5.0 Mise en application

5.1 Le présent protocole d’entente s’applique à tous les accidents de transport et à toutes les situations comportant des risques.
5.2 Le présent protocole reconnaît que RHDCC-Travail et l'Office national de l'énergie, selon un protocole d’entente existant liant ces parties et créant un « champ de compétence élargie », sont responsables des enquêtes sur les situations comportant des risques dans le secteur fédéral du pétrole et du gaz (pipeline) et dans le secteur du gaz et du pétrole des régions pionnières pour l'application de la partie II du Code, comme suit :
  • L'Office national de l'énergie est responsable, au nom de RHDCC-Travail, des employés dans le secteur fédéral du pétrole et du gaz (pipeline) et le secteur du gaz et du pétrole des régions pionnières, sauf ceux à l'administration centrale et dans les bureaux régionaux;
  • RHDCC-Travail est responsable des employés dans le secteur fédéral du pétrole et du gaz (pipeline) et le secteur du pétrole et du gaz des régions pionnières à l'administration centrale et dans les bureaux régionaux.
5.3 Le présent protocole reconnaît que RHDCC-Travail et Transports Canada, selon un protocole d’entente existant liant ces parties et créant un « champ de compétence élargie », sont responsables des enquêtes sur les situations comportant des risques dans les secteurs du transport aérien, du transport maritime et du transport ferroviaire pour l'application de la partie II du Code, comme suit :
  • Transports Canada, au nom de RHDCC-Travail, est responsable des employés à bord;
  • RHDCC-Travail est responsable des employés « au sol ».
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