Lettres de politique 167

Objet

Inspections de sécurité des portes de poste de pilotage effectuées à bord des aéronefs par les inspecteurs des transporteurs aériens et par les inspecteurs de la sécurité des cabines.

Numéro du dossier

SGDDI # 705265

Date

2004.11.16

Énoncé de politique

La présente lettre de politique vise à informer les inspecteurs de la sécurité des cabines et les inspecteurs des transporteurs aériens de leurs responsabilités en ce qui concerne les inspections des portes de poste de pilotage conformément aux Mesures de sûreté accrue et au Règlement de l'aviation canadien (RAC) lorsqu'ils accomplissent à bord d'un aéronef les autres tâches qui leur incombent.

Applicabilité

La présente politique s'applique aux inspecteurs des transporteurs aériens et aux inspecteurs de la sécurité des cabines de Transports Canada (TC) dans l'accomplissement de leurs fonctions à bord d'aéronefs immatriculés au Canada et exploités en vertu de la sous-partie 705 du RAC.

Contexte

Le ministre a chargé la Direction générale de la sûreté et des préparatifs d'urgence (SPU) d'assurer un niveau suffisant de sûreté dans tous les secteurs de l'exploitation d'aéronefs. La Politique des opérations de la sûreté nº 20/ABC informe le personnel des Opérations de la sûreté que l'Aviation commerciale et d'affaires (ACA) a accepté la responsabilité de la surveillance des mesures de sûreté ayant trait à l'utilisation de la porte de poste de pilotage pendant le vol.

Extrait de la Politique nº 20/ABC de la SPU - « Verrouillage de la porte du poste de pilotage »

« Les inspecteurs de la sécurité des cabines et les inspecteurs pilotes doivent prendre connaissance des règlements et des mesures de sûreté applicables et déterminer s'ils sont respectés lors de leurs inspections en vol, signaler les infractions et prendre les mesures de suivi nécessaires. 
De plus, toutes les plaintes des passagers concernant la sûreté à bord seront traitées par l'ACA comme toutes les autres plaintes de passagers. »

étant donné que la formulation des Mesures de sûreté accrue et celle du RAC coïncident, en ce qui concerne les procédures de verrouillage des portes de poste de pilotage, les inspecteurs des transporteurs aériens et ceux de la sécurité des cabines accompliront cette tâche en se référant aux dispositions pertinentes du RAC.

L'article 705.80 du RAC rend obligatoire l'installation de portes de poste de pilotage et de mécanismes de verrouillage sur les aéronefs servant au transport des passagers et sur les aéronefs cargos exploités en vertu de la sous partie 705 du RAC.

L'article 705.45 du RAC prescrit les modalités d'utilisation des portes de poste de pilotage et des mécanismes de verrouillage pendant le vol.

L'article 705.27 du RAC précise quelles sont les personnes qui peuvent avoir accès au poste de pilotage pendant le vol.

Politique

Les inspecteurs autorisés à effectuer des inspections en vol auraient avantage à prendre connaissance du paragraphe 705.27 (Accès au poste de pilotage), de l'article 705.45 (Fermeture et verrouillage de la porte du poste de pilotage), de l'article 705.80 (Portes et verrous) du RAC, ainsi que des procédures approuvées contenues dans le manuel d'exploitation de l'exploitant aérien concernant la sûreté des portes de poste de pilotage et à déterminer si ces dispositions sont respectées lors de leurs inspections. Les inspecteurs doivent documenter et faire rapport de toute infraction, et prendre toutes les mesures de suivi nécessaires.

Il est rappelé aux inspecteurs que, pour assurer la sûreté du poste de pilotage, ils ne devraient y entrer et en sortir qu'en vertu de ce que prescrivent le RAC et les procédures approuvées de la compagnie.

Les aéronefs dont les verrous des portes de poste de pilotage ne fonctionnent pas doivent aussi être inspectés pour que soit établie leur conformité aux conditions de dispense relative à leur liste d'équipement minimal (MEL), lorsque la MEL autorise la remise en service avec des verrous de porte qui ne marche pas.

La lettre de politique nº 139 de l'ACA donne des renseignements supplémentaires sur la politique à l'égard de la MEL de TC concernant les verrous des portes de poste de pilotage.

Toutes les plaintes des passagers concernant la sûreté à bord d'un aéronef doivent être traitées par l'ACA comme toutes les autres plaintes des passagers.

La direction de la SPU doit être informée des comptes rendus et des plaintes importantes qui doivent, les uns et les autres, lui être envoyés en copie. Le directeur, Inspections de sûreté, conformité et sûreté physique (ABCC) est joignable au (613) 949 5079 à Ottawa.

Disposition future

La présente lettre de politique demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

Numéro de référence

La présente lettre de politique est désignée AARX n° 167.

Le directeur,
Aviation commerciale et d'affaires

Michel Gaudreau

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