portant sur les installations d'avions).

 
CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES D'AÉRODROME- Exigences minimales
  Type d'utilisation Catégorie et classe d'avions
Caractéristiques (limites d'utilisation) Plus de 12 500 lb 12 500 lb et moins
    Turboréact. Turboprop. Pistons Multimoteur Monomoteur
Largeur de piste   Largeur hors-tout du train + 20 m Largeur hors-tout du train + 15 m Envergure
Largeur de bande de à vue 1,5 x envergure (de part et d'autre de l'axe)
piste (de chaque côté de l'axe) Approche de non-précision aux instruments 2 x envergure ou 45 m, selon la plus grande de ces valeurs (de part de d'autre de l'axe)
Largeur de bande (si transition du TP 312 ne peut être respectée)

Pistes pour approche à vue seulement

Codes A&B : 50 m de part et d'autre de l'axe puis vertical

Code C : 68 m de part et d'autre de l'axe puis vertical

Codes D&E : 98 m de part et d'autre de l'axe puis vertical

Longueur de bande

60 m avant le seuil et 60 m au-delà de l'extrémité opposée

30 m avant le seuil et 30 m au-delà de l'extrémité opposée

Pentes d'approche

Toutes les pentes d'approche doivent respecter les normes du TP312; ou

dans le cas contraire, toutes les surfaces d'approche doivent être basées sur les performances, moteur critique en panne, prévues dans le Manuel de vol de l'aéronef, de façon à garantir une pente minimale de montée suffisante pour franchir tous les obstacles avec une marge d'au moins 10,7m (35 pieds). L'Aviation commerciale et d'affaires doit confirmer les pentes d'approche à partir du Manuel de vol et consigner les renseignements dans la présente demande.

Surfaces de transition

1. Les surfaces de transition doivent respecter les normes du TP312; ou

2. dans le cas contraire, la largeur de bande doit être augmentée de la façon indiquée ci-dessus (voir Largeur de bande).

Surface extérieure

Conformément aux normes du TP312.

Point d'attente de circulation, plates- formes d'attente et point d'attente de voie de circulation

Conformément aux longueurs de piste du TP 312 (Tableau 3-2)

Largeur de voie de circulation 1,66 x largeur hors-tout du train
Distance entre axe de circulation et axe de piste ou axe autre voie ½ envergure + ½ largeur de bande totale
Distance entre axe voie de circulation et obstacle ½ largeur de voie de circulation + (½ envergure - ½ largeur hors-tout du train) + 1 m


CARACTéRISTIQUES PHYSIQUES D'AéRODROME- Exigences minimales
  Type d'utilisation Catégorie et classe d'avions
Caractéristiques (limites d'utilisation) Plus de 12 500 lb 12 500 lb et moins
    Turboréact. Turboprop. Pistons Multimoteur Monomoteur
Largeur de piste        
Largeur de bande de à vue  
piste (de chaque côté de l'axe) Approche de non-précision aux instruments  
Largeur de bande (si transition du TP 312 ne peut être respectée)    
Longueur de bande    
Pentes d'approche  
Surfaces de transition  
Surface extérieure  
Point d'attente de circulation, plates- formes d'attente et point d'attente de voie de circulation  
Largeur de voie de circulation  
Distance entre axe de circulation et axe de piste ou axe autre voie  
Distance entre axe voie de circulation et obstacle  

L'exploitant d'aérodrome doit remplir ce formulaire afin de déterminer si l'aérodrome offre un niveau de sécurité équivalent à celui des exigences minimales figurant au tableau des caractéristiques physiques d'aérodrome.

Voici quelques conseils qui aideront l'exploitant d'aérodrome à remplir les rubriques des pages 7 à 10.

PARTIE I - ADMINISTRATION

La partie consacrée à l'administration doit contenir une description de la structure organisationnelle et des procédures d'exploitation qui donne les responsabilités attribuées, les ordres de remplacement fonctionnel ainsi que les pouvoirs délégués. On doit y trouver, le cas échéant :

1. un avant-propos de l'exploitant ou du gestionnaire d'aérodrome;

2. un tableau de la structure organisationnelle;

3. les procédures d'exploitation, à savoir :

le travail courant;

l'attribution des responsabilités;

la référence aux ententes entre unités;

les services disponibles côté piste; et

4. les plans de l'aérodrome.

