Annexe A

ENTENTE SUR LES PROCÉDURES

- pour toutes les opérations de chute libre/parachutisme dans l'espace aérien contrôlé

LA PRÉSENTE ENTENTE est conclue le jour de 1998,

ENTRE :

Nav Canada

une société constituée comme tel en vertu des dispositions de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes

ET

(Organisation)

ATTENDU QUE Nav Canada est responsable des Services de la circulation aérienne (ATS);

ET ATTENDU QUE (organisation) est une entreprise de parachutisme VFR situées à l'aéroport (endroit)

ET ATTENDU QUE les deux parties souhaitent coordonner leurs opérations respectives;

PAR CONSéQUENT, LA PRÉSENTE ENTENTE PRÉVOIT QUE en considération d'une contrepartie de valeur (dont la réception et la convenance sont reconnues dans les présentes), les parties conviennent de ce qui suit :

Section 1 Objet :

Cette entente a pour but de préciser les procédures relatives aux opérations aériennes entre les opérations de parachutisme (organisme), son aéronef CVFR et les unités ATS de Nav Canada fournissant les Services de la circulation aérienne dans l'espace visé.

Section 2 Engagements de Nav Canada :

Nav Canada doit fournir les services de la circulation aérienne pour les aéronefs et l'espacement de sécurité conformément au RAC Partie VIII et le RAC Normes relatives aux services de la navigation aérienne - espacement de contrôle de la circulation aérienne dans l'espace aérien canadien afin de réduire au minimum les risques pour l'aéronef.

Section 3 Engagements de (Organisme) :

A)  (Organisme) doit communiquer avec la tour de contrôle de (endroit) au début de chaque journée au cours de laquelle auront lieu des opérations de parachutisme pour le code de transpondeur qui sera utilisé et pour les renseignements requis pour l'opération de ce jour là. (Organisme) doit informer la tour de contrôle (endroit) du profil de descente en chute libre/parachute proposé pour ce jour là.

B)  Les pilotes qui montent et qui descendent du point de départ du parachutiste doivent se conformer à toutes les instructions et autorisations de l'ATC.

C)  Pour les sauts en chute libre/parachute commencés au dessus de 5 000 pieds ASL (limites de l'espace aérien), le pilote doit avertir le contrôleur approprié à l'ACC (endroit) et à la tour de contrôle (endroit) 2 minutes avant le point de départ du parachutiste. S'il n'y a pas de trafic conflictuel, les unités ATS le mentionneront. Si les unités ATS ne répondent pas ou si elles annoncent qu'il a du trafic conflictuel, le pilote ne doit pas autoriser les parachutistes à quitter l'aéronef et doit effectuer des cercles jusqu'à ce que le contrôleur l'informe qu'il n'y a palus de trafic.

D)  Le pilote doit informer les unités ATC de tout saut en parachute prévu ou inattendu en haute altitude. Le pilote doit effectuer des cercles autour du parachute en haute altitude à une distance sûre et à la même altitude jusqu'à ce que le parachute soit descendu en dessous de 5 000 pieds ASL (limite de l'espace aérien).

E)  Pour les sauts en chute libre/parachute commencés au dessous de 5 000 pieds ASL (limite de l'espace aérien), le pilote doit avertir l'ACC (endroit) après le décollage que le saut en parachute sera effectué en dessous des 5 000 pieds ASL (limite de l'espace aérien). Le pilote doit avertir la tour de contrôle (endroit) 2 minutes avant le point de départ du parachutiste. S'il n'y a pas de trafic conflictuel, la tour de contrôle le mentionnera. Si la tour de contrôle (endroit) ne répond pas ou si elle annonce qu'il a du trafic conflictuel, le pilote ne doit pas autoriser les parachutistes à quitter l'aéronef et doit effectuer des cercles jusqu'à ce que le contrôleur l'informe qu'il n'y a plus de trafic.

Section 4 Cessation :

Nav Canada peut annuler cette entente pour non-conformité d'une instruction ou autorisation des unités ATS ou pour violation des engagements ci-dessus.

En témoignage de quoi, les deux parties ont apposé leur signature à titre d'agents compétents des parties.

Nav Canada

Signature

Nom et titre du signataire

Adresse :
Téléphone :
Télécopieur :
Courrier électronique :

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