Lettre de politique 173

Objet

Crédits relatifs aux qualifications des membres d'équipage de conduite dans le cas de programmes de transition et de programmes d'affectation indifférenciée sur plusieurs types d'appareils

Numéro du dossier

SGDDI nº 1040396

Date

2005.07.25

Énoncé de politique

La présente lettre de politique vise à fournir aux inspecteurs de l'Aviation commerciale et d'affaires (ACA) des directives concernant l'utilisation des rapports de l'Operational Evaluation Board (OEB), du Flight Standardization Board (FSB) ou du Joint Operational Evaluation Board (JOEB) pour appuyer une demande d'exemption de l'application des paragraphes, des alinéas et des sous-alinéas applicables des articles 705.106 et 705.113 du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Cette politique garantit un autre moyen de se conformer aux exigences en matière de formation, de vérification et de maintien des compétences lorsque des exploitants aériens demandent des crédits applicables aux programmes de transition de membres d'équipage de conduite lorsque ceux-ci passent d'un avion de base à une ou plusieurs variantes d'un même type ou d'un type commun ou différent d'avion et, s'il y a lieu, lorsqu'ils utilisent plus d'une variante d'un même type ou d'un type commun ou différent d'avion dans le cadre d'un programme d'affectation indifférenciée sur plusieurs types d'appareils (MFF)

Applicabilité

La présente politique s'applique à tous les inspecteurs de l'ACA participant à l'approbation de programmes de formation destinés aux exploitants aériens et aux personnes d'agir en qualité de commandant de bord ou de commandant en second demandant des crédits de qualification des pilotes pour utiliser un ou des avions qui sont une variante de même type ou de type commun ou différent en se basant sur un type d'avion qu'ils ont utilisé ou qu'il utilisent actuellement en vertu de la sous-partie 705 du RAC.

Définitions

Avion de base : Avion ou groupe d'avions désigné par le demandeur et utilisé comme référence aux fins de comparaison des différences avec un autre avion.

Programmes de transition : Aux fins de la présente lettre de politique, il s'agit du processus de qualification d'un ou plusieurs membre d'équipage de conduite pour un nouveau type ou une ou plusieurs variantes d'un même type ou d'un type commun ou différent d'avion à l'aide d'un programme qui peut ou non mettre en jeu des crédits relatifs à des qualifications antérieures basé sur les recommandations formulées dans un rapport d'évaluation opérationnelle qui est acceptable pour le Ministre.

Variante : Avion ou groupe d'avions possédant les mêmes caractéristiques et présentant des différences pertinentes par rapport à un avion de base. Les différences pertinentes sont celles qui nécessitent de la part des membres d'équipage de conduite des connaissances, des compétences et/ou des habiletés différentes ou additionnelles ayant une incidence sur la sécurité aérienne.

Qualification de même type, qualification de type commune et annotation de licence : Termes utilisés par Transports Canada, Aviation civile (TCAC), par la Federal Aviation Administration (FAA) et par les Joint Aviation Authorities (JAA) pour indiquer que la qualification de type des membres d'équipage de conduite s'applique à une ou plusieurs variantes d'avion. Une formation sur les différences peut être nécessaire entre les variantes.

Nouvelle qualification de type, qualification de type différente, qualification de type distincte : Termes utilisés par TCAC, par la FAA et par les JAA pour indiquer qu'une seule qualification de type des membres d'équipage de conduite s'applique à l'avion en cause.

Membres d'équipage de conduite : Aux fins de la présente lettre de politique, les membres d'équipage de conduite incluent les personnes suivantes : le commandant de bord et le commandant en second (copilote).

Maintien des compétences : Maintien à jour de l'expérience nécessaire à l'utilisation sécuritaire d'un type d'avion ou de ses variantes. Exigences relatives aux qualifications des membres d'équipage de conduite ayant trait aux décollages, aux atterrissages ou aux secteurs; programme de formation en vol ou sur simulateur au sol approuvé; et vérifications pertinentes, habituellement à l'intérieur d'un nombre spécifique de jours ou de mois.

