3.0 Principes

3.1 Le BST et RHDCC-Travail reconnaissent que, dans certaines circonstances, les pouvoirs exercés par les enquêteurs du BST et les agents de santé et de sécurité dans le cadre de leurs mandats respectifs pourraient se chevaucher.
3.2 Les activités de chacune des parties cadrent avec leurs obligations juridiques en général, et par rapport à la santé et à la sécurité au travail en particulier, activités qui seront appuyées selon les procédures décrites à l’annexe A, ce qui préconise et favorise la collaboration, la consultation, l'assistance mutuelle et rend possible l'accès à l'information sur la coordination de l’ensemble des activités touchant l’enquête simultanée d’un accident de transport et d’une situation comportant des risques, si l’enquête de chaque partie se chevauche.
3.3 Selon le paragraphe 15(2) de la Loi sur le BCEATST et parce qu’il est nécessaire d’obtenir, dans le cadre de l’enquête sur la sécurité du BST, de l’information en temps utile et non contaminée afin de cerner efficacement les manquements à la sécurité, les exigences et les intérêts du BST auront préséance en cas de conflit d’intérêts entre les parties au moment de coordonner leurs activités selon le présent protocole. En reconnaissant les délais imposés à RHDCC-Travail pour mener à bien son enquête selon le paragraphe 149(4) du Code, le BST ne retardera pas indûment l’accès de RHDCC-Travail aux témoins ou aux éléments de preuve.
3.4 Pour que le tout soit plus clair, la mise en œuvre du présent protocole doit refléter, dans les faits et en esprit, le rôle de chacune des parties au sein du partenariat dans le cadre d’enquêtes parallèles menées conformément à leurs mandats respectifs. Étant des partenaires soucieux de réaliser des objectifs semblables en matière de sécurité, les parties au présent protocole d'entente ne doivent jamais limiter indûment l'exercice légitime et nécessaire des responsabilités d'une autre partie.
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