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Groupe de travail sur l'interdiction de gêner les membres d'équipage

  1. Les exploitants aériens devraient être tenus en vertu du Règlement de l'aviation canadien de signaler à Transports Canada tous les incidents impliquant des écarts de conduite envers les membres d'équipage. Les exploitants aériens devraient utiliser le formulaire type de rapport d'incident publié par Transports Canada, ou un formulaire équivalent, afin de documenter et de signaler les incidents.
     
  2. Transports Canada devrait analyser les données sur les incidents impliquant des écarts de conduite envers les membres d'équipage de concert avec des experts pertinents (p. ex. des transporteurs aériens, des services de police, des spécialistes de la santé mentale, les spécialistes de la santé et de la sécurité au travail en aviation, etc.) afin de déterminer les causes, les tendances et les problèmes, et de faciliter l'examen et la modification des mesures et des pratiques adoptées dans le but de prévenir et de gérer les incidents.
     
  3. Transports Canada devrait maintenir sa campagne de sensibilisation publique de tolérance zéro concernant les écarts de conduite envers les membres d'équipage / et les passagers turbulents. La campagne devrait être suivie et évaluée de manière à ce que l'on puisse déterminer les ajustements nécessaires à apporter aux documents promotionnels, aux méthodes de diffusion, aux lieux de diffusion et à d'autres aspects afin d'assurer qu'elle est efficace.
     
  4. Transports Canada, les exploitants aériens et les organisations syndicales des milieux de l'aviation devraient sensibiliser davantage les services de police, le ministère public et les tribunaux aux dangers que posent le comportement des passagers turbulents et les écarts de conduite envers les membres d'équipage.
     
  5. Le Code criminel devrait être modifié afin

    de créer une nouvelle infraction qui interdirait l'écart de conduite envers un membre d'équipage. L'infraction devrait faire l'objet d'une peine sévère appropriée;

    d'autoriser qu'une poursuite soit engagée lorsqu'une personne est présumée avoir commis à bord d'un aéronef une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
     

  6. Les modifications proposées au Code criminel devrait inclure les recommandations actuellement élaborées par l'Organisation de l'aviation civile internationale relativement aux écarts de conduite envers les membres d'équipage et aux passagers turbulents.
     
  7. Le Règlement de l'aviation canadien devrait être modifié afin d'interdire qu'un exploitant aérien transporte une personne qui, à son avis, pose un risque à la sécurité.
     
  8. La formation obligatoire des membres d'équipage devrait fournir au personnel de l'exploitant aérien des instructions spécifiques sur les divers aspects touchant la prévention, la gestion et les mesures après-vol relativement aux incidents impliquant des écarts de conduite envers les membres d'équipage et des passagers turbulents, et devrait incorporer et compléter l'information contenue dans la Circulaire d'information de l'Aviation commerciale et d'affaires n° 0166. La formation des membres d'équipage devrait être liée à la politique de l'exploitant aérien en matière d'écarts de conduite envers les membres d'équipage et de passagers turbulents. Ces exigences de formation devraient être administrées en vertu du Règlement de l'aviation canadien ou d'un règlement sur la violence au lieu de travail pris en vertu du Code canadien du travail.
     
  9. Il faudrait prendre un règlement en vertu du Code canadien du travail ou de la Loi sur l'aéronautique relativement à la violence au lieu de travail, notamment aux aéroports et à bord des aéronefs.
     
  10. Le Code criminel devrait être modifié afin d'autoriser que des poursuites soient engagées contre des personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens et qui sont accusées d'une infraction commise à bord d'un aéronef, sans avoir à obtenir le consentement du procureur général du Canada. Si cela n'est pas possible, le Code criminel devrait prévoir que l'on ne doit aller de l'avant avec les poursuites que si le consentement du procureur général du Canada est obtenu au plus tard huit jours après l'engagement des poursuites.
     
  11. Transports Canada devrait favoriser une plus large diffusion du Unruly Airline Passagers: The Police Response, an information guide for airline staff en Canada aux exploitants aériens, aux membres d'équipage et aux services de police compétents aux aéroports.
Date de modification :
2010-05-03