1.0 Pouvoirs et responsabilités

1.1 Le président du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est responsable de l’administration de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (Loi sur le BCEATST). Le BST est un organisme indépendant, distinct des autres organismes et ministères du gouvernement, qui rend compte au Parlement par l’entremise du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
1.2 Le BST a pour mandat de promouvoir la sécurité des transports dans les modes de transport maritime, ferroviaire, aérien et par pipeline en procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur les accidents de transport choisis, afin d’en dégager les causes et les facteurs qui y ont contribué; de constater les manquements à la sécurité mis en évidence par de tels accidents; de faire des recommandations sur les moyens d’éliminer ou de réduire ces manquements; et de publier des rapports rendant compte de ses enquêtes et présentant les conclusions qu’il en tire.
1.3 Il y a un directeur des enquêtes du BST pour chaque mode de transport. Ces directeurs des enquêtes (accidents aéronautiques, maritimes et ferroviaires/de pipeline) ont compétence exclusive pour diriger les enquêtes au nom du BST en vertu de la Loi sur le BCEATST. Le BST nomme un enquêteur responsable pour chacune des enquêtes.
1.4 La ministre du Travail est le seul ministre responsable de la mise en application et de l’administration de la partie II du Code canadien du travail (Code) à l’égard d’un emploi relié à l’exploitation d’une entreprise fédérale ainsi qu’à tout emploi relevant de la fonction publique du Canada, au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, et dont le BST fait partie, et à cette fin désignera parfois des personnes qualifiées en tant qu’agents de santé et de sécurité
1.5 L’objectif de la politique de la ministre du Travail relativement à la santé et à la sécurité au travail est la prévention des maladies et des accidents liés à l’occupation d’un emploi. Dans l’application de cette politique, les agents de santé et de sécurité désignés par la ministre du Travail peuvent, dans l’accomplissement de leur mandat statutaire, mener des inspections et des enquêtes afin de déterminer s’il y a eu violation des dispositions de la partie II du Code. En cas de violation, des mesures correctives ou des poursuites peuvent être recommandées.
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