Maintien à jour : Terme qu'utilisent la FAA et TCAC de façon interchangeable avec le terme maintien des compétences.

Formation initiale : Formation que doivent suivre les membres d'équipage de conduite n'étant titulaires d'aucune qualification sur un type d'avion en particulier.

Formation sur les différences : Formation que doivent suivre les membres d'équipage de conduite titulaires d'une qualification sur un type d'avion en particulier, lorsque l'organisme de réglementation est d'avis qu'une formation sur les différences est nécessaire avant qu'un membre d'équipage de conduite ne travaille sur une variante en particulier de cet avion.

Formation de perfectionnement : Aux fins de la présente lettre de politique, la formation de perfectionnement est celle que doivent suivre les membres d'équipage de conduite titulaires d'une qualification de commandant en second ayant occupé ce poste sur un type d'avion en particulier, avant d'agir en qualité de commandant de bord, sur cet avion.

Formation périodique : Aux fins de la présente lettre de politique, la formation périodique est celle requise pour s'assurer que les membres d'équipage de conduite reçoivent la formation adéquate relative au type ou aux types d'avion (y compris la formation sur les différences, le cas échéant).

Flight Standardization Board (FSB) : Bureau de la FAA responsable de la spécification des exigences en matière de formation, de vérification, de maintien des compétences et des qualifications de type nécessaire à l'utilisation d'un avion civil de catégorie transport immatriculé aux états-Unis (é.-U.).

Operational Evaluation Board (OEB) : Habituellement constitué de personnel chargé de la réglementation du FSB de la FAA, du sous groupe de l'exploitation du JOEB des JAA et de l'équipe d'évaluation opérationnelle de TCAC. L'OEB est responsable de l'établissement de la qualification de type des membres d'équipage de conduite ainsi que de l'évaluation des problèmes de formation, de vérification et de maintien des compétences associées à l'introduction d'un nouveau type d'avion ou d'une variante d'un type d'avion existant.

Rapport de l'Operational Evaluation Board : Un rapport produit par une commission composée de personnel réglementaire d'une ou plusieurs autorités de l'aviation civiles responsable d'établir la qualification de type d'aéronef pour les membres d'équipage de conduite, et d'évaluer les enjeux en matière de formation, de vérification et de maintien des compétences associer avec l'introduction d'un nouveau type d'appareil ou une variante d'un type déjà existant.

Exigences relatives aux différences principales (MDR) : Il s'agit des exigences s'appliquant aux qualifications des membres d'équipage en ce qui a trait aux différences entre les variantes d'un même type, d'un type commun ou différent. Les MDR sont déterminées par l'OEB, le FSB ou le JOEB selon les niveaux de différences (c'est à-dire A, B, C, D, E), en ce qui a trait à la formation, à la vérification et au maintien des compétences. Elles s'appliquent aux paires particulières de variantes ou aux groupes de variantes, et elles figurent dans un tableau des MDR.

Exigences relatives aux différences entre les exploitants (ODR) : Les ODR sont une description formelle et détaillée des différences entre les variantes utilisées par un exploitant aérien en particulier, accompagnées d'une liste correspondante des techniques de conformité au RAC liées à la formation, à la vérification et au maintien des compétences.

Programme d'affectation indifférenciée sur plusieurs types d'appareils (MFF) : Un programme permettant l'utilisation d'un avion de base ainsi que d'une ou plusieurs variantes d'un même type, d'un type commun ou différent par un ou plusieurs membres d'équipage de conduite entre des activités de formation ou de vérification, conformément à un processus approuvé basé sur les recommandations formulées dans un rapport d'évaluation opérationnelle qui est acceptable pour le Ministre.

Plan de formation périodique de rechange : Il s'agit d'un plan qui assure une autre façon de veiller à ce que les membres d'équipage de conduite reçoivent la formation adéquate et maintiennent leurs compétences à jour relativement à l'avion de base et à la ou les variantes pertinentes lorsqu'ils les utilisent en vertu d'un programme d'affectation indifférenciée sur plusieurs types d'appareils et/ou de transition.

