Lettre de politique 163

Objet

Limites relatives au transfert des contrôles de la compétence du pilote (CCP) et des vérifications de la compétence du pilote (VCP) entre les titulaires de certificats d'exploitation privée et les exploitants aériens commerciaux.

Numéro du dossier

Z 5258-10925 U
SGDDI #550631

Date

2004.03.15

Énoncé de politique

Les propositions de modification de la sous-partie 4 de la partie VI du Règlement de l'aviation canadien (RAC) - Transport de passagers par un exploitant privé - auront des incidences sur le transfert des CCP et des VCP entre les titulaires de certificats d'exploitation privée et les exploitants aériens commerciaux.

Applicabilité

La présente politique s'applique à tous les pilotes effectuant des vols pour des exploitants de services aériens commerciaux et des exploitants privés régis par les sous-parties 2, 3, 4 et 5 de la partie VII ou par la sous-partie 4 de la partie VI du RAC.

Définitions

CCP : Voir les paragraphes 722.65(1), 723.88(1), 724.108(1) et 725.106(2) des Normes de service aérien commercial (NSAC);

VCP : Voir le paragraphe (3) de l'Annexe II de l'article 722.65 et le paragraphe 723.88(2) des NSAC.

Références

Paragraphes 722.76(11), alinéas 723.98(22)(A), 723.98(20)(H), 724.115(23)(A), 724.115(21)(H) et paragraphe 725.124(28) des NSAC sur le transfert des CCP et des VCP.

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