Lettre de politique 151

Objet

Examen écrit pour la qualification du gestionnaire des opérations d'un service de navette régi par la sous-partie 704 du Règlement de l'Aviation (RAC) avion

Numéro du dossier

AARX 5802-33-2

Date

2003-03-12

Énoncé de politique

à compter du 1er avril 2003 tous les candidats au poste de gestionnaire des opérations régi par la sous-partie 704 du RAC devront réussir l'examen écrit pour la qualification de gestionnaire des opérations d'un service de navette (OMCOM).

Applicabilité

La présente lettre de politique a pour but d'informer les exploitants d'une entreprise de navette visés par la sous-partie 704 du RAC et les inspecteurs de l'aviation civile, du nouvel examen national pour la qualification de gestionnaire des opérations d'un service de navette (OMCOM), en vigueur le 1er avril 2003.

Contexte

Il incombe aux inspecteurs de l'Aviation commerciale et d'affaires de vérifier et d'approuver les candidats au poste de gestionnaire des opérations. Jusqu'à maintenant, les inspecteurs n'avaient aucun examen national à administrer. Les candidats devaient réussir un examen régional suivi d'une entrevue avec l'inspecteur principal de l'exploitation (IPE). Il a été signalé à l'administration centrale que les normes relatives aux examens variaient considérablement d'une région à l'autre. Par conséquent, l'examen national OMCOM a été élaboré afin d'établir les connaissances minimales requises pour la qualification de gestionnaire des opérations régi par la sous-partie 704 du RAC.

Politique

Les candidats devront réussir l'examen écrit national OMCOM et une entrevue avant d'être approuvés pour le poste de gestionnaire des opérations d'un service de navette.

Les exploitants aériens fourniront les noms des candidats au poste de gestionnaire des opérations à l'IPE, qui s'occupera de vérifier les qualifications des candidats selon le sous-alinéa 724.07(2)a)(i) des Normes de Services Aerien Commercial (NSAC) et les exemptions connexes. L'IPE enverra une lettre de recommandation au candidat lui demandant de se présenter à l'examen. Une fois l'examen national OMCOM terminé, une copie des commentaires transmis au candidat sera envoyée à l'IPE.

Avant de subir l'examen national OMCOM, le candidat au poste de gestionnaire des opérations doit satisfaire aux conditions préalables suivantes :

  1. le gestionnaire des opérations doit être titulaire actuel ou ancien d'une licence, des qualifications et des annotations qu'un commandant de bord (PIC) doit avoir pour piloter l'un des avions utilisés; ou il doit posséder au moins trois années d'expérience pertinente en supervision auprès de l'exploit d'un service aérien commercial dont l'importance et la nature des opérations aériennes sont similaires;
  2. posséder un autre document d'identification; etc. présenter une lettre de recommandation de l'IPE de l'exploitant aérien.

L'examen national OMCOM peut être passé à l'un des bureaux régionaux de Transports Canada ou à l'un des Centres de Transports Canada (Aviation civile) où sont actuellement donnés les examens. Un guide d'étude et de références sera disponible sur le site Internet de Transports Canada. Dans certaines circonstances ou pour des raisons d'emplacement géographique, le candidat peut écrire l'examen sous la surveillance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les exploitants aériens qui aimeraient se prévaloir des services de la GRC doivent communiquer avec le bureau régional de l'Aviation commerciale concerné pour coordonner leur demande.

La réussite de l'examen écrit national OMCOM permettra au candidat de satisfaire en partie aux conditions préalables en vue de la qualification de gestionnaire des opérations régi par la sous-partie 704 du RAC. L'entrevue avec l'IPE demeurera un élément essentiel afin que le candidat puisse démontrer ses connaissances au ministre. L'IPE demandera au candidat de répondre à des questions selon le type d'entreprise de transport aérien et son emplacement géographique. La réussite de l'examen oral et de l'entrevue remplira les conditions relatives aux connaissances énoncées à la division 724.07(2)a)(i)(B) des NSAC.

Les gestionnaires des opérations qui ont été approuvés avant le 1er janvier 2003, n'ont pas besoin de passer le nouvel examen national OMCOM. Tout autre candidat au poste de gestionnaire des opérations n'ayant pas agit à titre de gestionnaire des opérations au cours des deux dernières années sera obligé de passer le nouvel examen .national OMCOM Une fois l'examen réussi, le candidat aura une période de deux ans, calculée à partir du premier jour du mois suivant l'examen écrit, pour devenir gestionnaire des opérations.

Les candidats qui ne réussissent pas l'examen national OMCOM ont droit à une reprise après une période d'attente de 14 jours.

La réussite à l'examen national OMCOM constitura la réusite à l'examen national OMTAX pour les gestionnaire des opérations qui exercent dans des entreprises régis par les sous-parties 703/704 du RAC

Disposition future

L'examen national OMCOM pour la qualification de gestionnaire des opérations d'un service de navette régi par la sous-partie 704 du RAC demeurera en vigueur jusqu'à avis contraire.

Numéro de référence

La présente Lettre de politique est désignée AARX no 151.

Le directeur
Aviation commerciale et d'affaires

Michel Gaudreau

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