Lettre de politique 145

Objet

Atterrissages et décollages d'hélicoptères à l'intérieur de zones bâties d'une ville ou d'un village.

Numéro du dossier

5240-9-4 (AARXB)

Date

2002.04.24

Énoncé de politique

La présente lettre de politique vise à fournir des directives aux inspecteurs de l'Aviation commerciale et d'affaires en matière de délivrance d'autorisations d'attérrissage et de décollage d'hélicoptères en vertu des articles 702.22 et 703.36 du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

Applicabilité

La présente politique s'applique aux inspecteurs de giravions qui approuvent les atterrissages et les décollages à l'intérieur de zones bâties.

Références

Article 702.22 du RAC, Zone bâtie et zone de travail aérien;

Article 722.22 des Normes de service aérien commercial (NSAC), Zone bâtie et zone de travail aérien;

Article 703.36 du RAC, Altitudes et distances minimales;

Article 723.36 des NSAC, Altitudes et distances minimales.

Contexte

De récents examens d'assurance de la qualité ont révélé des cas d'autorisations d'atterrissage et de décollage délivrées en vertu de l'article 703.36 du RAC alors que la zone d'atterrissage proposée ne se trouvait pas à l'intérieur de la zone bâtie d'une ville ou d'un village.

Politique

Le mot « ville » ou « village » désigne toute entité municipale constituée en tant que telle. Il existe, tout particulièrement au Québec et en Ontario, d'anciennes villes qui ont été absorbées par des cantons ou des municipalités. Ces dernières ne sont pas comprises dans la définition actuelle de « ville ou village » et ne sont pas visées par les dispositions des articles 702.22 ou 703.36 du RAC relatives à la délivrance des autorisations. Les municipalités provinciales de la Nouvelle écosse seront considérées des villes.

Il existe une importante jurisprudence sur l'interprétation à donner au terme « zone bâtie », principalement dans le contexte d'infractions en matière de vol à basse altitude. De façon générale, une « zone bâtie » désigne un groupe de structures, érigées ou bâties par l'homme, telles que des résidences privées, des écoles, des silos, des stations service, etc. Un avis juridique du ministère indique qu'un quai peut constituer une structure, surtout si on peut démontrer qu'il existe des risques de blessures pour des personnes ou des risques de dommages à des biens. En cas de doute, il est toujours préférable de faire preuve de prudence et de délivrer une autorisation.

Dans ce contexte, le terme « à l'intérieur » doit être interprété comme signifiant « entouré en grande partie par une zone bâtie ». En fait, cela signifie que le site d'atterrissage doit être entouré de tout côté par une zone bâtie ou, tout au moins, qu'un aéronef y atterrissant doit, à un moment donné, survoler une structure ou voler suffisamment près de cette dernière pour constituer un danger. Ainsi, par exemple, un site d'atterrissage en bordure d'une ville ou sur une côte ne nécessiterait pas d'autorisation si l'atterrissage peut être effectué sans survoler une structure ou sans constituer un danger pour un bien quelconque.

Tant l'article 702.22 que l'article 703.36 du RAC permettent de délivrer une spécification d'exploitation accordant une autorisation d'atterrir plus ou moins permanente. Une telle spécification ne doit être délivrée que dans des circonstances exceptionnelles et ne doit en aucun cas permettre à un exploitant aérien d'éviter de faire certifier un site qui normalement devrait l'être en vertu de l'article 602.13 du RAC. Si une telle spécification d'exploitation doit être délivrée, le site doit répondre à la norme de certification à quelques modifications mineures près. Il convient de consulter la Sécurité des aérodromes afin de s'assurer que cela est possible.

Les zones à proximité des hôpitaux qui sont occasionnellement utilisées dans le cadre d'opérations d'ambulance aérienne posent un problème particulier. Un récent avis juridique a établi que ces zones répondent à la définition d'un « lieu réservé pour l'exploitation d'aéronefs », ce qui les dispense des dispositions relatives au sauvetage des vies humaines du paragraphe 602.13(2) du RAC. Dans certains cas, la Sécurité des aérodromes peut être amenée à délivrer une autorisation d'aérodrome qui permettrait une utilisation occasionnelle sans nécessiter une certification en bonne et due forme. Cette procédure est toujours en cours d'élaboration et de nouvelles politiques seront publiées.

Disposition future

La présente Lettre de politique demeurera en vigueur jusqu'à ce que les modifications pertinentes soient apportées au Manuel de l'inspecteur des transporteurs aériens.

Numéro de référence

La présente Lettre de politique est désignée AARX n° 145.

Le directeur intérimaire,
Aviation commerciale et d'affaires

Michel Gaudreau

 
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