Lettre de politique 135R2

AVIS D'ANNULATION

Lettre de politique 135R2 Contrôle de la compétence du pilote (CCP) tous les vingt‑quatre mois – Exemption de l’application des exigences énoncées aux sous‑parties 703 et 704 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) concernant l’exploitation d’un service aérien datée de 2004‑08‑06 est annulé(e), à partir de 2010-06-15.

Les lignes directrices précisées dans le CI 703-005, Période de validité du contrôle de la compétence du pilote dans le cadre d’une exploitation d’un taxi aérien en vertu de la sous‑partie 703 du RAC  datée de 2010-06-15.

Le directeur, Normes,
Aviation civile

Don Sherritt

Date de modification :