Lettres de politique 158

Objet

MINIMUM RÉDUIT D'ESPACEMENT VERTICAL DANS L'ESPACE

AÉRIEN INTÉRIEUR DU SUD ET PROCESSUS D'APPROBATION DU MINIMUM RÉDUIT D'ESPACEMENT VERTICAL

Numéro du dossier

SGDDI No. 257485

Date

2004.03.19

Énoncé de politique

La présente lettre de politique a pour objet d'informer les inspecteurs de la mise en ouvre prévue de l'espace aérien à minimum d'espacement vertical réduit, dans l'espace aérien intérieur du sud (SDRVSM), et de mettre à jour les renseignements relatifs aux exigences pour l'approbation d'exploitation dans l'espace aérien à minimum d'espacement vertical réduit (RVSM).

Applicabilité

La présente lettre de politique s'adresse à tous les inspecteurs de l'Aviation commerciale et d'affaires (ACA) qui participent à l'autorisation de l'utilisation de l'espace aérien RVSM des exploitants privés et aériens (l'exploitant).

Références

Les documents suivants peuvent être consultés pour obtenir de plus amples renseignements concernant l'utilisation de l'espace aérien RVSM :

  1. La sous-partie 4 de la Partie VI, et les articles 721.08, 722.08, 723.08, 724.08 et 725.08 des Normes de service aérien commercial (NSAC); (Contenu d'un certificat d'exploitation privée ou d'un certificat d'exploitation aérienne - Autorisations relatives au système de navigation).

  2. Publication d'information aéronautique (AIP) Canada, section Règles de l'air et services de la circulation aérienne (RAC).

  3. Document 9574-AN934 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), Manuel sur la mise en ouvre d'un minimum de séparation verticale de 300 m (1 000 pieds) entre le niveau de vol (FL) 290 et le FL 410 inclusivement.

  4. Document NAT DOC 001 de OACI, Guidance and Information Material Concerning Air Navigation in the North Atlantic Region.

  5. Manuel d'exploitation - Espace aérien NAT Spécifications de performances minimales de navigation (MNPS) de l'Atlantique Nord (9e édition).
  6. Federal Aviation Administration (FAA) Interim Guidance Material on the Approval of Operators/Aircraft for RVSM Operations, No. 91-RVSM, Change 1.

  7. Joint Aviation Authorities (JAA) Temporary Guidance Leaflet No 6 (TGL 06) - Revision 1.

  8. Document 7030/4 de l'OACI, Procédures régionales supplémentaires.

  9. Circulaire d'information de l'Aviation commerciale et d'affaires # 0226, SDRVSM et processus d'approbation RVSM.

Contexte

L'espace aérien RVSM a été mis en ouvre en avril 2002 dans l'espace aérien du nord du Canada. On prévoit une expansion de l'espace aérien tel que décrit ci-dessous.

Tous les exploitants qui désirent évoluer dans l'espace aérien RVSM doivent être équipés de systèmes d'altimétrie et de maintien de l'altitude satisfaisant aux spécifications RVSM de performances minimales des systèmes de bord (MASPS). Les exploitants doivent en outre obtenir une autorisation spéciale grâce à une Spécification d'exploitation de l'état d'immatriculation de l'appareil ou de l'état de l'exploitant avant d'utiliser cet espace aérien. Les exploitants qui ne possèdent pas d'autorisation ne peuvent évoluer dans l'espace aérien RVSM.

Mise en ouvre de l'espace aérien aux états-Unis et dan le sud du Canada

Le 10 mai 2002, la FAA a publié un avis de proposition de réglementation dans lequel elle annonçait son intention de mettre en ouvre en décembre 2004 l'espacement RVSM dans l'ensemble de l'espace aérien intérieur des états-Unis (é.-U.) entre le FL 290 et le FL 410 inclusivement (appelé RVSM intérieur ou DRVSM). La mise en oeuvre a depuis été repoussée au 20 janvier 2005. Il est essentiel que le Canada et les é.-U. harmonisent la mise en ouvre de l'espacement RVSM à cause de la structure de l'espace aérien le long des frontières entre les deux pays. Afin d'y parvenir, NAV Canada a annoncé le 3 octobre 2002 le lancement du projet SDRVSM.

