Lettres de politique 165R2

Objet

Transport de charges externes

Numéro du dossier

SGDDI #1857923

Date

2006.05.24

Énoncé de politique

La présente lettre de politique révisée vise à aviser tous les inspecteurs de l’Aviation commerciale et d’affaires que tous les exploitants aériens régis par la sous-partie 703 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) qui transportent des charges externes devront obtenir une approbation sous la forme d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire (CTS) ou d’un certificat de type supplémentaire restreint (CTS/R), et ce pour chaque type d’aéronef qu’ils utilisent et pour toute charge externe qu’ils transportent.

Il est important que les exploitants aériens régis par la sous-partie 703 du RAC sachent que l’exemption de l’application de l’article 703.25 et de l’alinéa 605.03(1)b) du RAC, qui était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2005, est échue.

Afin de continuer à transporter des charges externes, les exploitants aériens devront obtenir une approbation sous la forme d’un certificat de type supplémentaire (CTS) ou d’un certificat de type supplémentaire restreint (CTS/R), et ce pour chaque type d’aéronef qu’ils utilisent pour transporter des charges externes.

Récemment, TCAC a décidé d’accorder une nouvelle exemption de l’application de l’article 703.25 et de l’alinéa 605.03(1)b) du RAC, qui sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008 à 23 h 59 HNE et qui permettra aux exploitants aériens de continuer à transporter des charges externes sous réserve des nouvelles conditions de la nouvelle exemption.

Références

  • Article 703.25 du RAC;
  • Alinéa 603.05(1)(b) du RAC;
  • Exemption de l’application de l’article 703.25 et alinéa 605.03(1)(b) du RAC;
  • Circulaire consultative (CC) 500-011 de l’Aviation civile, Certification des aéronefs, en date du 01 décembre 2004.

Contexte

La capacité des exploitants aériens à déplacer par avion des objets (charges externes) ne pouvant être rangés à bord de cet avion fait depuis toujours partie intégrante du monde de l’aviation commerciale au Canada.

Selon l’article 703.25 du RAC, il est interdit aux exploitants aériens de transporter une charge externe avec des passagers à bord d’un aéronef, à moins que le transport ne soit effectué aux termes d’un CTS ou d’un CTS/R.

En vertu du RAC, les charges externes ont toujours été considérées comme étant des modifications apportées à un aéronef pour lesquelles il faut obtenir une certaine forme d’approbation de conception officielle.

Le transport d’une charge externe est approuvé en vertu d’un CTS ou d’un CTS/R et ceux-ci énoncent les conditions à respecter pour que cette activité soit plus sécuritaire. Les exploitants aériens menant une telle activité sans un CTS ou un CTS/R ne peuvent profiter du processus d’approbation formel qui vise à réduire les risques inhérents à ces types d’activité.

L’exemption actuelle de l’application de l’article 703.25 et alinéa 605.03(1)(b) du RAC permet le transport de charges externes avec des passagers à bord d’un aéronef, sous réserve des conditions énoncées dans l’exemption. Ces conditions ont pour but d’atténuer les risques associés au transport des charges externes.

La question du transport de charges externes lorsqu’il n’y a aucun passager à bord de l’avion n’est pas abordée dans les parties VI et VII du RAC. Par conséquent, il est possible qu’un avion sans passager à bord, qui transporte une charge externe et pour lequel aucun CTS ou CTS/R n’a été délivré, ne possède pas d’autorité de vol valide en conformité avec la partie VI du RAC.

Par conséquent, une exemption de l’application de l’article 703.25 du RAC n’est pas suffisante pour autoriser les exploitans régis par la sous-partie 703 du RAC à transporter une charge externe. Pour rectifier la situation, nous devons compléter cette exemption par une exemption de l’application de l’alinéa 605.03(1)b) du RAC.

L’ajout de l’alinéa 605.03(1)b) du RAC à l’exemption est dans l’intérêt des exploitants régis par la sous-partie 703 du RAC, car il les autorisera à transporter des charges externes fixées à leurs aéronefs sans qu’un CTS ou CTS/R soit nécessaire, conformément aux conditions de l’exemption.

Beaucoup d’avions disposent d’un CTS ou d’un CTS/R qui autorise le transport de charges externes. Normalement, le CTS et le CTS/R sont propres à la configuration de l’avion et à la charge externe.

Actuellement, il existe 165 CTS ou CTS/R différents propres à des charges externes. La liste de charges externes approuvées comprend des canots, des bateaux, des bateaux portables, des embarcations marines, des bateaux à poupe carrée, des kayaks, du bois d’oeuvre et du fret.

Cette nouvelle exemption permettra aux services de la Navigabilité et de la Certification de Transports Canada d’avoir le temps de recueillir les données à des fins de diffusion.

