Lettre de politique 141

Objet

Utilisation d'un même aéronef dans le cadre d'activités régies par différentes sous-parties de la partie VII du Règlement de l'aviation canadien (RAC) par les exploitants titulaires de certificats d'exploitation aérienne (CEA).

Numéro du dossier

2002.01.02

Date

AARX 2204-5

Énoncé de politique

Les exploitants aériens peuvent désormais utiliser le même aéronef pour effectuer des opérations aériennes en vertu de différentes sous-parties de la partie VII du RAC. Le type d'aéronef sera autorisé sur le CEA en vertu de chaque sous-partie.

Applicabilité

Cette politique concerne tous les exploitants aériens qui choisissent d'effectuer des opérations dans le cadre des activités régies par les sous-parties 703 et 704 du RAC.

Contexte

La sous-partie 704 du RAC contient plusieurs dispositions visant à assouplir les exigences pour les exploitants aériens qui utilisent un aéronef transportant neuf passagers ou moins à bord, plus précisément :

Si un aéronef est certifié pour un équipage minimal d'un seul pilote, l'article 704.16 du RAC autorise des vols effectués par un seul pilote pourvu qu'il y ait neuf passagers ou moins à bord de l'aéronef et que le vol soit effectué selon les règles de vol à vue (VFR). Cet article autorise également le transport de fret en vol VFR ou selon les règles de vol aux instruments (IFR) avec un seul pilote à bord.

L'article 704.44 du RAC relève les exploitants de certaines des exigences en matière de performance énoncées à la sous-partie 704 du RAC pourvu qu'ils répondent aux exigences des Normes de service aérien commercial (NSAC) applicables.

L'article 724.46 des NSAC relève les exploitants d'avions à hélice dont la masse maximale homologuée au décollage (MMHD) est de 12,500 livres ou moins des exigences de distance accélération-arrêt pourvu qu'au plus neuf sièges passagers soient occupés.

Il n'existe aucun règlement qui interdit à un exploitant titulaire de CEA en vertu des sous-parties 704 et 703 du RAC d'utiliser le même aéronef pour exploiter un service aérien de navette et un taxi aérien. Transports Canada à cependant établi une politique selon laquelle un aéronef ne peut être utilisé qu'en vertu d'un seul CEA à la fois. D'après cette politique, les exploitants devaient apporter des modifications à leur CEA chaque fois qu'un aéronef était utilisé à des fins différentes aux termes de l'une ou de l'autre des sous-parties. Transports Canada a décidé de réviser cette politique.

Politique

Lorsque l'utilisation d'un aéronef est régie par plus d'une sous-partie, toutes les exigences de chacune des sous-parties doivent être satisfaites. Un processus de gestion de la sécurité doit être établi pour :

  1. déterminer quelle sous-partie s'applique lorsqu'un aéronef est utilisé pour un vol donné;
  2. confirmer que les membres d'équipage de conduite ont la formation et les qualifications requise; et
  3. confirmer que l'équipage satisfait aux exigences en matière de temps de vol et de temps de service de vol.

Ce processus doit être inclus dans le manuel d'exploitation de la compagnie, lequel doit également contenir des directives claires à l'intention des membres d'équipage de conduite sur la façon d'assurer le contrôle de l'utilisation de l'aéronef en vertu des différentes sous-parties.

Le plan de vol exploitation pour chaque vol doit indiquer clairement la sous-partie qui régit le vol.

Si un aéronef normalement régi par la sous-partie 704 du RAC doit être utilisé en vertu de la sous-partie 703 du RAC, sa configuration doit être de neuf sièges ou moins, sans compter les sièges pilotes. Dans le cas des exploitants qui ajoutent ou enlèvent régulièrement des sièges pour assurer une meilleure répartition de la charge, ils devront continuer à se conformer à la procédure relative à l'enlèvement des sièges. Lorsque des sièges sont enlevés ou installés, une entrée doit être inscrite au carnet de route de l'aéronef, lequel doit être signé par une personne autorisée.

Les exploitants qui utilisent des aéronefs dont la configuration ne peut être facilement modifiée peuvent en guise de solution de rechange réduire le nombre de sièges disponibles pour les passagers, en ayant recours par exemple à un filet de sécurité fret ou en plaçant une affiche sur chacun des sièges. L'Inspecteur principal de l'exploitation (IPE) déterminera quelle procédure doit être suivie pour assurer la conformité en tenant compte du type d'activités effectuées et verra à donner ou non son approbation, selon le cas.

Les pilotes ayant réussi un contrôle de la compétence du pilote (CCP) sur type seront considérés comme étant qualifiés pour occuper le même poste d'équipage pour les activités régies par les sous-parties 702, 703 ou 704 du RAC, pourvu que, dans le cas de la sous-partie 704 du RAC, ils aient reçu l'entraînement en ligne requis.

Les pilotes qui sont seulement titulaires d'une vérification de compétence (VCP) peuvent occuper le même poste d'équipage pour les activités régies par les sous-parties 702 et 703 du RAC, mais ne sont pas autorisés à occuper un poste d'équipage pour les activités régies par la sous-partie 704 du RAC.

Les pilotes qui effectuent des vols IFR avec un seul pilote en vertu de la sous-partie 703 du RAC doivent avoir réussi un CCP pour le vol IFR effectué par un seul pilote, même s'ils possèdent un CCP sur type valide effectué à bord d'un aéronef ayant plus d'un membre d'équipage de conduite.

Les exploitants doivent élaborer et utiliser des procédures d'utilisation normalisées (SOPs) pour chaque aéronef utilisé avec plus d'un membre d'équipage de conduite à bord.

Lorsque les limites de temps de vol et de temps de service de vol de la sous-partie la plus restrictive ont été atteintes, les activités peuvent se poursuivre en vertu d'une sous-partie moins restrictive. Par exemple, si un pilote effectuant un vol à bord d'un aéronef régi par les sous-parties 703 et 704 du RAC atteint la limite de temps de vol de 40 heures dans une période de sept jours, il peut continuer à piloter pendant 20 heures de plus en vertu de la sous-partie 703 ou 702 du RAC. Le temps de service de vol et la période de repos associés à un vol ou à une série de vols ne doivent pas excéder les limites permises à la sous-partie du RAC qui régit le vol en question.

Les exigences pertinentes à la période sans service visées par la sous-partie 704 ou les sous-partie 702 ou 703 du RAC doivent être satisfaites avant de commencer l'exploitation d'un aéronef conformément à une autre sous-partie.

Disposition future

La présente Lettre de politique demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

Numéro de référence

La présente Lettre de politique est désignée AARX n° 141.

Le directeur,
Aviation commerciale et d'affaires

M.R. Preuss

 
Date de modification :