1.0 Renseignements généraux

1.1  Objet

La présente directive vise à communiquer aux inspecteurs les renseignements, les procédures et les lignes directrices nécessaires pour traiter une demande et pour délivrer un certificat d’opérations aériennes spécialisées - utilisation d'un aéronef dans le but d’effectuer des acrobaties aériennes dans l'espace aérien contrôlé ou sur une route aérienne, exigé en vertu de la section IV de la sous-partie 3 de la Partie VI (Opérations aériennes spécialisées diverses) du Règlement de l’aviation canadien (RAC).

Cette directive a été rédigée sous l’autorité fonctionnelles et la direction de la Division des opérations aériennes spécialisées de l’Administration centrale, qui agit en tant que spécialiste fonctionnel délégué en matière d’opérations aériennes spécialisées. Elle vise à assurer une application uniforme des politiques, des directives, des normes et des procédures au sein de Transports Canada. Elle aidera le personnel de l’Administration centrale et des Régions en lui donnant des lignes directrices et des conseils relativement à ses activités ayant trait aux politiques, aux directives et aux normes nationales. Il conviendra de s’assurer que tout le personnel directement ou indirectement touché par les opérations aériennes spécialisées connaisse et applique les procédures indiquées dans la présente directive.

Si vous avez des suggestions d’amélioration ou bien des questions portant sur le contenu de la présente directive, prière de les faire parvenir à la Division des opérations aériennes spécialisées de la Direction de l’aviation générale à l’adresse suivante :

AARRD
Place de Ville, Tour C, 6e étage
330, rue Sparks
Ottawa ON
K1A 0N8

1.2  Documents de référence

Règlement de l’aviation canadien :

  • Partie VI, Sous-partie 2 - Règles d’utilisation et de vol
  • Partie VI, Sous-partie 3 - Opérations aériennes spécialisées

Normes relatives aux règles d'utilisation et de vol des aéronefs, Norme 623 - Normes d'opérations aériennes spécialisées, Section IV.

1.3  Contexte

L’obligation qui est faite à toute personne voulant effectuer des acrobaties aériennes dans l’espace aérien contrôlé ou sur une route aérienne de détenir un certificat d’opérations aériennes spécialisées (COAS) vient de l’ancien Règlement de l’Air (par. 517(c)). Lors de l’élaboration du RAC, on a reconnu que l’utilisation d’un aéronef pour effectuer un vol acrobatique dans l’espace aérien contrôlé n’était pas « magique », et qu’il devait y avoir une coordination adéquate avec l’organisme de contrôle compétent. On a aussi convenu que de demander aux personnes de présenter une demande à Transports Canada, Aviation civile afin de coordonner au préalable l’activité était fastidieux et imposait un fardeau inutile pour le public, sans compter que la participation de Transports Canada, Aviation civile au processus n’ajoutait aucun avantage du point de vue de la sécurité de l’événement. Dans la première ébauche du RAC, on a enlevé l’exigence ayant trait à l’obtention d’une autorisation écrite pour la remplacer par la nécessité pour le pilote d’obtenir de l’organisme de contrôle compétent une autorisation pour l’activité. Juste avant la publication du RAC, certains ont soulevé des interrogations relativement à l’utilisation du mot « autorisation »; on a alors décidé de revenir aux exigences du paragraphe 517(c) et de rédiger la règle et la norme comme elles le sont actuellement.

Sous l’ancien régime de délivrance des autorisations en vertu du paragraphe 517(c) du Règlement de l’Air, nous avions tendance à imposer une « réglementation excessive » en ajoutant des conditions d’exploitation de nature « paternaliste » en reformulant des règlements en vigueur afin de répondre à ce que beaucoup percevaient comme une activité dangereuse. Il faut se rappeler que les acrobaties aériennes effectuées par un aéronef conçu et homologué pour le vol acrobatique ne sont pas dangereuses. Elles ne sont en fait qu’une réaction aérodynamique à une commande de pilotage ou une série de commandes de pilotage données par le pilote. Comme vous pouvez le constater à la lecture des règles générales d’utilisation ci-dessous, contenues dans la sous-partie 2 de la Partie VI du RAC, on a donné suite aux préoccupations de sécurité, sauf en ce qui a trait à la coordination de l’activité auprès de l’organisme de contrôle compétent.

602.01  Utilisation imprudente ou négligente des aéronefs

Il est interdit d'utiliser un aéronef d'une manière imprudente ou négligente qui constitue ou risque de constituer un danger pour la vie ou les biens de toute personne.

602.07  Limites d'utilisation des aéronefs

Il est interdit d'utiliser un aéronef à moins que celui-ci ne soit utilisé conformément aux limites d'utilisation qui sont :

  1. soit précisées dans le manuel de vol de l'aéronef, dans le cas où celui-ci est exigé par les normes de navigabilité applicables;

  2. soit précisées dans un document autre que le manuel de vol de l'aéronef, dans le cas où l'utilisation de ce document est autorisée en application de la partie VII;

602.21  évitement d'abordage

Il est interdit d'utiliser un aéronef à proximité telle d'un autre aéronef que cela créerait un risque d'abordage.

602.27  Acrobaties aériennes - Interdictions relatives aux endroits et aux conditions de vol

Il est interdit d'utiliser un aéronef pour effectuer une acrobatie aérienne :

  1. au-dessus d'une zone bâtie ou au-dessus d'un rassemblement de personnes en plein air;

c. avec une visibilité en vol inférieure à trois milles;

602.28  Acrobaties aériennes avec passagers à bord

Il est interdit d'utiliser un aéronef avec un passager à bord pour effectuer une acrobatie aérienne, à moins que le commandant de bord de l'aéronef n'ait respecté les conditions suivantes :

  1. il a reçu au moins 10 heures d'instruction en acrobaties aériennes en double commande ou effectué au moins 20 heures d'acrobaties aériennes;

  2. il a effectué au moins une heure d'acrobaties aériennes au cours des six mois précédents.

Comme c’est le cas pour les sauts en parachute dans l'espace aérien contrôlé ou sur une route aérienne, nous prévoyons continuer à travailler de concert avec la Direction des services de la navigation aérienne et espace aérien et NAV CANADA afin de modifier le RAC pour éliminer l’exigence qui a trait à la délivrance d’un COAS dans le but d’effectuer des acrobaties aériennes dans l’espace aérien contrôlé.

Immédiatement après la mise en œuvre du RAC, nous avons reçu des demandes d’éclaircissement des exigences de la part de participants à des spectacles aériens et de membres de clubs de voltige qui devaient avoir accès à l’espace aérien contrôlé afin de se pratiquer et de maintenir leurs compétences. En consultation avec NAV CANADA, et la Direction des services de la navigation aérienne et espace aérien de l’AC, on a élaboré un processus concernant la délivrance d’un COAS pour cette activité. Il est aussi apparu évident que lors de l’élaboration du RAC et des normes connexes, certains champs d’application avaient été omis, notamment l’exigence applicable aux inspecteurs de l’aviation civile dont les tâches comportent des essais de voltige, et les unités de formation au pilotage. L’alinéa 602.27b) est en cours de modification afin d’inclure les unités de formation au pilotage.

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