Plan de vérification périodique de rechange : Il s'agit d'un plan qui assure une autre façon de veiller à ce que les membres d'équipage de conduite fassent l'objet d'une vérification adéquate et maintiennent leurs compétences à jour relativement à l'avion de base et à la ou les variantes pertinentes lorsqu'ils les utilisent en vertu d'un programme d'affectation indifférenciée sur plusieurs types d'appareils et/ou de transition.

Plan de vérification de compétence en ligne périodique de rechange : Il s'agit d'un plan qui assure une autre façon de veiller à ce que les membres d'équipage de conduite aient subi avec succès une vérification de compétence en ligne et maintiennent leurs compétences à jour relativement à l'avion de base ou la ou les variantes pertinentes lorsqu'ils les utilisent en vertu d'un programme d'affectation indifférenciée sur plusieurs types d'appareils et/ou de transition.

Plan de période de consolidation de rechange : Il s'agit d'un plan qui assure une autre façon de veiller à ce que les membres d'équipage de conduite terminent la période de consolidation qui s'applique pour l'avion de base et la ou les variantes pertinentes lorsqu'ils les utilisent en vertu d'un programme d'affectation indifférenciée sur plusieurs types d'appareils et/ou de transition, une fois qu'ils ont réussi le contrôle de la compétence du pilote.

Plan des exigences de mise à jour : Il s'agit d'un plan qui assure une autre façon de veiller à ce que les membres d'équipage de conduite rencontrent les exigences de décollages, d'atterrissages et de secteurs qui s'appliquent pour l'avion de base et la ou les variantes pertinentes lorsqu'ils les utilisent en vertu d'un programme MFF à l'intérieur d'une période de 90 jours.

Contexte

Les parties IV et VII du RAC exigent qu'un pilote aux commandes d'un gros avion soit titulaire d'une qualification de type et ait les compétences nécessaires en respectant les exigences en matière de formation, de vérification et de maintien des compétences pour le type d'avion qu'il doit piloter.

Les exploitants aériens introduisent des types d'avions additionnels dans leur parc aérien, et ils demandent des crédits relatifs à la formation pour leur membre d'équipage, à la vérification ou au maintien des compétences des membres d'équipage de conduite applicables aux qualifications actuelles requises pour un avion « de base » pour que ceux-ci s'appliquent à une ou plusieurs variantes d'un même type ou d'un type commun ou différent, comme autre moyen de se conformer aux exigences concernant les qualifications des membres d'équipage de conduite, comme l'exige le RAC. Cependant, la structure réglementaire en vigueur ne permet pas l'utilisation des recommandations formulées dans un rapport de l'OEB, du FSB ou du JOEB pour accorder des crédits relatifs à la formation, à la vérification et au maintien des compétences sur un avion dans le but de respecter les exigences réglementaires relatives à une ou plusieurs variantes d'un même type ou d'un type commun ou différent.

L'exigence selon laquelle une évaluation opérationnelle doit être effectuée (Lettre de politique n° 136), a été introduite parce que l'établissement d'une qualification de type des membres d'équipage de conduite et des exigences en matière de formation, de vérification et de maintien des compétences ne font pas partie de la phase de certification de l'avion lorsqu'un nouveau type d'avion est mis en service au Canada.

Depuis plusieurs années, la FAA possède son propre FSB, lequel non seulement met à jour périodiquement les rapports antérieurs afin de respecter les nouvelles exigences réglementaires ou l'évolution technique mais en en émet de nouveau. Le processus pour diriger un FSB et utiliser un rapport du FSB est décrit dans l'Advisory Circular (AC) 120-53 disponible à l'adresse suivante :

http://www.airweb.faa.gov/Regulatory_and_Guidance_Library/rgAdvisoryCircular.nsf/0/
C9574229A4AAB7E9862569EA00695F04?OpenDocument
.

