Lettre de politique 156

Objet

Conformité aux manuels d'exploitation de la compagnie

Numéro du dossier

AARX 5200-1
RDIMS - 252371

Date

2003-08-27

Énoncé de politique

La présente lettre de politique a pour objet de définir les directives applicables à la vérification de la conformité d'un exploitant aérien à ses manuels d'exploitation de la compagnie (MEC).

Applicabilité

La présente politique s'applique à tous les inspecteurs qui effectuent des vérifications générales, des inspections ou des révisions du MEC ainsi qu'à ceux qui ont pour tâche d'orienter les exploitants aériens à propos du contenu dans le dudit manuel d'exploitation de la compagnie.

Contexte

Il semble qu'une certaine confusion règne, au niveau des Régions, quant au fait de savoir à quelles parties de son MEC qu'une compagnie doit se conformer ou quelles parties dudit MEC sont approuvées par le ministre. Une telle question se pose principalement lorsque des dispositions du MEC une compagnie dépassent les exigences du Règlement et des Normes.

Politique

Les politiques suivantes ont été élaborées afin de définir les exigences applicables à un exploitant aérien en matière de conformité à son MEC :

  1. Conformité : un exploitant aérien doit se conformer à toutes les parties de son MEC qui traitent des opérations aériennes. Par opération aérienne, on entend toute activité se déroulant dans le cadre du vol d'un aéronef. Ce terme ne s'applique pas à ce qui, dans le MEC, touche aux directives de la compagnie en matière de tenue vestimentaire, de conduite ou d'horaire des équipages ainsi qu'aux autres activités, directives ou politiques de la compagnie qui ne sont pas liées aux opérations aériennes.
  2. Manuels approuvés  : l'approbation ministérielle d'un MEC s'applique sur toutes les parties qui traitent des opérations aériennes. Cette approbation s'applique entre autres aux parties qui peuvent éventuellement être plus strictes que ce qu'exige le Règlement. Une fois qu'un manuel a été soumis et approuvé, l'exploitant, en vertu de l'article 704.09(a) (même disposition pour les sous-parties 702, 703, 705) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) etc. se doit de s'y conformer. Pour ce qui est des dispositions susmentionnées, celles-ci ne peuvent relever que de l'exploitant aérien et Transports Canada (TC) ne peut exiger d'un exploitant aérien qu'il ajoute à son manuel d'exploitation des dispositions qui ne sont pas exigées par le Règlement ou lui interdire d'y supprimer des dispositions qui ne sont pas exigées par le dit Règlement.
  3. Mesures pouvant être prises contre un exploitant aérien : TC ne peut pas prendre de mesure contre un exploitant aérien parce que ce dernier ne se conforme pas à des dispositions de son MEC qui ne traitent pas des opérations aériennes. Des mesures peuvent par contre être prise en cas de non-conformité à des dispositions relatives aux opérations aériennes qui dépassent les exigences réglementaires. Une telle mesure peut en effet être prise en vertu des conditions générales relatives au certificat d'exploitation aérienne (CEA) qui exigent que « l'exploitant aérien effectue les opérations aériennes conformément à son MEC » (article 704.09(a) du RAC et même disposition pour les sous-parties 702, 703, 705).

Disposition future

La présente politique demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

Numéro de référence

La présente Lettre de politique est désignée AARX no 156.

Le directeur
Aviation commerciale et d'affaires

Michel Gaudreau

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