Lettre de politique 166

Objet

Assurance de la qualité (AQ) du Programme de pilote vérificateur agréé (PVA)

Numéro du dossier

SGDDI # 459284

Date

2004.07.08

Énoncé de politique

L'AQ du Programme PVA est une responsabilité nationale. Le Programme évolue, et les Régions doivent s'efforcer à mettre à ouvre leur programme PVA et à faire en sorte qu'il respecte la norme nationale.

Applicabilité

La présente politique s'applique à tous les inspecteurs de l'Aviation commerciale et d'affaires (ACA) visés par le Programme PVA.

Contexte

Transports Canada (TC) a développé de façon continue le Programme PVA de sorte à transférer plus de responsabilités des inspecteurs de TC aux PVA et aux PVA indépendants (PVAI). En conséquence, le nombre de PVA et de PVAI a augmenté au sein de l'industrie.

Cette initiative, à l'instar d'autres changements existants et à venir, vise à réduire le temps que consacre un inspecteur à la conduite de contrôles de la compétence du pilote (CCP), de telle sorte qu'il puisse assumer les fonctions plus cruciales de vérification et d'observation.

Les gains d'efficacité découlant de ces initiatives aideront les inspecteurs à adopter un rôle de surveillance plus proactif dans le cadre du Programme PVA. Pour être efficace, ce programme exigera des inspecteurs qu'ils mettent l'accent non plus sur la fonction de CCP qu'ils exercent dans le cadre de leur activité de surveillance, mais plutôt sur l'observation des PVA et des PVAI qui remplissent maintenant cette fonction. Le gestionnaire de programme (GP PVA) est à mettre au point des outils à cet égard.

Politique

Pour vérifier que le Programme PVA demeure efficace, l'Administration centrale de TC implantera ce Programme AQ PVA :

Le GP PVA aura la responsabilité des cours de formation périodique PVA à l'intention des inspecteurs de TC et d'agréer et d'observer les fournisseurs de cours. Le GP PVA s'emploiera à observer chaque année les représentants PVA régionaux. On fera en sorte que cet exercice coïncide avec d'autres visites prévues. Si cela n'est pas possible ou pratique, le GP PVA pourra désigner une personne pour effectuer l'observation en son nom.

Le représentant PVA régional aura pour tâche d'observer le rendement des inspecteurs de l'ACA. Il/elle effectuera plus précisément des vols de vérification de compétence avec des inspecteurs lorsque certains éléments déclencheurs auront été relevés, par exemple une plainte formulée par un client à propos de la conduite d'un vol de vérification compétence, une erreur majeure dans la conduite du vol vérification, des erreurs à répétition dans la rédaction des comptes rendus de vol, etc. Si le temps et les ressources le permettent, le représentant PVA régional peut observer un inspecteur, à la demande de ce dernier.

Le fait de ne pas subir le contrôle annuel effectué par les inspecteurs d'ACA n'invalide en aucune façon les avantages du PVA.

L'inspecteur de l'ACA sera chargé d'observer les PVA et les PVAI qui relèvent de sa compétence. Il continuera d'effectuer des CCP auprès des PVA, des pilotes vérificateurs de transporteurs aériens (PVTA) et du personnel de gestion supérieure des compagnies, tel qu'il est exigé par le chapitre 2.2.3 et le tableau 6.1.1 du manuel PVA. L'inspecteur peut également mener des CCP ou des observations imprévues auprès des PVTA qui effectuent des CCP, de façon à englober un échantillon de pilotes de la compagnie. Ces vols de vérification et ces observations serviront à satisfaire aux exigences du tableau sur la fréquence des inspections.

Alors que TC continue de céder des responsabilités en matière de vérification de compétences des pilotes à l'industrie, TC aura besoin de meilleurs outils pour surveiller le Programme PVA. à cet effet, le Ministère introduira une échelle de notation plus objective et mesurable, soit une échelle de quatre points pour évaluer les candidats. Les formulaires de rapport de test en vol et CCP (26-0249 et 26-0279) seront modifiés en conséquence. En disposant de meilleurs renseignements, les inspecteurs pourront mieux évaluer le candidat de même que le rendement et la fiabilité de notation d'un PVA.

Le formulaire d'évaluation sera également modifié en fonction de cette philosophie. Une liste de critères a été produite et servira à évaluer objectivement les PVA. Il y aura toujours un élément de subjectivité, mais il sera réduit au minimum et ne représentera plus la principale méthode d'évaluation d'un candidat.

L'échec à l'occasion d'un vol de vérification d'un PVA observé nécessitera l'intervention de l'inspecteur. Ce dernier proposera un plan correctif de formation à partir de son observation du rendement. Le PVA sera tenu de passer une vérification de compétence en vol après cette formation et avant de reprendre ses fonctions.

Toute personne ou toute organisation qui veut commencer à donner un cours de formation PVA doit obtenir une approbation à ce sujet. Le GP PVA examinera le programme de formation et l'horaire qui est proposé. Il observera le cours initial, étant bien entendu que pour que les candidats réussissent le cours, il faudra que l'instructeur satisfasse aux exigences de l'observation. L'approbation du cours repose en grande partie sur la connaissance approfondie que possède le fournisseur de cours et sur sa capacité de transmettre l'information efficacement et comme il se doit. Le cours est donné uniquement par la personne qui est observée et ne peut être confié à un autre instructeur qui ne l'est pas.

Le GP PVA procédera à l'observation périodique des cours PVA existants, pour s'assurer de leur uniformité et vérifier la pertinence du contenu. Un inspecteur qui suit un cours de formation PVA initiale ou périodique donné par un organisme de l'extérieur est tenu de signaler toute lacune observée au GP PVA. Ce dernier recueillera les renseignements, les évaluera et prendra les mesures correctives voulues.

Disposition future

L'introduction de ces mesures sera précédée d'une période de formation. Les représentants PVA devront commencer par recevoir des instructions sur le nouveau formulaire et seront observés en conformité avec le nouveau rapport d'observation PVA. Par la suite, ils familiariseront les inspecteurs de leurs régions respectives avec le système d'évaluation à quatre points du formulaire modifié d'observation, et la transition au nouveau formulaire 26-0249 commencera. Les modifications au manuel PVA seront publiées, puis commenceront le cours de formation initiale et périodique PVA sur la nouvelle méthode d'évaluation.

La coordination avec le Programme de formation au vol et d'éducation aéronautique peut influer sur la transition aux nouveaux formulaires 26-0249 et 26-0279. D'autres renseignements seront fournis lorsqu'ils deviendront disponibles.

Numéro de référence

La présente lettre de politique est désignée AARX no 166.

Le directeur,
Aviation commerciale et d'affaires

Michel Gaudreau

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