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Annexe 2 - Programme de travail

Le Groupe de travail convient que les mesures suivantes formeront le programme visant à atteindre les objectifs établis dans son mandat. Les membres du Groupe de travail reconnaissent qu'au fur et à mesure du déroulement du programme de travail, des points pourraient être modifiés suivant l'apparition de nouvelles questions et la détermination de nouvelles priorités.

PROGRAMME DE TRAVAIL

Système d'information sur les incidents

Le Groupe de travail élaborera un système de normes nationales pour l'enregistrement, le signalement et le suivi des incidents impliquant des passagers au comportement grossier et turbulent.

Transports Canada élaborera une ébauche d'un formulaire type de rapport d'incident et les éléments proposés d'un système d'information qui seront examinés à la prochaine réunion du Groupe de travail.

Application des infractions commises par des passagers non canadiens

Le Groupe de travail étudiera la nécessité de disposer d'un mécanisme d'intervention rapide afin d'obtenir le consentement du procureur général du Canada pour poursuivre des passagers qui ne sont pas citoyens canadiens et qui ont commis des infractions à bord d'un aéronef en vertu Code criminel.

Transports Canada remettra un rapport d'étape à la prochaine réunion du Groupe de travail.

Création d'une nouvelle infraction

Le Groupe de travail examinera la possibilité de proposer l'élaboration d'une nouvelle infraction (soit en vertu du Code criminel ou du Règlement de l'aviation canadien, ou des deux) qui interdirait à toute personne à bord d'un aéronef de gêner un membre d'équipage dans l'exercice de ses fonctions. Transports Canada examinera quelles sont les possibilités à cet égard avec le ministère de la Justice.

Un rapport d'étape sera présenté à la prochaine réunion du Groupe de travail.

Campagne de sensibilisation publique
Le Groupe de travail élaborera des propositions pour une campagne de sensibilisation publique afin d'éduquer le public voyageur sur les comportements jugés inadéquats à bord des aéronefs et leurs répercussions. Transports Canada concevra les documents de la campagne, lesquels seront examinés à la prochaine réunion du Groupe de travail.

Appui international

Le Groupe de travail invite Transports Canada à utiliser tous les moyens disponibles pour inciter d'autres états à adopter rapidement des mesures efficaces pour faire face aux comportements turbulents et perturbateurs à bord des aéronefs qui arrivent sur leur territoire.

FUTURS POINTS POUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL

Dispositifs de contrainte à bord des aéronefs

Le Groupe de travail se penchera sur la question de la contrainte des passagers grossiers et turbulents en vol afin d'établir s'il est nécessaire d'exiger la présence de dispositifs de contrainte à bord des aéronefs. L'examen de cette question devrait porter sur des points comme la politique des transporteurs aériens sur l'utilisation de tels dispositifs, la formation donnée, les types de dispositifs de contrainte utilisés ou disponibles, l'accessibilité et l'entreposage de ces dispositifs à bord des aéronefs et les aspects légaux connexes.

Programme de sensibilisation

Le Groupe de travail élaborera des recommandations quant aux éléments d'un programme de sensibilisation à l'intention des équipes au sol et du personnel navigant, des services de police et de Transports Canada de même que des autorités judiciaires; ce programme devrait énoncer les exigences et les procédures d'application de la loi en cas d'infraction se rapportant à des passagers grossiers et turbulents. Le programme de sensibilisation devrait porter, au moins, sur les rôles et responsabilités de l'équipage, des services de police et de Transports Canada, y compris le rôle d'agent de la paix du commandant de bord.

Programme de formation

Le Groupe de travail élaborera une proposition visant la formation obligatoire des équipes au sol et du personnel navigant et portant sur la détection des comportements grossiers et turbulents de la part de passagers, comment intervenir dans de tels cas et comment gérer ces situations. Ceci devrait être appuyé par l'élaboration de normes de formation minimales (qualifications des formateurs, durée de la formation, formation périodique), un programme de formation uniformisé (lois applicables, exigences relatives à l'application de la loi) et d'un programme de formation type.

 
Date de modification :
2010-05-03