Section Deux - Examen d'une demande

Contexte de la réglementation

L'article 602.26 du RAC interdit les sauts en parachute de l'aéronef dans l'espace aérien contrôlé ou sur une route aérienne, au-dessus ou à l'intérieur d'une zone bâtie ou d'un rassemblement de personnes en plein air sauf autorisation contraire prévue à l'article 603.37 du RAC.

L'article 603.37 du RAC permet de passer outre à l'interdiction précisée à l'article 602.26 si la personne se conforme aux dispositions d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées - parachutisme.

L'article 603.38 précise la nécessité qu'une demande soit présentée en la forme et de la manière exigée par les Normes d'opérations aériennes spécialisées.

Le paragraphe 623.38(A) « Sauts en parachute au-dessus ou à l'intérieur d'une zone bâtie ou d'un rassemblement de personnes en plein air » des Normes d'opérations aériennes spécialisées précise les renseignements nécessaires à la demande d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées. Un formulaire de demande propre à cette demande n'a pas été produit et n'est pas prévu. Un demandeur peut présenter les renseignements exigés de la manière qui lui convient.

Le paragraphe 623.38(C) « Sauts en parachute au-dessus ou à l'intérieur d'une zone bâtie ou d'un rassemblement de personnes en plein air » des Normes d'opérations aériennes spécialisées précise les qualifications minimales qu'un parachutiste doit posséder pour pouvoir exécuter un saut de démonstration.

Les paragraphes 623.38(D) et (E) « Sauts en parachute au-dessus ou à l'intérieur d'une zone bâtie ou d'un rassemblement de personnes en plein air » des Normes d'opérations aériennes spécialisées précisent les normes minimales relatives à l'équipement du parachute et au pliage des parachutes.

Le paragraphe 623.38(F) « Sauts en parachute au-dessus ou à l'intérieur d'une zone bâtie ou d'un rassemblement de personnes en plein air » des Normes d'opérations aériennes spécialisées précise les normes minimales relatives à l'aire d'atterrissage du parachutiste.

Applicabilité

Les directives visant le personnel contenues dans le présent document s'appliquent à toutes les demandes effectuées en application de l'article 603.38 du RAC pour un certificat d'opérations aériennes spécialisées - parachutisme en vue d'exécuter des sauts en parachute au-dessus ou à l'intérieur d'une zone bâtie ou d'un rassemblement de personnes en plein air.

Procédures

Toutes les demandes en vue d'exécuter des sauts en parachute au-dessus ou à l'intérieur d'une zone bâtie ou d'un rassemblement de personnes en plein air doivent être examinées afin de s'assurer que les exigences du RAC, des Normes des opérations aériennes spécialisées et les procédures contenues dans la présente directive visant le personnel sont satisfaites et qu'un demandeur peut s'y conformer. Les Normes contiennent les normes minimales relatives à l'exécution de sauts sauts en parachute au-dessus ou à l'intérieur d'une zone bâtie ou d'un rassemblement de personnes en plein air. La manière d'établir si une demande satisfait ou non aux normes minimales se fait par renvoi aux documents de référence. L'exigence relative au préavis de dix jours vise à fournir aux représentants officiels de Transports Canada un délai suffisant pour examiner une demande et les documents pertinents et à leur permettre d'effectuer rapidement la coordination nécessaire afin d'éviter qu'un demandeur ait à prendre des mesures de dernière minute pour satisfaire aux exigences. La présente directive visant le personnel n'a pas pour objet d'enjoindre le personnel régional à ne pas traiter une demande lorsque celle-ci est reçue moins de dix jours avant la date prévue de l'événement. Lorsqu'une demande arrive dans un bureau régional sans respecter le délai habituel requis et qu'il est possible de la traiter adéquatement sans avoir à exercer de pression sur les ressources et les horaires de travail, on doit fournir ce service en rappelant au demandeur qu'il devra à l'avenir respecter le préavis de dix jours.

Une demande sera examinée de la façon suivante :

Demande et documents pertinents

1.  La nature des renseignements que le demandeur doit fournir à Transports Canada se trouve à la section III des Normes d'opérations aériennes spécialisées, sous-alinéa 623.38(A)(1) - Sauts en parachute au-dessus ou à l'intérieur d'une zone bâtie ou d'un rassemblement de personnes en plein air. On doit vérifier si les renseignements fournis sont complets et aviser le demandeur de toute omission dès que possible.