Cette AC établit les critères de qualification de type et les exigences relatives aux qualifications des membres d'équipage.

Les JAA ont récemment formé les JOEB, afin de diriger des activités similaires en collaboration avec TCAC et la FAA. Ils ont commencé à permettre l'utilisation des rapports du JOEB en décrivant à la partie I du manuel du JOEB des JAA la méthode et le processus d'essais utilisés conjointement par TCAC, la FAA et les JAA pour établir la qualification de type et les qualifications des membres d'équipage conformément aux documents Joint Aviation Requirements-Flight Crew Licensing 1 (JAR-FCL1) et Joint Aviation Requirements-Operations 1 (JAR-OPS 1) disponibles à l'adresse suivante :

://http://www.jaa.nl/publications/jars/607069.pdf.

TCAC, la FAA et les JAA forment généralement une équipe conjointe d'évaluation opérationnelle pour chaque avion de catégorie transport devant être utilisé au Canada, aux é.-U. ou dans un pays membre des JAA afin d'éviter le chevauchement des tâches qu'entraîne une évaluation opérationnelle. Cette équipe d'évaluation opérationnelle est responsable de l'établissement de la qualification de type des membres d'équipage de conduite ainsi que des exigences en matière de formation, de vérification et de maintien des compétences pour chaque type d'avion qu'elle évalue, et elle documente ses recommandations dans un rapport.

TCAC apporte actuellement des modifications au Manuel sur les qualifications et la formation communes à un regroupement d'aéronefs (TP 12993). Une fois publié, il deviendra l'outil de référence pour diriger un OEB qui établit la qualification de type des membres d'équipage de conduite ainsi que les exigences en matière de formation, de vérification et de maintien des compétences, y compris les recommandations concernant les crédits relatifs aux programmes de transition et aux MFF. Les constatations et les recommandations seront publiées dans un rapport d'OEB de TCAC.

Politique

Les Inspecteurs principal d'exploitation (IPE) doivent s'assurer que les exploitants aériens qui veulent obtenir des crédits de formation, de vérification ou de maintien des compétences des membres d'équipage de conduite en vue d'utiliser un type d'avion additionnel à partir d'une variante utilisée actuellement ou antérieurement, avec les mêmes pilotes, savent qu'ils doivent transmettre un formulaire de demande d'exemption (Annexe « C » de la Directive de l'Aviation civile #1).

Deux exemptions nationales ont été publiées afin d'établir les conditions sous lesquelles un exploitant aérien et une personne peuvent bénéficier de la dispense qu'elles accordent. Le besoin de publier deux exemptions provient de l'exigence selon laquelle un exploitant aérien et une personne peuvent ne vouloir profiter que des crédits accordés pour la formation et la vérification sur un avion de base et applicables à une ou plusieurs variantes d'un même type ou d'un type commun ou différent en vertu d'un programme de transition approuvé, et ne jamais vouloir utiliser les avions en vertu d'un programme d'affectation indifférenciée sur MFF entre les activités de formation et de vérification. Une deuxième exemption permet donc d'accorder certains crédits comme autre moyen de se conformer aux exigences relatives au maintien des compétences pour le ou les types d'avions et une ou plusieurs variantes de ceux-ci entre les activités de formation et de vérification dans le contexte d'un programme MFF approuvé. Les conditions liées à ces exemptions sont basées sur les recommandations d'un rapport approuvé de l'OEB, du FSB ou du JOEB.

Le rapport d'évaluation opérationnelle qui sera utilisé est assujetti à l'approbation de l'IPE. Lorsque deux ou plusieurs rapports d'évaluation opérationnelle sont disponibles pour un avion de base et pour une ou plusieurs variantes d'avion de même type ou de type commun ou différent, le rapport de l'OEB de TC devrait être utilisé. Lorsqu'un rapport de l'OEB de TC n'est pas disponible ou lorsque TC n'a pas fait partie de l'OE, le rapport JOEB ou FSB doit être utilisé. Lorsque aucun de ces deux rapports n'est disponible, le rapport d'évaluation opérationnelle du pays ayant la réglementation la plus commune avec celle du Canada devrait être utilisé. En cas d'incertitude quant à quel rapport d'évaluation opérationnelle doit être utilisé, les IPE sont priés de contacter le Chef de certification et des normes opérationnelles (AARXB).

