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Fil d'Ariane

Annexe 3 - Lois et règlements portant sur les écarts de conduite envers les membres d'équipage et les passagers turbulents

LOI OU RÈGLEMENT DESCRIPTION
Code criminel

définition d'agent de la paix - comprend le commandant de bord

article 7 - application aux infractions commises à bord d'un aéronef, définitions d'un aéronef en service et en vol

article 76 - détournement

article 77 - atteinte à la sécurité des aéronefs

article 78 - armes offensives et substances explosives à bord d'un aéronef

article 175 - troubler la paix, exposition indécente

article 180 - nuisance publique

article 248 - Fait de nuire aux moyens de transport

article 249 - conduite dangereuse d'un aéronef

article 251 - aéronef en mauvais état

article 253 - capacité de conduite affaiblie

article 259 - interdiction de conduire un aéronef

article 264.1 - proférer des menaces

paragraphe 264(2) - harcèlement

article 265 - voies de fait

article 393 - obtention frauduleuse de transport

article 430 - méfait

Loi sur l'aéronautique alinéa 7.3(1)d) - entrave délibérée de l'action d'une personne exerçant ses fonctions sous le régime de la Loi
Règlement de l'aviation canadien et Normes connexes

article 602.04 - interdiction de consommer des boissons enivrantes à bord d'un aéronef à moins qu'elles n'aient été servies par l'utilisateur de l'aéronef

article 602.05 - refus de se conformer aux instructions que donne tout membre d'équipage

article 602.06 - interdiction de fumer à bord d'un aéronef, de manipuler ou de mettre hors service un détecteur de fumée installé dans la toilette d'un aéronef

article 602.08 - interdiction d'utiliser un appareil électronique portatif à bord d'un aéronef, à moins qu'il ne soit autorisé par l'utilisateur de l'aéronef

Norme de formation des agents de bord (TP 12296)

Normes de service aérien commercial, par. 725.124(39)

Règlement canadien sur la sûreté aérienne

articles 15 et 16 - interdiction de transporter une arme

articles 30-34 - passagers sous escorte

Code canadien du travail

Partie II - obligations et droits de l'employeur et de l'employé concernant la santé et la sécurité sur le lieu de travail

Date de modification :
2012-01-09