4.0 Définitions

Dans le présente protocole, les termes suivants désignent, à moins de mention contraire :
  • Code désigne la partie II du Code canadien du travail..
  • Coordonnateur désigne un fonctionnaire nommé par une partie en tant qu’agent de liaison pour l’échange de renseignements sur un accident lorsqu’un observateur du ministre n’est pas nommé
  • Loi sur le BCEATST désigne la Loi sur le bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.
  • Employé désigne toute personne visée par les dispositions touchant la santé et la sécurité au travail du Code et du règlement connexe.
  • Champ de compétence élargie désigne l’autorisation donnée à Transports Canada (TC) et à l’Office national de l’énergie (ONÉ) pour qu’ils assurent l’administration du Code au nom de RHDCC-Travail à l’égard de certains employés, selon les conditions suivantes :
    • Transports Canada pour les employés à bord d'un aéronef, d'un bâtiment ou du matériel roulant sur une ligne de chemin de fer;;
    • L'Office national de l'énergie à l'égard des employés dans les secteurs fédéraux du pétrole et du gaz (pipeline) et du pétrole et du gaz des régions pionnières, sauf ceux à l'administration centrale et dans les bureaux régionaux
  • Situation comportant des risques désigne un accident, une maladie professionnelle et toute autre situation impliquant des risques pour la santé et la sécurité des employés, dans l’utilisation d’un aéronef, d’un navire (ou bâtiment), d’un pipeline ou du matériel roulant sur une voie ferrée et provient de la partie XV du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, de la partie IX du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (aéronefs), de la partie XIV du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, de la partie XVI du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) et de la partie XI du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains).
  • Agent de santé et de sécurité se dit d’une personne désignée comme agent de santé et de sécurité en vertu de l’article 140 de la partie II du Code et à qui sont conférés les pouvoirs décrits à l’article 141 du Code.
  • Enquêteur désigne une personne mentionnée aux articles 9 et 10 de laLoi sur le BCEATST et à qui sont conférés les pouvoirs prévus à l’article 19 de laLoi sur le BCEATST. .
  • Enquêteur désigné se dit d’une personne nommée par un directeur des enquêtes du BST et qui rend compte à ce dernier de la gestion, du déroulement et du contrôle d’une enquête du BST.
  • Observateur du ministre désigne un fonctionnaire du ministère nommé pour observer une enquête sur un accident de transport ou sur une situation comportant des risques.
  • Situation, si le terme est employé seul, désigne à la fois une situation comportant des risques et un accident de transport.
  • Lieu d’une situation désigne l’endroit où survient une situation et comprend l’emplacement des débris ou des victimes.
  • Navire se définit au sens de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.
  • Agent de sécurité sur les lieux désigne une personne nommée par le BST, ou agissant en son nom, qui voit à s’assurer que toutes les activités menées sur les lieux d’une situation le sont de manière sécuritaire, conformément à la partie II du Code et aux politiques et aux procédures du BST.
  • Accident de transport désigne a) un accident, un incident ou une situation spéciale associée à l'utilisation d'un aéronef, d'un navire (ou bâtiment), d'un pipeline, ou à du matériel roulant sur une ligne de chemin de fer; et b) toute situation ou condition dont le Bureau a des motifs raisonnables de croire qu'elle pourrait, à défaut de mesure corrective, causer un accident ou un incident décrit au point a) ci-dessus.
    • Nota : On peut obtenir des définitions plus détaillées à l’article 2 de laLoi sur le BCEATST et à l’article 2 du Règlement sur le BST.
  • Observateur du BST désigne un observateur nommé par le BST pour participer à une enquête sur une situation comportant des risques menée par RHDCC-Travail.
  • Bâtiment se définit au sens duRèglement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime..
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