L'expansion de l'espace aérien RVSM dans l'espace aérien canadien se déroulera en même temps que la mise en ouvre de l'espacement DRVSM dans l'espace aérien intérieur des é.-U.

Politique

Le processus d'obtention d'une autorisation permettant d'évoluer dans l'espace aérien RVSM nécessite la coordination de l'exploitant, de l'Inspecteur principal de l'exploitation (IPE) de Transports Canada, Aviation civile (TCAC), de l'Inspecteur principal de la maintenance (IPM), du bureau régional de la navigabilité de TCAC et de la division des Normes opérationnelles de TCAC.

Chaque appareil doit rencontrer les normes de navigabilité ainsi que les modifications ou les procédures de maintenance établies par le constructeur en vue d'une exploitation RVSM, ou les deux. Les inspecteurs de Transports Canada (TC) doivent s'assurer que les bulletins de service (BS) RVSM on été passés en revue et que les modifications à la section des limitations du manuel de vol de l'aéronef (AFM) ont été approuvés par la Certification des aéronefs de TC. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Avis de navigabilité et les lettres de politique de la Certification des aéronefs (LPCA) appropriés. La LPCA numéro 56 traite notamment de l'homologation de navigabilité RVSM. Les modifications apportées au programme maintenance de l'exploitant doivent traiter des vérifications et/ou de la maintenance nécessaire à l'exploitation RVSM, et doivent être approuvées par le Ministre.

Le programme de formation de l'exploitant, ses pratiques opérationnelles et ses procédures, y compris le système de contrôle d'exploitation, doivent être modifiés dans le but d'y inclure les éléments nécessaires à une exploitation sécuritaire dans un environnement RVSM et doivent être approuvés par le Ministre.

Une fois que l'aéronef rencontre les normes de navigabilité propres à l'exploitation RVSM, l'exploitant doit se soumettre au programme de surveillance du maintien de l'altitude RVSM. Selon le type d'aéronef, la conformité aux exigences de base du programme de surveillance du maintien de l'altitude peut suivre l'autorisation RVSM.

Lorsque ces étapes sont terminées, le Ministre émet une Spécification d'exploitation qui autorise l'exploitation d'aéronefs visés dans l'espace aérien RVSM.

Processus d'approbation RVSM

Le document « FAA Advisory Circular 91-RVSM Interim Guidance Material on the Approval of Operators/Aircraft for RVSM Operations » a été rédigé par la FAA puis adopté par l'OACI afin que tous les états membres (y compris le Canada) puissent s'en servir dans leur programme d'autorisation. L'alinéa 722.08 (2)(d), 723.08 (2)(d), 724.08 (2)(d) et 725.08 (2)(d) des NSAC font précisément référence à ce document, et au document NAT DOC 001 de l'OACI en ce qui a trait aux normes RVSM.

Les étapes suivantes donnent un bref aperçu du processus que l'exploitant doit suivre pour obtenir une autorisation d'exploitation RVSM, et du rôle de l'inspecteur de l'ACA dans la délivrance d'une spécification d'exploitation RVSM :

1. L'exploitant détermine s'il a besoin d'évoluer dans un espace aérien RVSM. étant donné la mise en ouvre récente de l'espace aérien RVSM dans le nord du Canada et en Europe et la mise en ouvre prévue aux é.-U. et dans le sud du Canada en janvier 2005vers la fin de 2004, on s'attend à ce que la plupart des exploitants d'aéronefs à réaction aient besoin d'une autorisation avant le 20 janvier 2005.

2. L'exploitant détermine si le type d'aéronef qu'il possède est admissible à une approbation RVSM en communiquant avec le constructeur ou le bureau régional de la navigabilité de TCAC.

