6.0 Signalement de situations

6.1 La première partie avisée d’un accident de transport ou d’une situation comportant des risques avisera l’autre partie dès que possible, conformément aux procédures énoncées à l’annexe A du présent protocole d’entente et à l’aide des coordonnées prévues à la clause 12.3.
6.2 Chacune des parties doit immédiatement aviser l’autre partie de toute enquête, mesure corrective ou mesure générale qu’elle compte adopter, y compris des détails sur sa portée, selon les procédures énoncées à l’annexe A.
Date de modification :