Exemption 605.20b)

EXEMPTION DE L'APPLICATION DE L'ALINÉA 605.20b) DU
RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte les personnes qui utilisent des ballons captifs la nuit de l’exigence stipulée à l’alinéa 605.20b) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.

L’alinéa 605.20b) du RAC stipule qu’il est interdit d’effectuer le décollage d’un ballon en vol VFR de nuit à moins que celui-ci ne soit muni de feux de position.

OBJET

La présente exemption vise à autoriser le décollage de ballons captifs pour des vols VFR de nuit, sans feux de position.

APPLICATION

La présente exemption s’applique seulement aux personnes qui effectuent des vols VFR de nuit en ballon captif.

CONDITIONS

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

  1. Le ballon captif doit être muni de l’équipement requis en vertu de l’article 605.19 du RAC et d’un dispositif d'éclairage de tous les instruments utilisés par les membres d'équipage de conduite, y compris une lampe de poche.
  2. Pendant le vol, le dessus du ballon captif (y compris les câbles d’amarrage) ne doit pas dépasser 300 pieds au-dessus du sol.
  3. Le ballon captif doit être utilisé de manière à ne pas compromettre la sécurité aérienne.
  4. Nonobstant la condition 2 ci-dessus, le dessus du ballon captif (y compris les câbles d’amarrage) peut dépasser 300 pieds au-dessus du sol pendant le vol, pourvu que le ballon soit éclairé conformément au chapitre 9 des Normes d’identification des obstacles (voir annexe A ci-jointe).

VALIDITÉ

Cette exemption entrera en vigueur le 16 juillet 2007 à 00:01 H.A.E. et le demeurera jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  1. la date à laquelle une modification apportée aux dispositions pertinentes du RAC ou des normes connexes entre en vigueur;
  2. la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
  3. la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

Datée à Ottawa, Ontario, Canada, ce 13ième jour de juillet 2007, au nom du ministre des Transports, Infrastructure et Collectivités.

Le directeur général,
Aviation civile

Originale signée par

M. Preuss

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