Lettre de politique 177

Objet

Revue des procédures sur la sûreté des membres d’équipage et des programmes de formation

Numéro du dossier

AARXF # A 5500-13 P/A
SGDDI nº1297608

Date

2006.07.28

Énoncé de politique

La présente politique vise à fournir aux inspecteurs de l’Aviation commerciale et d’affaires des lignes directrices quant au processus d’approbation de la partie sur la sûreté des manuels d’utilisation des membres d’équipage et des programmes de formation destinés aux membres d’équipage.

Applicabilité

La présente politique s’applique aux inspecteurs de l’Aviation commerciale et d’affaires responsables des manuels d'exploitation de la compagnie (MEC), des procédures d’utilisation normalisées (SOP), des manuels des agents de bord (MAB) et des programmes de formation renfermant des procédures et de l’information sur la sûreté.

Références

Le Règlement de l’aviation canadien (RAC) comprend des exigences réglementaires liées aux procédures de sûreté :

  • le sous-alinéa 725.135x)(v) des Normes de service aérien commercial  (NSAC) exige des renseignements concernant une intervention illicite;
  • l’ alinéa 725.138(25)d) des NSAC exige des renseignements sur les alertes à la bombe;
  • la section 4 de la partie A de la Norme relative au Manuel des agents de bord  (TP 12295) exige qu’une liste de procédures de sûreté soit incluse.

Le RAC comprend également des exigences réglementaires liées à la formation :

  • le paragraphe 725.124(14)i) des NSAC exige de la formation sur le détournement illicite, l’alerte à la bombe et d’autres procédures de sûreté;
  • le sous-alinéa 725.124(32)v)(i) des NSAC exige la formation sur le détournement illicite et l’alerte à la bombe.
Les exigences réglementaires en matière de sûreté comportent des dispositions relatives à la formation sur la sûreté à l’intention des membres d’équipage, ce qui inclut les équipages de conduite et les agents de bord.

Contexte

Ce processus est mis en œuvre parce qu’il existe une préoccupation selon laquelle le document pourrait renfermer des procédures inexactes relatives à la sûreté. Puisque l’Aviation civile n’est pas le dépositaire de l’expertise relative aux questions de sûreté, il faut veiller à ce que l’information sur la sûreté soit examinée adéquatement.

Afin de réduire ce risque, la Direction générale de la sûreté et des préparatifs d’urgence (SPU) examinera l’information relative à la sûreté qui est soumise à l’Aviation civile à des fins d’approbation.

Politique

Les exploitants aériens continueront de soumettre leurs procédures et leurs programmes de formation à l’Aviation commerciale et d’affaires par l’entremise de l’inspecteur de la sécurité des cabines (ISC), l’inspecteur principal de l’exploitation (IPE) et/ou l’inspecteur des marchandises dangereuses.

Si l’information sur la sûreté est reçue avec la documentation de l’exploitant aérien, l’ISC, IPE ou l’inspecteur des marchandises dangereuses envoie (par courriel chiffré ou par courrier interne protégé B) la partie des manuels d’exploitation et/ou des programmes de formation de l’exploitant aérien qui traite de sûreté (selon ce qui est soumis) à la personne-ressource de la SPU :

Agent des normes et des procédures de sûreté
ABCC
(613) 991-2527

L’ISC, IPE ou l’inspecteur des marchandises dangereuses fournira aussi les coordonnées de l’exploitant aérien et toute autre documentation à l’appui que celui-ci aura soumise.

Un expert en matière de sûreté examinera l’information et communiquera par écrit (par courriel chiffré ou par lettre protégée) directement avec l’exploitant aérien avec une copie aux Procédures d’utilisation normalisées (SOP) et à l’ISC ou à l’IPE ou encore à l’inspecteur des marchandises dangereuses, si nécessaire, afin de confirmer si la partie traitant de la sûreté dans les procédures et/ou dans le programme de formation satisfait aux exigences législatives.

Lorsque le document aura été acheminé à la Sûreté la lettre d’approbation sera modifiée afin d’inclure la phrase suivante :

Veuillez noter que la conformité aux exigences du Règlement canadien sur la sûreté aérienne et de ses documents habilités, et il ne fait pas partie de la présente approbation. 

Remarque : Les inspecteurs de la SPU procèdent chaque année à des inspections de la formation sur la sûreté. Ils observent une session de formation initiale et une session de formation annuelle en sûreté aérienne pour les membres d’équipage.

Disposition future

La présente Lettre de politique demeurera en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

Numéro de référence

La présente Lettre de politique est désignée AARX no 177.

Le directeur,
Aviation commerciale et d’affaires

Original signed by

D.B. Sherritt

Date de modification :