Les IPE doivent s'assurer que les exploitants aériens et les personnes désirant obtenir des crédits de qualification des pilotes, démontrent, dans leur demande d'exemption, qu'il existe une autre méthode de conformité permettant de respecter les qualifications des membres d'équipage de conduite requises en vertu des paragraphes, des alinéas et des sous-alinéas applicables des articles 705.106 et 705.113 du RAC pour chaque type d'avion à piloter, selon les recommandations du rapport de l'OEB, du FSB ou du JOEB. L'exploitant aérien doit soumettre un programme de transition ou de formation sur les différences ainsi qu'un plan de vérification alternatif et de maintien des compétences en se basant sur les recommandations d'un rapport de l'OEB, du FSB ou du JOEB, en vue d'obtenir la qualification des membres d'équipage de conduite sur un type d'avion additionnel dans le cadre d'un programme de transitions ou d'utiliser un type d'avion additionnel dans le cadre d'un programme MFF.

Les IPE consulteront les tableaux des MDR lorsqu'ils passeront en revue les tableaux des ODR qu'un exploitant aérien transmettra dans le cadre de proposition de plan de formation de transition ou de formation sur les différences, de vérification et, s'il y a lieu, de maintien des compétences.

Les recommandations d'un OEB, du JOEB ou du FSB relatives à un autre moyen de conformité pour maintenir la période de validité en matière de formation, de vérification et de maintien des compétences sous un programme de transition ou MFF doivent être respectées. Dans le cas contraire, l'exploitant aérien et la personne seront dans l'obligation de respecter les exigences réglementaires applicables à chaque type ou variante d'avion qu'ils veulent utiliser. Si, par exemple, les recommandations de maintien des compétences d'une durée de 90 jours en matière de décollage, d'atterrissage et de secteur pour une paire de variantes en particulier, fournies par l'OEB, le JOEB ou le FSB ne sont pas respectées, le 91e jour, l'exploitant aérien ne se verra accorder que les crédits de formation et de vérification, et il devra se conformer aux exigences réglementaires de remise à niveau des compétences pour le type ou la variante pour lesquels le membre d'équipage de conduite n'a pas maintenu ses compétences.

Lorsque le plan d'un exploitant aérien est approuvé, on peut publier une ou des exemptions de l'application des paragraphes, des alinéas et des sous-alinéas applicables des articles 705.106 et 705.113 du RAC, à condition de satisfaire à toutes les recommandations contenues dans le rapport de l'OEB, du FSB ou du JOEB en tant que conditions à la publication de l'exemption.

Les rapports du FSB sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.faa.gov/aircraft/draft_docs/fsb/ et ceux de l'OEB et du JOEB, à l'adresse suivante : http://www.jaa.nl/operations/secured/joeb/joeb_index.html.

Transports Canada travaille à l'élaboration d'un site semblable. Jusqu'à nouvel ordre, veuillez communiquer avec le chef des normes de certification et opérationnelles au (613) 993-6975, pour tout renseignement concernant les rapports de l'OEB de TCAC.

Il est important de souligner que ces rapports ont été rédigés et approuvés par des OEB constitués d'Autorités de l'aviation civile reconnues par Transports Canada.

Les membres d'équipage de conduite sont admissibles aux conditions de cette lettre de politique seulement s'ils répondent aux exigences du paragraphe 705.113 (6) du RAC.

Disposition future

La présente lettre de politique demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

Numéro de référence

La présente lettre de politique est désignée AARX n° 173.

Le directeur,
Aviation commerciale et d'affaires

Michel Gaudreau

Date de modification :