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Lettre de politique 131

Objet

Une exemption délivrée en vertu d'un contrat de location comportant des circonstances de location particulières. Opération selon la sous-partie 604 et la Partie VII du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

Numéro du dossier

AARX 5260-1

Date

1999.06.01

Énoncé de politique

Un exploitant aérien loue un aéronef et l'utilise conformément à la sous-partie 704 du RAC afin de fournir un service de transport aérien. L'exploitant aérien est le locataire et a la garde et la responsabilité légales de l'aéronef pour la durée du contrat.

Le locateur est le propriétaire de l'aéronef et retient les services du locataire afin de fournir un service de transport aérien à sa famille, à ses employés, de même qu'aux entrepreneurs dépendants et indépendants à son emploi. Le locateur n'est pas titulaire d'un certificat d'exploitation privée ni d'un certificat d'exploitation aérienne.

Une exemption ministérielle de l'application des exigences de l'alinéa 604.01b) et du paragraphe 700.02(1) du RAC peut être délivrée afin de permettre l'utilisation d'un tel aéronef en vertu de la sous-partie 604 du RAC au nom du locateur d'ici à ce que le règlement actuel soit modifié.

Procédure

Lorsqu'un exploitant aérien demande une telle exemption ministérielle les procédures suivantes s'appliquent avant de délivrer l'exemption :

  1. l'exploitant doit soumissionner, pour approbation par le gestionnaire régional de l'Aviation civile commerciale et d'affaires, les modalités autres que les modalités financières du contrat de location convenues entre le locateur et le locataire et le contrat de location doit comprendre la liste des personnes qui seront transportées au nom du locateur, tel que sa famille, ses employés, de même qu'aux entrepreneurs dépendants ou indépendants à son emploi et la durée de la location;
     
  2. le contrat de location doit donner une description de l'aéronef (désignation du modèle, numéro de série, marque d'immatriculation);
     
  3. une copie du contrat de location doit être présentée au ministre des Transports et sera consignée au dossier;
     
  4. le locataire doit avoir la garde et la responsabilité légales de l'aéronef pour la durée du contrat de location;
     
  5. le locateur ne doit pas se départir de ses intérêts à titre de propriétaire de l'aéronef pendant toute la durée du bail;
     
  6. le locataire doit informer le ministre des Transports de tout changement à la liste des personnes à transporter dans les 14 jours suivant ce changement;
     
  7. le type d'aéronef en question doit figurer sur le certificat d'exploitation aérienne du locataire;
     
  8. lorsqu'il est utilisé en vertu de la présente exemption, l'aéronef ne peut être utilisé par un sous-locataire;
     
  9. l'aéronef doit faire l'objet d'une maintenance régulière conformément à la sous-partie 704 du RAC;
     
  10. l'exemption sera délivrée en vertu des modalités du contrat de location conclu entre le locateur et le locataire, en date du;
     
  11. une copie de la présente exemption ainsi que la liste à jour des personnes à transporter au nom du locateur doit se trouver dans le carnet de route de l'aéronef.
Veuillez utiliser l'échantillon de l'exemption ministérielle qui a été approuvée par le Directeur général, Aviation civile pour être utilisée par le Directeur régional, Aviation Civile lors de la délivrance de cette exemption particulière.

Dispositions futures

La présente lettre de politique sera incorporée dans le Manuel d'agrément des exploitants aériens.

Numéro de référence

La présente Lettre de politique est désignée AARX nº 131.

Le directeur,
Aviation commerciale et d'affaires

M.R. Preuss