PARTIE II - SPÉCIFICATIONS D'AÉROPORT

Dans cette section, on doit trouver les renseignements touchant les spécifications applicables à l'aérodrome, à savoir :

1. l'emplacement :

latitude;

longitude; et

ville la plus proche;

2. les caractéristiques physiques;

3. les surfaces de limitation d'obstacles;

4. les distances déclarées;

5. le balisage lumineux;

6. les balises et les marques; et

7. les panneaux de signalisation.

PARTIE III - SERVICES CÔTÉ PISTE

Dans cette section doivent figurer des renseignements sur les spécifications pertinentes aux services côté piste de l'aérodrome qui suivent :

1. Services d'intervention d'urgence, à savoir obligatoirement :

(a) une description des mesures à prendre en cas d'urgence;

(b) une description du matériel de secours disponible;

(c) l'emplacement du matériel de secours; et

(d) toutes les ententes avec des intervenants extérieurs quant à la prestation de services d'intervention d'urgence.

2. Services de télécommunications, à savoir :

(a) une description de la façon dont les conditions d'aérodrome ou de pisted sont mises à la disposition de l'exploitant; et

(b) une description des télécommunications air-sol sur place.

3. Procédures d'accès et de surveillance relatives aux aires de mouvement, à savoir :

- une description de la procédure de contrôle de l'accès aux aires de mouvement.

4. Plan de sécurité de l'aérodrome, à savoir :

- une description de la façon dont l'exploitant va inspecter son aérodrome de manière à s'assurer que les installations répondent aux conditions de l'entente.

5. Gestion et sécurité de l'aire de trafic, à savoir :

- si cela est jugé nécessaire, il faut décrire les procédures établies visant à assurer la sécurité et la bonne utilisation de l'aire de trafic.

L'exploitant d'aérodrome doit remplir les parties I à III.

PARTIE I - ADMINISTRATION

Voici une description de la structure organisationnelle et des procédures d'exploitation qui donne les responsabilités attribuées, les ordres de remplacement fonctionnel ainsi que les pouvoirs délégués.

1. AVANT-PROPOS

2. TABLEAU DE LA DE LA STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

PROCéDURES D'EXPLOITATION

PLANS DE L'AéRODROME (joints en annexe A)

PARTIE II - SPÉCIFICATIONS D'AÉROPORT

Renseignements touchant les spécifications applicables à l'aérodrome :

1. EMPLACEMENT

latitude _______________________________________________

longitude _______________________________________________

ville la plus proche _______________________________________________

2. CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES

SURFACES DE LIMITATION D'OBSTACLES

Distances déclarées

Balisage lumineux

Balises et marques

Panneaux de signalisation

PARTIE III - SERVICES CÔTÉ PISTE

Voici des renseignements sur les spécifications pertinentes aux services côté piste de l'aérodrome :

1. SERVICES D'INTERVENTION D'URGENCE

Description des mesures à prendre en cas d'urgence

Description du matériel de secours disponible

Emplacement du matériel de secours

Ententes avec des intervenants extérieurs quant à la prestation de services d'intervention d'urgence (jointes en annexe B)

2. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

Description de la façon dont les conditions d'aérodrome ou de piste sont mises à la disposition de l'exploitant aérien

Description des télécommunications air-sol sur place.

3. PROCÉDURES D'ACCÈS ET DE SURVEILLANCE RELATIVES AUX AIRES DE MOUVEMENT

Description de la procédure de contrôle de l'accès aux aires de mouvement.

4. PLAN DE SÉCURITÉ DE L'AÉRODROME

Description de la façon dont l'exploitant va inspecter son aérodrome de manière à s'assurer que les installations répondent aux conditions de l'entente.

5. GESTION ET SÉCURITÉ DE L'AIRE DE TRAFIC

Si cela est jugé nécessaire, il faut décrire les procédures établies visant à assurer la sécurité et la bonne utilisation de l'aire de trafic.

Modalités

Les modalités de délivrance de la présente autorisation d'aérodrome sont les suivantes :

L'exploitant de l'aérodrome s'engage à maintenir les caractéristiques physiques de l'aérodrome à un niveau égal ou supérieur à celui qui prévalait au moment de la délivrance de la présente autorisation.

(Toute autre modalité supplémentaire jugée nécessaire par la Sécurité des aérodromes)

Je certifie que les renseignements portant sur ________________ sont exacts,
                                                                     nom de l'aérodrome

et j'accepte les conditions en vertu desquelles la présente autorisation d'aérodrome a été approuvée.

  

__________________________
Signature de l'exploitant de l'aérodrome

__________________________
Date

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