Lettres de politique 162

Objet

Interprétation de l’alinéa 700.15(1)f) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) - Vols selon les Règles de vol aux instruments (IFR) n’exigeant qu’un seul pilote - Limites de temps de vol.

Numéro du dossier

AARX 5200-1
SGDDI - 259797

Date

2004-01-20

Énoncé de politique

Lorsqu’un membre d’équipage de conduite effectue des vols selon les IFR n’exigeant qu’un seul pilote, son temps de vol total dans le cadre de tous les vols qu’il a effectués ne doit pas dépasser 8 heures par période de 24 heures consécutives.

Applicabilité

La présente politique s’applique à tous les exploitants aériens et à tous les pilotes assurant un service IFR n’exigeant qu’un seul pilote.

Références

L'alinéa 700.15(1)f) du RAC stipule que :

« Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à l’exploitant aérien d’assigner du temps de vol à un membre d’équipage de conduite, et à un membre d’équipage de conduite d’accepter une telle assignation, s’il doit en résulter que le temps de vol total de ce membre d’équipage de conduite dans le cadre des vols qu’il a effectués dépassera :

f) lorsque le membre d’équipage de conduite effectue des vols IFR qui n’exigent qu’un seul pilote, huit heures en 24 heures consécutives. »

Contexte

Dans certains cas, cette limite de temps de vol a été mal interprétée. Ainsi, l’interprétation selon laquelle un membre d’équipage de conduite qui a effectué moins de 8 heures de vol IFR n’exigeant qu’un seul pilote puisse par la suite effectuer plus de 8 heures de temps de vol par période de 24 heures consécutives en tant que membre d’un équipage de conduite composé de 2 pilotes est erronée.

Politique

Il faut se poser la question suivante : Le membre d’équipage a-t-il effectué des vols IFR n’exigeant qu’un seul pilote? Oui ou non.

Si la réponse est positive, le membre d’équipage de conduite ne doit pas dépasser 8 heures de temps de vol par période de 24 heures consécutives. Le temps consacré à des vols IFR n’exigeant qu’un seul pilote est sans importance. Si un pilote effectue un vol de départ en IFR puis procède à l’annulation de l’IFR pour finir sa journée en vol règles de vol à vue (VFR), la réponse demeure la même et la limite de temps de vol de 8 heures s’applique.

Disposition future

Cette lettre de politique demeurera en vigeur jusqu' à ce les documents de référence soient mis à jour.

Numéro de référence

La présente Lettre de politique est désignée AARX no 162.

Le directeur
Aviation commerciale et d'affaires

Michel Gaudreau

Date de modification :