2.  Les points suivants doivent être vérifiés :

  1. S'assurer que tous les parachutistes possèdent une attestation de saut de démonstration valide de l'Association canadienne de parachutisme sportif (ACPS). Tous les mois (toutes les semaines pendant l'été), l'ACPS fournit aux bureaux régionaux une liste à jour des titulaires d'une attestation de saut de démonstration valide. Dans certains cas, il se peut que le nom d'un sauteur ou que la date de renouvellement de son attestation ne figurent pas sur la liste. Il faut aviser le demandeur le plus rapidement possible s'il y a des sauteurs dont le nom figure sur la demande d'autorisation et qui ne sont pas inscrits sur la liste. Dans ces cas-là, il incombe aux sauteurs de fournir au bureau régional la preuve qu'ils possèdent une attestation de saut de démonstration valide. Si le sauteur répond aux conditions de délivrance initiale ou de renouvellement d'une attestation de saut de démonstration, sa carte de membre de l'ACPS est renouvelée et comporte la nouvelle date d'expiration de l'attestation. Les sauteurs dont le nom ne figure pas sur la dernière mise à jour de la liste des titulaires d'une attestation de saut de démonstration doivent fournir au bureau régional une copie de leur carte, qui montre clairement le nom du sauteur et la date de certification, ou alors une déclaration écrite de l'agent de délivrance de l'attestation de l'ACPS confirmant que l'attestation de saut de démonstration du sauteur a été renouvelée.

3.  Il faut étudier le schéma de l'emplacement afin de s'assurer que l'aire d'atterrissage satisfait aux exigences. Toute omission de renseignements requis à cet égard doit être portée à l'attention du demandeur le plus rapidement possible. S'il y a lieu, il faut communiquer à l'organisme de contrôle de la circulation aérienne local les renseignements nécessaires à l'élaboration des conditions devant être incluses dans le certificat d'opérations aériennes spécialisées pour que l'activité se déroule en toute sécurité. Règle générale, les sauts de démonstration s'effectuent à une altitude relativement basse (inférieure à 6 000 pieds AGL), puisqu'une chute libre en haute altitude est pratiquement invisible des spectateurs au sol. Par conséquent, les parachutistes qui effectuent des sauts de démonstration sont exposés aux autres utilisateurs de l'espace aérien pendant une période de temps assez brève, ce qui facilite la décision des services de la circulation aérienne.

4.  Il faut communiquer avec la Direction des services de la navigation aérienne et de l'espace aérien et lui fournir les renseignements requis pour qu'elle puisse prendre les mesures indiquées. Ces mesures peuvent comprendre l'élaboration des conditions devant être incluses dans le certificat d'opérations aériennes spécialisées afin que l'activité se déroule en toute sécurité. En ce qui a trait aux sauts de démonstration, cela peut nécessiter que la publication d'un NOTAM.

5.  Advenant le cas où la demande est refusée pour des raisons de sécurité, il faut communiquer la décision par écrit au demandeur. La lettre doit comprendre les renvois réglementaires pertinents ainsi qu'une explication de la décision.

6.  Aux fins de la tenue des dossiers, les renseignements, les documents, la correspondance (y compris le relevé des conversations téléphoniques) doivent être conservés ensemble et versés dans les dossiers régionaux pertinents.

Procédures relatives aux compétitions de parachutisme

Diverses compétitions de parachutisme se déroulent durant l'année, allant des activités de saut locales aux championnats nationaux. Pendant l'hiver, il y a aussi des compétitions de para-ski, où une épreuve de saut de précision est jumelée à une course de slalom géant. Ces deux activités se déroulent séparément (les compétiteurs ne sautent pas avec leurs skis). Ils tentent d'atterrir en plein centre d'une cible, habituellement disposée à flanc de montagne; ils chaussent ensuite leurs skis et effectuent le slalom.

On autorise la participation de tous les parachutistes, qu'ils soient novices ou experts. La majorité de ces compétitions ne se déroulent qu'en présence des compétiteurs et des personnes concernées par l'événement, mais on informe habituellement le public, qui peut y assister. Les compétitions de para-ski se déroulent normalement dans des centres de ski publics où un grand nombre de personnes utilisent les installations.

Dans ces cas-là, les parachutistes ne sont pas tenus de posséder une attestation de saut de démonstration valide de l'ACPS pour participer à une compétition de parachutisme. On applique les distances de dégagement de la zone de largage établies par l'ACPS pour le niveau d'expérience des participants (p. ex., pour les sauteurs de niveau « A » et « B », l'obstacle le plus près ne doit pas se trouver à moins de 500 pieds.) Lorsque le public est invité à assister à la compétition ou à participer à d'autres activités, les organisateurs doivent veiller à mettre en place des mesures de contrôle de la foule de manière à ce que la zone d'atterrissage soit séparée de la zone où sont rassemblées les personnes non essentielles à la tenue de la compétition. Les distances minimales doivent être celles indiquées dans la Partie I du Manuel d'information du parachutiste, publié par l'ACPS. Les compétitions auxquelles participent des parachutistes qui ne possèdent pas une attestation de saut de démonstration ne doivent pas être autorisées si elles se déroulent au-dessus ou à l'intérieur d'une zone bâtie. Les normes relatives au saut au-dessus d'un rassemblement de personnes et à l'altitude minimale de 100 pieds s'appliquent.

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