Lettre de politique 139

Objet

Exception relative à la liste d'équipement minimal (MEL) pour un dispositif de verrouillage de porte de poste de pilotage inexploitable

Numéro du dossier



AARX 2204-5

Date

2001.12.04

Énoncé de politique

La présente Lettre de politique vise à informer les inspecteurs de l'Aviation commerciale et d'affaires du processus de la MEL à suivre si le dispositif de verrouillage de la porte du poste de pilotage cesse de fonctionner.

Référence

Mesures de sûreté des transporteurs aériens, 1er juin 1996, amendées par le Message n° 2001M-500, daté du 1er octobre 2001.

Contexte

Au point 5 (1), Sûreté de l'aéronef de la partie A du Message n° 2001M-5001, on exige que la porte du poste de pilotage soit « verrouillée en tout temps, depuis la fermeture des portes en vue du départ jusqu'à leur ouverture au moment de l'arrivée, sauf s'il y a des considérations de sécurité en vol qui sont prépondérantes ou si la porte du poste de pilotage n'est pas munie d'un dispositif de verrouillage ».

Ce Message ne suggère aucun autre dispositif, tel un mécanisme de renforcement, pour remplacer celui faisant partie intégrante de la porte et ne tient pas vraiment compte de l'éventualité où un dispositif de verrouillage cesserait de fonctionner au cours d'un itinéraire multitronçon.

Une porte de poste de pilotage renforcée à l'aide d'un dispositif indépendant du système de verrouillage représente un moyen de protection efficace contre toute intrusion dans le poste de pilotage. Dans une telle situation, l'exception relative à la MEL tiendra compte de la présence d'un système redondant.

Les portes des postes de pilotage non modifiées sont protégées uniquement par le dispositif de verrouillage qui en fait partie intégrante. Bien qu'on puisse avancer qu'un aéronef dont un des dispositifs de verrouillage de porte ne fonctionne pas s'expose aux mêmes risques qu'un aéronef qui n'en a pas, il faut reconnaître que les équipages qui exploitent un aéronef dont les portes se verrouillent habituellement ne sont généralement plus en mesure de respecter le protocole normal lorsque le dispositif de verrouillage cesse de fonctionner. Dans de tels cas, l'exception est beaucoup plus restreinte et permet en fait que l'itinéraire de vol se poursuive jusqu'à la prochaine installation de maintenance. Comme pour toutes les demandes relatives à la MEL, les membres de l'équipage ont le droit de refuser l'exception relative à la MEL pour des raisons de sûreté.

Politique

Pour les portes des postes de pilotage modifiées à l'aide d'un mécanisme de renforcement : Le dispositif de verrouillage de la porte du poste de pilotage peut être inexploitable en autant que le mécanisme de renforcement fonctionne en tout temps, depuis la fermeture des portes en vue du départ jusqu'à leur ouverture au moment de l'arrivée, sous réserve des conditions de sécurité en vol qui sont prépondérantes. Ceci correspond à la catégorie C de la MEL dont les articles doivent être réparés dans les 10 jours de la découverte du problème.

Pour les portes des postes de pilotage munies uniquement d'un dispositif de verrouillage qui en fait partie intégrante : Le dispositif de verrouillage de la porte du poste de pilotage peut être inexploitable pour une période n'excédant pas deux tronçons de vol, selon la catégorie A de la MEL. Les exploitants doivent établir des procédures afin de réduire les préoccupations en matière de sécurité, en assurant par exemple une surveillance accrue des endroits se trouvant à proximité de la porte du poste de pilotage, en restreignant le nombre de passagers qui font la file d'attente pour avoir accès aux bloc toilettes situés à proximité de la porte du poste de pilotage, etc.

Les Inspecteurs principaux de l'exploitation ou leurs délégués doivent transmettre ces nouvelles exigences de la MEL dès que possible. Les révisions et les procédures d'exploitation de la MEL relatives à la porte du poste de pilotage doivent être soumises aux fins d'approbation selon les procédures normalisées.

Veuillez noter que cette politique ne s'applique pas aux exploitants dont la MEL interdit un départ lorsqu'un dispositif de verrouillage de porte est inexploitable.

Disposition future

La présente Lettre de politique demeurera en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

Numéro de référence

La présente Lettre de politique est désignée AARX n° 139.

Le directeur,
Aviation commerciale et d'affaires

M.R. Preuss

 
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