7.0 Cueillette et échange d’information

7.1 Les parties échangeront de l’information utile selon les dispositions des pouvoirs législatifs régissant la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information.
7.2 Lorsqu’il demande de l’information de RHDCC-Travail, le BST transmettra, selon les procédures décrites à la clause 6.0 de l’annexe A, une demande par écrit à la suite de laquelle RHDCC-Travail accélèrera l’envoi de l’information.
7.3 En ce qui concerne les situations, l’échange d’information entre Transports Canada, l’Office national de l’énergie et le BST est gérée par les bureaux respectifs, selon la clause 6.3 de l’annexe A.
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