Lettres de politique 171

Objet

Préavis - Normes de certification minimales en matière de performances de décollage pour les avions qui assurent un service aérien commercial en vertu de la sous-partie 4 de la partie VII du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

Numéro du dossier

SGDDI nº 1058532

Date

2005.06.02

Énoncé de politique

Les inspecteurs de Transports Canada (TC) doivent être avisés que les modifications proposées aux articles 704.45, 704.46 et 704.47 du RAC et à leurs normes connexes font actuellement l'objet d'une étude. La date prévue d'entrée en vigueur de ces modifications est le 20 décembre 2010.

Applicabilité

La présente politique s'applique à tous les titulaires de certificat d'exploitation aérienne commerciale autorisés à exploiter des avions en vertu de la sous-partie 704 du RAC.

Contexte

La sous-partie 704 du RAC ne précise pas clairement quelles sont les normes de certification minimales en matière de performances de décollage applicables aux avions exploités en vertu de cette réglementation. Les modifications prévues visent à améliorer le niveau de sécurité des Canadiens et des Canadiennes qui voyagent à bord de transporteurs aériens de troisième niveau et à éliminer les incohérences dans l'application des normes.

Une des préoccupations qui retient particulièrement l'attention se rapporte à la capacité de performances de décollage avec un moteur en panne limitées ou non certifiées des avions à hélice. Bien que ces avions ne soient pas conformes aux normes de performance requises pour les avions de catégorie transport aérien de troisième niveau, ils sont utilisés au Canada pour assurer le transport d'au maximum 19 passagers dans le cadre de services aériens commerciaux.

La Federal Aviation Administration (FAA) des états-Unis juge cette situation inacceptable dans le cadre d'un service régulier assuré par un transporteur aérien et a modifié sa réglementation pour corriger cette lacune. Ces nouveaux critères, applicables à tous les avions assurant un service régulier pouvant assurer le transport de plus de 9 passagers, entreront en vigueur aux états-Unis le 20 décembre 2010.

Dans le même ordre d'idées que les restrictions imposées par les autorités américaines, les modifications prévues à la réglementation et aux normes canadiennes afin d'exiger des spécifications relatives à la certification en matière de performances de décollage pour les avions concernés ne s'appliqueront qu'aux avions assurant le transport de 10 passagers ou plus dans le cadre d'un service régulier. Il existera toutefois des dispositions d'exemption qui permettront aux exploitants canadiens de continuer à utiliser ces avions dans le cadre d'un service aérien commercial pour le transport de 9 passagers ou moins ou jusqu'à 19 passagers lorsque ces avions sont utilisés sur demande.

Afin d'assurer une harmonisation réglementaire, TC a l'intention de mettre en ouvre la version révisée de la réglementation et des normes le 20 décembre 2010.

Une circulaire d'information de l'Aviation commerciale et d'affaires sera publiée bien avant que l'on procède aux modifications réglementaires puisque l'on reconnaît que celles-ci obligeront possiblement le milieu aéronautique à modifier ses plans d'activités à long terme.

Politique

Ces modifications sont jugées nécessaires afin d'harmoniser les normes de certification en matière de performances de décollage au Canada avec celles actuellement approuvées par la FAA. étant donné que la réglementation canadienne et la réglementation américaine ne sont pas structurées de la même façon, TC veille à ne pas imposer à ses exploitants d'autres exigences en matière de performances pendant que ceux-ci se livrent à l'exercice d'harmonisation. Par conséquent, il est important de comprendre que les efforts de TC ne visent qu'à permettre au Canada de s'aligner sur les normes en vigueur au sein de la communauté aéronautique internationale et non à instaurer de nouveaux règlements qui vont à l'encontre de l'intérêt public.

Les inspecteurs de TC qui désirent obtenir plus de renseignements sont priés de communiquer avec le Gestionnaire de programme, Normes de l'exploitation de taxi aérien et service aérien de navette (AARXB) au (613) 990-1080 ou par courriel à l'adresse Webster@tc.gc.ca.

Disposition future

La présente lettre de politique demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

Numéro de référence

La présente lettre de politique est désignée AARX n° 171.

Le directeur,
Aviation commerciale et d'affaires

Michel Gaudreau

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