Lettre de politique 175

Objet

Autoformation des pilotes au service des exploitants aériens canadiens régis par les sous-parties 702 et 703 du Règlement de l'aviation canadien (RAC).

Numéro du dossier

SGDDI nº 1104406

Date

2005.12.21

Énoncé de politique

La présente Lettre de politique vise à aviser les inspecteurs de Transports Canada que les exploitants aériens canadiens régis par les sous-parties 702 et 703 du RAC sont tenus de dispenser une formation annuelle en vol à tous les pilotes. Le programme de formation de l'exploitant aérien fourni dans le manuel d'exploitation de la compagnie (MEC) doit inclure les détails relatifs à l'autoformation des pilotes.

Applicabilité

La présente politique s'applique à tous les inspecteurs principaux de l'exploitation de l'Aviation commerciale et d'affaires participant à l'approbation des MEC d'exploitants aériens qui sont régis par les sous-parties 702 et 703 du RAC, qui n'emploient qu'un seul pilote et qui ont l'intention d'avoir recours à l'autoformation.

Définitions

  • RAC - Règlement de l'aviation canadien
  • NSAC - Normes de service aérien commercial
  • MEC - Manuels d'exploitation de la compagnie
  • ITA - Manuel de l'inspecteur des transporteurs aériens (TP 3783F)

Références

  • Les articles 702.76 et 703.98 du RAC;
  • Les articles 722.76 et 723.98 des NSAC.

Contexte

Les exploitants aériens et les inspecteurs doivent connaître les exigences liées à la formation technique annuelle au sol et en vol qui se rapportent à l'autoformation des pilotes.

Les exploitants aériens régis par les sous-parties 702 et 703 du RAC sont tenus d'inclure un plan détaillé de leurs programmes de formation dans leur MEC.

Les articles 702.76 et 703.98 du RAC et 722.76 et 723.98 des NSAC ne font pas mention de la façon dont les exploitants aériens qui n'emploient qu'un seul pilote doivent satisfaire aux exigences de formation.

Comme le stipule l'alinéa 4.3.12c) de l'ITA (TP 3783), « en ce qui concerne les petites exploitations, notamment les vols avec une seule personne, s'assurer que le manuel précise que le pilote doit recevoir sa formation d'un autre pilote qualifié pour le type d'aéronef en question autre que lui-même. »

Politique

Les exigences en matière de formation technique annuelle au sol et en vol sont les suivantes :

En vertu des paragraphes 702.76(1), 703.98(1), 702.76(3) et 703.98(3) du RAC, un plan détaillé du programme de formation doit être inclus dans le MEC. Cette exigence s'applique également à l'autoformation de ce pilotes.

Les exploitants aériens qui ne comptent qu'un seul pilote parmi leur personnel seront autorisés à permettre l'autoformation des pilotes seulement en ce qui concerne la formation technique au sol.

L'exploitant aérien doit s'assurer que le programme de formation comprend les examens détaillés qui doivent servir à vérifier les compétences que doit acquérir le stagiaire en vertu des alinéas 722.76(1)c) et 723.98(1)c) des NSAC.

La formation en vol annuelle d'un pilote doit être dispensée par un pilote instructeur qui répond aux exigences des paragraphes 722.76(10) et/ou 723.98(10) des NSAC. Le pilote instructeur doit être qualifié conformément aux exigences stipulées aux paragraphes 722.76(3) et 723.98(3) des NSAC. Dans ce contexte, un pilote au service d'un autre exploitant aérien qui répond à ces exigences pourrait agir à titre d'instructeur.

L'autoformation des pilotes en matière de vol n'est pas autorisée

Les exploitants aériens qui ne comptent qu'un seul pilote parmi leur personnel et qui sont régis par les sous-parties 702 et 703 du RAC devront assurer la coordination et la prestation de la formation en vol annuelle en ayant recours aux services d'un pilote instructeur qualifié.

Remarque : Dans le cas où un aéronef monoplace est utilisé, ce qui rend impossible la présence d'un instructeur à bord, il est entendu que les pilotes devront assumer leur propre formation en vol en se conformant au programme de formation approuvé décrit dans le MEC.

Disposition future

La présente lettre de politique demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

Numéro de référence

La présente lettre de politique est désignée AARX n° 175.

Le directeur,
Aviation commerciale et d'affaires

Michel Gaudreau

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