Les nouveaux types d'aéronef sont habituellement livrés par le constructeur en étant déjà configurés pour l'exploitation RVSM. On peut modifier la plupart des autres types d'aéronef pour l'exploitation RVSM en incorporant les dispositions figurant dans un BS émis à cet effet. Pour savoir s'il existe un BS visant un type d'aéronef particulier, consulter la rubrique «Aircraft Engineering Packages» à l'adresse suivante : http://www.faa.gov/. Les personnes-ressources pour la plupart des constructeurs figurent à la rubrique «Contact points» à la même adresse. On s'attend à ce que certains types d'aéronef plus vieux, comme le HS 125, modèles 1 à 600, ne soient pas admissibles à une approbation RVSM. Cependant, cette situation pourrait évoluer si la demande de BS est suffisante.

L'exploitant devrait faire en sorte que le BS soit incorporé (si nécessaire) à son appareil le plus tôt possible dans le processus d'approbation puisque l'approbation d'un appareil dépend de sa conformité aux exigences de navigabilité RVSM.

Tant l'exploitant et l'inspecteurs de TCAC doivent bien connaître les modifications au manuel de vol de l'aéronef et le contenu du BS concernant les types d'aéronef pour lesquels un exploitant cherche à obtenir une approbation d'utilisation RVSM. Les modifications au AFM et les BS sont publiés par les constructeurs et décrivent les exigences à respecter pour qu'un types d'aéronef bien précis obtienne une approbation RVSM.

Les modifications au AFM peuvent contenir des limites opérationnelles, tel que vitesse ou nombre de Mach minimum ou maximum dans l'espace aérien RVSM, utilisation de centrales aérodynamiques ou de transpondeurs, ou encore altitude ou masse maximale d'exploitation. Toute restriction opérationnelle doit être traitée judicieusement dans le manuel d'exploitation, les programmes de formation, les procédures d'utilisation normalisées (SOP), les listes d'équipement minimal (MEL) et les documents connexes. L'IPE consultera le bureau régional de la navigabilité de TCAC chargé de surveiller le programme de maintenance de l'exploitant afin de vérifier si les BS RVSM ont bien été respectés et de savoir à quelle date l'exploitant s'y est conformé.

De plus, avant d'accorder une autorisation RVSM à un exploitant, l'IPE s'assurera que la modification au AFM du constructeur a bien été approuvée par la Certification des aéronefs de TCAC en vue d'une utilisation au Canada.

3. L'exploitant élabore un programme de formation destiné aux équipages de conduite et au personnel de maintenance. L'annexe 4 du document 91-RVSM de la FAA contient des renseignements sur les exigences de formation. Il est nécessaire d'apporter des modifications au manuel d'exploitation de la compagnie, au système de contrôle d'exploitation, aux SOP, aux listes de vérifications et au manuel de contrôle de la maintenance (MCM). La MEL de l'aéronef devrait être modifiée conformément à la MEL de référence, Liste principale d'équipement minimale supplémentaire pour l'exploitation RVSM.

L'exploitant ou les membres d'équipage de conduite pour qui des aspects précis de l'exploitation RVSM sont nouveaux doivent suivre de la formation supplémentaire. L'annexe 5 du document 91-RVSM de la FAA traite de procédures spécifiques visant l'espace aérien RVSM océanique. Le document JAA TGL 06 publié par la JAA (qui se trouve à l'adresse suivante : http://www.ecacnav.com/rvsm/library.htm) fournit des renseignements sur des questions de formation qui pourraient ne s'appliquer qu'à l'espace aérien européen. Le document 7030 publié par l'OACI, fournit des détails sur les procédures relatives à diverses régions de l'espace aérien. Il incombe à l'exploitant de s'assurer que ses équipages de conduite ont reçu une formation adéquate pour évoluer dans les régions d'exploitation envisagées.

