Lettre de politique 132

Objet

Dossiers de formation des inspecteurs de la sécurité de l'aviation civile de l'Aviation commerciale et d'affaires

Numéro du dossier

AARX 1825-1

Date

1999.06.25

Énoncé de politique

Les chefs de divisions et les gestionnaires régionaux de l'Aviation commerciale et d'affaires sont tenus de créer et de tenir à jour un dossier de formation pour chaque inspecteur de la sécurité de l'aviation civile (ISAC) attestant des compétences de ce dernier et de la validité des compétences. La présente politique s'applique non seulement à la formation technique, mais aussi à tout autre type de formation.

Applicabilité

La présente politique s'applique à tous les ISAC de l'Aviation commerciale et d'affaires. à la discrétion du directeur ou du gestionnaire régional de l'Aviation commerciale et d'affaires, elle pourra aussi s'appliquer à tous les employés de l'Aviation commerciale et d'affaires.

Contexte

Dans le passé, les employés conservaient eux-mêmes un dossier personnel attestant de leurs compétences. Bien que des formulaires de formation soient remplis pour chaque cours, ils ne sont pas versés au dossier  personnel de l'employé en question. Les dossiers ne contiennent pas non plus de certificat attestant que le cours a été réussi.

Au cours d'une vérification de la sécurité menée à l'automne 1998, l'OACI a remarqué que les dossiers de formation des ISAC de l'Aviation commerciale et d'affaires n'étaient pas tenus à jour. Il a été difficile pour l'équipe de l'OACI de déterminer la formation suivie par les ISAC parce que la documentation était répartie dans plusieurs dossiers.

La Direction de l'aviation commerciale et d'affaires doit corriger la lacune relevée par l'OACI. Par ailleurs, elle devrait pouvoir être citée en exemple et respecter les mêmes normes que celles qui sont appliquées à l'endroit de ses clients en ce qui a trait aux dossiers de formation des employés (voir l'article 705.127 du Règlement de l'aviation canadien).

Politique

à partir de maintenant, les dossiers de formation de tous les ISAC de l'Aviation commerciale et d'affaires seront tenus à jour. Dans la mesure du possible, les dossiers feront état des compétences acquises avant la date d'entrée en vigueur de la présente politique.

Contenu

Les dossiers de formation devront contenir l'information suivante :

  1. Le nom de la personne et, s'il y a lieu, le numéro et le type de la licence ainsi que les qualifications qui s'y rattachent;

  2. S'il y a lieu, la catégorie du certificat médical de la personne et la date d'expiration de cette catégorie;

  3. Les dates auxquelles la personne, pendant qu'elle était à l'emploi de Transports Canada, a réussi toute formation technique, contrôle de la compétence du pilote ou examen;

  4. L'information concernant tout échec de la personne, pendant qu'elle était à l'emploi de Transports Canada, subi avant de réussir toute formation technique, contrôle de la compétence du pilote ou examen;

  5. Le type d'aéronef ou d'équipement d'entraînement de vol utilisé dans le cadre de tout entraînement, contrôle de la compétence du pilote, vérification en ligne ou qualification;

  6. Une copie de l'examen écrit le plus récent effectué par la personne pour chaque type d'aéronef pour lequel elle détient les qualifications, s'il y a lieu;

  7. Les documents relatifs à la formation non technique.

Note 1 : L'information mentionnée en c. et en d. doit être conservée pendant au moins trois ans.

Note 2 : Des exemples de formation obligatoire figurent dans la Directive n° 7 de l'Aviation civile en date du 13 décembre 1996.

Rôles et responsabilités

Il revient aux chefs de divisions ou aux gestionnaires régionaux de l'Aviation commerciale et d'affaires de veiller à ce que les dossiers de formation soient à jour, en tout temps.

Dispositions futures

La présente lettre de politique s'appliquera aux employés de l'Administration centrale jusqu'à ce que son contenu soit incorporé dans le Manuel de l'inspecteur des transporteurs aériens ainsi que dans le Manuel des procédures administratives. Par ailleurs, la lettre de politique s'appliquera aux employés des Régions jusqu'à ce que son contenu soit incorporé dans le Manuel de l'inspecteur des transporteurs aériens ainsi que dans les documents administratifs régionaux appropriés.

Numéro de référence

La présente Lettre de politique est désignée AARX nº 132.

Le directeur,
Aviation commerciale et d'affaires

M.R. Preuss

 
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