ANNEXE 1

(Révisé le 29 juin 1999)

Rôle administratif de Transports Canada : secteur ferroviaire

  1. Transports Canada — Sécurité ferroviaire appliquera la partie II du Code et le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) en ce qui concerne les employés itinérants à bord d'un train en service, c'est-à-dire :
     
    1. les équipes de trains de voyageurs, les surveillants et le personnel de service à bord de trains de voyageurs;
       
    2. les équipes de trains et les surveillants à bord de matériel à marchandises exploité en service de triage ou en service routier;
       
    3. les employés d'entretien des voies qui contrôlent le mouvement de matériel automoteur d'entretien sur une ligne de chemin de fer;
       
    4. les employés d'atelier, d'entretien et de réparation qui contrôlent le mouvement de matériel automoteur sur une ligne de chemin de fer en direction ou en provenance d'une installation de réparation mais non à l'intérieur de son périmètre;
       
    5. les employés qui travaillent dans des voitures-logements en transit sur une voie ou qui les occupent.
       
  2. S'il y a lieu, les fonctions des employés itinérants comprennent toutes les fonctions hors train liées à la protection, à la manoeuvre et au triage du matériel.

Rôle administratif de Développement des ressources humaines Canada — Travail : secteur ferroviaire

  1. DRHC — Travail appliquera la partie II du Code et le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne les employés suivants :
     
    1. les employés d'atelier, d'entretien et de réparation, y compris lorsqu'ils exploitent de l'équipement ferroviaire dans le périmètre d'une installation de réparation;
       
    2. les employés d'entretien des voies, sauf lorsqu'ils contrôlent le mouvement de matériel automoteur d'entretien sur une ligne de chemin de fer;
       
    3. les employés des bureaux, des gares, des entrepôts et des autres immeubles ferroviaires;
       
    4. les employés logés dans des baraques et des voitures-logements stationnaires.

Rôle administratif de Transports Canada : secteur maritime

  1. Transports Canada — Sécurité maritime appliquera la partie II du Code et le règlement pris en vertu de cette partie ainsi que le Règlement sur l'outillage de chargement, pris en application de la Loi sur la marine marchande du Canada, en ce qui concerne la sécurité et la santé au travail des employés travaillant à bord d'un navire. Le rôle administratif de la Sécurité maritime vise également les employés sur la terre ferme, qui utilisent l'outillage de chargement du navire pour le chargement ou le déchargement, dans l'espace décrit à l'article 2 ci-après.
     
  2. L'espace physique de la responsabilité administrative de la Sécurité maritime de Transports Canada, en ce qui concerne le travail effectué en utilisant l'outillage de chargement du navire, s'appliquera sur tout point de la terre ferme situé dans l'espace balayé par la ligne d'amarrage ou la flèche de ce navire.

Rôle administratif de Développement des ressources humaines Canada — Travail : secteur maritime

  1. DRHC — Travail appliquera la partie II du Code et le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne la sécurité et la santé au travail des employés sédentaires dans le secteur maritime.

Rôle administratif de Transports Canada : secteur aérien

  1. Transports Canada — Aviation civile appliquera la partie II du Code et le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (aéronefs) en ce qui concerne la sécurité et la santé au travail des employés itinérants travaillant à bord d'aéronefs en service et en vue de décoller.

Rôle administratif de Développement des ressources humaines Canada — Travail : secteur aérien

  1. DRHC — Travail appliquera la partie II du Code et le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne la sécurité et la santé au travail des employés sédentaires dans le secteur aérien.
 
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