L'espace aérien exclusif RVSM a été mis en place, ou est en voie de l'être dans plusieurs régions à l'extérieur du Canada. Les exigences techniques du maintien de l'altitude de ces régions sont essentiellement les mêmes. Il est entendu qu'une approbation RVSM pour une région donnée fournit une approbation technique de maintien de l'altitude pour l'exploitation aux altitudes RVSM dans d'autres régions RVSM. Cet état de fait n'autorise pas nécessairement le vol dans cet espace aérien si d'autres conditions doivent être satisfaites et ne le sont pas encore (ex. NAT-MNPS ou Qualité de navigation requise (RNP-10)). Le commandant de bord est responsable de l'exploitation de l'aéronef et doit donc se conformer aux politiques et procédures applicables à chaque région d'exploitation.

La liste suivante énumère les exigences minimales de formation pour un équipage de conduite approuvé RVSM ainsi que les éléments qui doivent être communiqués à l'exploitant avant tout vol dans une nouvelle zone d'exploitation RVSM :

  1. Les frontières délimitant l'espace aérien RVSM, c'est-à-dire le plancher, le plafond et les limites horizontales;

  2. Politique d'exclusion des aéronefs non approuvés RVSM;

  3. Procédures pour le pilote :

    1. procédures spéciales concernant les événements imprévus en vol;

    2. procédures de contournement en raison des conditions météorologique;

    3. procédures de décalage de trajectoire en raison de la turbulence de sillage et des alarmes intempestives des systèmes de bord;

    4. appel de mise en palier d'un pilote;

  4. Procédures relatives à des vols non approuvés RVSM effectués pour des raisons humanitaires, de maintenance et de livraison.

  5. Utilisation du système anticollision de bord/ Système d'avertissement de trafic et d'évitement d'abordage.

4. Au moins quatre-vingt-dix jours avant le début de l'exploitation RVSM :

  1. L'exploitant communique avec le bureau régional de la navigabilité de TCAC afin d'obtenir une approbation de navigabilité pour son aéronef. Pour des renseignements plus détaillés sur ce processus, consulter le paragraphe 6.0 de la LPCA 056 (document 4 dans les références). La documentation obtenue à l'issue de l'étape 2 ci-dessus devrait être incluse.

  2. L'exploitant présente à l'IPE et à l'IPM son programme de formation, son manuel d'exploitation de la compagnie modifié, ses SOP, sa MEL modifiée et son MCM. L'IPE et l'IPM examinent le programme de formation et les manuels afin de vérifier que les renseignements relatifs aux régions d'exploitation prévues sont exacts.

  3. L'exploitant prend des mesures afin que ces appareils fassent l'objet d'une surveillance du maintien de l'altitude. Les exigences relatives à la surveillance du maintien de l'altitude dépendent de plusieurs facteurs comme le type d'aéronef utilisé, la région d'exploitation et l'expérience antérieure en espace aérien RVSM. Les exigences relatives à la surveillance du maintien de l'altitude pour les aéronefs en préparation pour une utilisation dans l'espace aérien nord-américain dont l'espacement RVSM est en vigueur se trouvent à l'adresse suivante : http://www.faa.gov/air_traffic/separation_standards/naarmo/

Selon le type d'aéronef, les exigences initiales relatives à la surveillance du maintien de l'altitude peuvent être satisfaites après l'autorisation RVSM comme l'explication ci-dessus en fait foi.

Programme de surveillance du maintien de l'altitude RVSM

Il est important de souligner que les exigences relatives à la surveillance du maintien de l'altitude sont spécifiques à l'exploitant et au type d'aéronef. La surveillance du maintien de l'altitude effectuée antérieurement en vertu d'un certificat d'exploitation différent ne peut servir à un nouvel exploitant qui voudrait satisfaire aux exigences de surveillance. En outre, il est important de noter que les activités de surveillance du maintien de l'altitude qui ont été effectuées avant la signature de l'approbation de navigabilité RVSM ne seront pas acceptées par les organismes de surveillance.

