Lettre de politique 150

Objet

Examen écrit pour la qualification du pilote en chef d'un service de navette régi par la sous-partie 704 du Règlement de l'aviation canadien (RAC) Avion

Numéro du dossier

AARX 5802-33-2

Date

2003-03-12

Énoncé de politique

à compter du 1er avril 2003 tous les candidats au poste de pilote en chef régi par la sous-partie 704 du RAC devront réussir l'examen écrit pour la qualification de pilote en chef d'un service de navette régi par la sous-partie 704 du RAC (CPCOM).

Applicabilité

La présente lettre de politique a pour but d'informer les exploitants d'une entreprise de navette visés par la sous partie 704 du RAC et les inspecteurs de l'aviation civile, du nouvel examen national pour la qualification de pilote en chef d'un service de navette (CPCOM) qui entre en vigueur le 1er avril 2002.

Contexte

Il incombe aux inspecteurs de l'Aviation commerciale et d'affaires de vérifier et d'approuver les candidats au poste de pilote en chef. Jusqu'à maintenant, les inspecteurs n'avaient aucun examen national à administrer. Les candidats devaient réussir un examen régional suivi d'une entrevue avec l'Inspecteur principal de l'exploitation (IPE).

Il a été signalé à l'administration centrale que les normes relatives aux examens variaient considérablement d'une région à l'autre. Par conséquent, l'examen CPCOM pour les pilotes en chef d'un service de navette a été élaboré afin d'établir les connaissances minimales requises pour la qualification de pilote en chef régi par la sous-partie 704 du RAC.

Politique

Les candidats devront passer l'examen écrit CPCOM et l'entrevue avant d'être approuvés pour le poste de pilote en chef d'un service de navette.

Les exploitants aériens fourniront les noms des candidats au poste de pilote en chef à l'IPE, qui s'occupera de vérifier les qualifications des candidats selon la sous-alinéa 724.07(2)b)(i) des Normes de Services Aériens Commercial (NSAC) et les exemptions connexes. L'IPE enverra une lettre de recommandation au candidat lui demandant de se présenter à l'examen. Une fois l'examen national terminé, une copie des commentaires transmis au candidat sera envoyée à l'IPE.

Avant de subir l'examen national CPCOM, le candidat au poste de pilote en chef doit satisfaire aux conditions préalables suivantes :

  1. Être titulaire d'un certificat médical de catégorie 1;
  2. Posséder un autre document d'identification;
  3. Présenter une lettre de recommandation de l'IPE de l'exploitant aérien; et
  4. Satisfaire à toutes les exigences (100 %) énoncées à sous-alinéa 724.07(2)b)(i) des NSAC.

L'examen national CPCOM peut être passé à l'un des bureaux régionaux de Transports Canada ou à l'un des Centres de Transports Canada (Aviation civile) où sont actuellement donnés les examens. Un guide d'étude et de références sera disponible sur le site Internet de Transports Canada. Dans certaines circonstances ou pour des raisons d'emplacement géographique, le candidat peut passer l'examen sous la surveillance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les exploitants aériens qui aimeraient se prévaloir des services de la GRC doivent communiquer avec le bureau régional de l'Aviation commerciale concerné pour coordonner leur demande.

La réussite de l'examen écrit CPCOM permettra au candidat de satisfaire en partie aux conditions préalables en vue de la qualification de pilote en chef régi par la sous-partie 704 du RAC. L'entrevue avec l'IPE demeurera un élément essentiel afin que le candidat puisse démontrer ses connaissances au ministre. L'IPE demandera au candidat de répondre à des questions selon le type d'entreprise de transport aérien et son emplacement géographique. La réussite de l'examen oral et de l'entrevue remplira les conditions relatives aux connaissances énoncées à la sous-division 724.07(2)b)(i)(G) des NSAC.

Les pilotes en chef qui ont été approuvés avant le 1er avril 2003, n'ont pas besoin d'écrire le nouvel examen CPCOM. Tout autre candidat au poste de pilote en chef n'ayant pas agit à titre de pilote en chef au cours des deux dernières années sera obligé d'écrire cet examen. Une fois que le candidat a réussi l'examen, il aura une période de deux ans, calculée à partir du premier du mois suivant l'examen écrit, pour devenir pilote en chef.

Les candidats qui ne réussissent pas l'examen CPCOM ont droit à une reprise après une période d'attente de 14 jours.

La réussite à l'examen du CPCOM donne aussi au candidat la qualification de pilote en chef d'un taxi aérien (PCTAX) pour les pilotes en chef qui exercent dans des entreprises régis par les deux sous-parties 703/704 du RAC.

Disposition future

L'examen (CPCOM) pour la qualification de pilote en chef d'un service de navette régi par la sous-partie 704 du RAC demeurera en vigueur jusqu'à avis contraire.

Numéro de référence

La présente Lettre de politique est désignée AARX no 150.

Le directeur
Aviation commerciale et d'affaires

Michel Gaudreau

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