2.0 Examen d'une demande

2.1  Applicabilité

Les directives visant le personnel contenues dans le présent document s'appliquent à toutes les demandes d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées - ballons.

2.2  Contexte de la réglementation

L'article 603.17 du RAC stipule qu'il est interdit d'utiliser un ballon pour transporter des passagers payants à moins de se conformer aux dispositions du certificat d'opérations aériennes spécialisées - ballons.

L'article 603.18 du RAC prévoit qu'une demande doit être présentée en la forme et de la manière exigées par les Normes d'opérations aériennes spécialisées.

L'article 623.18 des Normes d'opérations aériennes spécialisées précise les renseignements que doit contenir une demande de certificat d'opérations aériennes spécialisées - ballons. On ne prévoit pas produire un formulaire de demande particulier à cet effet. Un demandeur peut présenter les renseignements exigés de la manière qui lui convient.

2.3  Procédures

Sur réception d'une demande, un dossier régional 6605 doit être ouvert pour chaque demandeur. Le numéro attribué au dossier doit être le même que celui qui est attribué au certificat d'opérations aériennes spécialisées en vertu du paragraphe 603.19(b) du RAC.

Il faut s'assurer que la demande est accompagnée de tous les documents requis. Il faut aviser le demandeur le plus rapidement possible s'il y a des renseignements manquants.

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