La surveillance de maintien de l'altitude est nécessaire avant l'obtention de l'autorisation RVSM dans certaines régions lorsque le bureau régional de surveillance ne possède pas suffisamment de données du constructeur pour un type d'aéronef, ou lorsqu'un constructeur dont l'historique de production d'aéronef qui rencontrent les exigences MASPS n'a pas été établis présente un nouveau type d'aéronef. Généralement, les exigences de surveillance sont de 60% de la flotte de l'exploitant pour un type d'appareil spécifiques.

Il n'est pas nécessaire d'effectuer la surveillance du maintien de l'altitude avant l'obtention de l'autorisation RVSM dès que l'organisme de surveillance a étudié un pourcentage suffisant de la flotte mondiale d'un type d'aéronef et qu'il a jugé les résultats satisfaisants. Les exigences en surveillance d'un exploitant en particulier peuvent varier selon la région d'exploitation. Une autorisation opérationnelle peut être accordée avant que la surveillance du maintien de l'altitude ait été complété, à la condition que cet aéronef fasse partie d'une catégorie pour laquelle les données déjà recueillies sont suffisantes. Dans ce cas, la surveillance du maintien de l'altitude doit être faite dans les six mois suivant l'obtention de l'autorisation RVSM. Les méthodes de surveillance du maintien de l'altitude sont décrites à la section RAC de l'AIP Canada.

Il existe deux méthodes de surveillance de maintien de l'altitude à savoir :

  1. Les aéronefs peuvent survoler un dispositif de surveillance du maintien de l'altitude (HMU) situé à Gander (Terre-Neuve). Les procédures de surveillance du maintien de l'altitude sont décrites dans l'AIP Canada, au paragraphe 11.23.6 de la section RAC ainsi qu'aux sous-paragraphes 12.16.8 et 12.16.9 de la même section. D'autres HMU terrestres devraient être disponibles à la fin de 2004 près d'Ottawa (Ontario) et de Lethbridge (Alberta).

  2. La deuxième méthode est l'utilisation d'un module de surveillance (GMU) du système de positionnement mondiale (GPS). Le service de GMU est fourni par deux entreprises commerciales, soit CSSI Inc. et Aeronautical Radio, Incorporated (ARINC). Pour en savoir plus sur la façon de procéder pour organiser une surveillance du maintien de l'altitude à l'aide d'un GMU, consulter l'AIP Canada, au paragraphe 12.16.9 de la section RAC, ou les sites aux adresses suivantes : http://www.arinc.com/products/rvsm/ ou http://www.rvsm-monitoring.com/.

Les exigences relatives à la surveillance du maintien de l'altitude pour diverses régions se trouvent à l'adresse suivante : http://www.faa.gov/.

Renseignements de la base de données RVSM

Les renseignements suivants sont requis pour chaque aéronef possédant une approbation RVSM. Ces renseignements doivent être envoyés par le bureau régional de la Certification à la division des Normes d'agrément où ils seront ajoutés à la base de données RVSM. Le bureau de la Certification devrait envoyer les renseignements préliminaires dès que l'exploitant demande l'autorisation RVSM. Les renseignements additionnels doivent être envoyés au fur et à mesure que les étapes sont complétées. La base de données en question est distribuée partout dans le monde à tous les organismes chargés de la surveillance des opérations en RVSM.

  1. état d'immatriculation de l'aéronef (ex. Canada);

  2. Exploitant (ex. Air Canada incluant l'indicatif de trois lettres de l'OACI);

  3. état de l'exploitant (ex. Canada);

  4. Type d'aéronef (ex. A310 [indicatif de type d'aéronef de l'OACI]);

  5. Modèle ou séries de l'aéronef (ex. - 300);

  6. Numéro de série ou de fabrication assigné par le constructeur;

  7. Immatriculation (ex. C-FXXX);

  8. Code d'adresse hexadécimale du mode S de l'aéronef (ex. C01234A);

  9. Date de conformité aux exigences du BS de l'aéronef;

  10. Date de délivrance de l'homologation de navigabilité (p. ex. la date à laquelle l'aéronef est certifié avoir été modifié conformément aux documents d'approbation pertinents (BS ou certificat de type supplémentaire (CTS)), et qui est par conséquent admissible à la surveillance. La date de délivrance d'une telle approbation devrait coïncider avec la date à laquelle l'exploitant a certifié que la modification a été exécutée;