Politique

Lors de la prochaine réunion du Comité technique de la partie VII du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne, Transports Canada (TC) présentera un avis de proposition de modification dans le but d’abroger l’article 703.25 du RAC. À la suite de l’application de cette mesure, les exploitants aériens régis par la sous-partie 703 du RAC devront, lorsqu’ils assurent le transport de charges externes, se conformer aux exigences du Manuel de navigabilité (partie V du RAC) en raison de la modification de leur avion.

Les exploitants aériens qui transportent des charges externes devront obtenir un certificat de type, un CTS ou un CTS/R.

Le deuxième paragraphe de la section « Application » de l’exemption a causé une certaine confusion. Ce paragraphe vise à faire en sorte que les titulaires de certificats de type, de CTS et de CTS/R se conforment aux exigences de ce document. Les exploitants aériens qui sont autorisés en vertu d’un certificat de type, d’un CTS ou d’un CTS/R à transporter une charge externe précise peuvent utiliser l’exemption pour transporter diverses charges externes, sous réserve des conditions énoncées dans l’exemption.

Des CTS/R destinés à des aéronefs déjà autorisés à transporter des charges externes peuvent être obtenues sans la tenue d’autres essais en vol de TC si la configuration de la charge externe et la méthode de fixation proposées sont structurellement acceptables et que le demandeur soumette un rapport d’essai en vol pertinent ainsi qu’un supplément au manuel de vol ou d’utilisation, conformément à la CC 500-011.

Les inspecteurs de TC doivent faire en sorte que les exploitants d’un taxi aérien soient au courant de l’exigence selon laquelle les exploitants doivent obtenir l’autorisation appropriée avant de transporter des charges externes.

Faits saillants de la nouvelle exemption :

8.           Un exemplaire de la présente exemption doit être transporté à bord de l’avion qui effectue des opérations de transport de charges externes en vertu de la présente exemption.

9.           Lorsque des charges externes sont transportées en vertu de la présente exemption, l’exploitant aérien doit fournir au Ministre les renseignements suivants pour les périodes visées et aux dates précisées ci-dessous:

a.       nom et adresse de l’exploitant aérien;

b.      date des vols effectués au cours desquels des charges externes ont été transportées en vertu de la présente exemption, incluant:

i)      le type et le modèle de l’avion,

ii)     l’immatriculation de l’avion,

iii)    la description de la charge;

c.     un copie des pages pertinentes du manuel d’exploitation de la compagnie contenant les renseignements requis au paragraphe 5  de la conditions de l’exemptions, pour chaque avion avec flotteurs qui a effectué des opérations de transport en vertu de la présente exemption;

  d.    une copie du dossier du vol de vérification requis à l’alinéa 2b) de l’annexe A de l’exemptions  pour chaque type et modèle d’avion utilisé et chaque charge.

Établissement de rapport

Période visée par le rapport

Date de remise du rapport

1

Date de l’exemption - 31 décembre 2006

15 janvier 2007

2

1er janvier 2007 - 30 juin 2007

15 juillet 2007

3

1er juillet 2007 - 31 décembre 2007

15 janvier 2008

4

1er janvier 2008 - 30 juin 2008

15 juillet 2008

5

31 juillet 2008 - 31 décembre 2008

15 janvier 2009

Note 1 :    Le premier rapport doit correspondre à la première période au cours de laquelle la présente exemption a été utilisée. Par la suite, un rapport doit être soumis pour chaque période subséquente, que des vols en vertu de la présente exemption aient été effectués ou non (préciser chaque vol, le cas échéant).

Note 2 :    Les renseignements demandés aux alinéas 9.c et 9.d ci-dessus doivent être soumis uniquement avec le premier rapport. Dans les rapports subséquents, uniquement les modifications au manuel d’exploitation de la compagnie et au dossier de vol de vérification sont nécessaires.

Faire parvenir les rapports au :

Directeur, Certification des aéronefs
Transports Canada
Place de Ville (AARDH/D) Ottawa (Ontario) K1A0N8
À l’attention de : Gestionnaire, Règlements nationaux AARDH/D; ou

Télécopieur: (613) 996-9178,
à l’attention de : AARDH/D; ou

Courriel : AARDH-D@tc.gc.ca

Disposition future

La présente lettre de politique demeure en vigueur jusqu’à ce que l’article 703.25 du RAC soit abrogé.

L’exemption de l’application de l’article 703.25 et alinéa 603.05(1)b) du RAC vient à échéance le 31 décembre 2008 à 23 h 59 (HNE).

Numéro de référence

La présente lettre de politique est désignée AARX no 165R2.

Le directeur,
Aviation commerciale et d'affaires

D.B. Sherritt

Date de modification :