  11. Date de surveillance en vol (peut être envoyée plus tard selon les exigences relatives au type d'aéronef ou s'il est nécessaire de le faire);

  12. Date d'obtention de l'autorisation RVSM (p. ex. date de délivrance de la Spécification d'exploitation).

Spécification d'exploitation en vue d'une utilisation en espace aérien RVSM

Avant de délivrer une Spécification d'exploitation, le bureau régional de la Certification doit confirmer auprès de l'IPE et de l'IPM que les programmes de maintenance et d'exploitation de l'exploitant ont bien été approuvés pour exploitation RVSM. La Spécification d'exploitation RVSM doit indiquer les types d'aéronef et chaque appareil en particulier par son immatriculation. Immédiatement après la délivrance d'une Spécification d'exploitation ou de l'ajout d'un appareil à une Spécification d'exploitation existante, l'immatriculation de chaque aéronef concerné ainsi que la date d'autorisation doivent être transmises à la division des Normes d'agrément pour la mise à jour de la base de données canadienne des aéronefs RVSM comme il a été mentionné ci-dessus.

Retrait de l'autorisation RVSM

Les aéronefs approuvés pour l'exploitation RVSM qui sont retirés du certificat d'exploitation de l'exploitant ou qui perdent leur approbation RVSM pour une raison ou pour une autre doivent immédiatement être signalés à la division des Normes d'agrément par le bureau régional de la Certification afin de maintenir l'exactitude de la base de données.

Documents de références pour les politiques / procédures spécifiques à une région

  1. Canada : Consulter l'AIP Canada, paragraphe 12.16 de la section RAC

  2. Région de l'Atlantique Nord :

    1. Le « North Atlantic MNPS Manual » (9 édition) peut être téléchargé à partir du site Web du Bureau de coordination du programme de l'Atlantique Nord (NAT PCO) à l'adresse suivante : http://www.nat-pco.org/;

    2. AIP Canada, paragraphe 11.23 de la section RAC;

    3. Le document Domestic/ International Notice to Airmen (NOTAM) Book peut être téléchargé à partir de l'adresse suivante : http://www.faa.gov/air_traffic/publications/notices/;

  3. Système de routes de l'Atlantique Ouest (WATRS) : Les renseignements sur la région WATRS sont publiés sur le site Web RVSM de la FAA à l'adresse suivante : http://www.faa.gov/about/office_org/headquarters_offices/ato/service_units/enroute/rvsm/watrs/;

  4. Région du Pacifique :

    1. Le document intitulé « Pacific RVSM : Operational Policy Procedures » se trouve sur le site Web RVSM de la FAA sous la rubrique « RVSM Documentation, Pacific ». Le document traite du contenu d'un NOTAM sur le sujet et présente des AIP des états de la région du Pacifique qui font état de leurs politiques et procédures. L'adresse du site Web est l'adresse suivante : http://www.faa.gov/;

    2. Les procédures régionales de l'OACI pour la région du Pacifique se trouvent dans le document 7030/4 de l'OACI, Procédures régionales supplémentaires;

  5. Europe : 
    http://www.ecacnav.com/rvsm/default.htm
    1. JAA TGL 06 - Révision 1 peut être téléchargé à partir du site Web RVSM de l'Europe à l'adresse suivante : http://www.ecacnav.com/rvsm/library.htm;

    2. Document 703/4 de l'OACI, Procédures régionales supplémentaires.

Conclusion

Pour de plus amples renseignements sur les autorisations RVSM, contacter la division des Normes opérationnelles de l'ACA au (613) 990-1868.

Disposition future

La présente lettre de politique restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par de l'information révisée ou jusqu'à nouvel avis.

Numéro de référence

La présente lettre de politique est désignée AARX no 158 158.

Le directeur,
Aviation commerciale et d'affaires
Michel Gaudreau

Date de modification :