Stratégie de transition relative aux avions ultra-légers

Aviation générale

Appendice A

Déclaration de conformité (DOC)
Avion ultra-léger de type évolué

Avion
Marque : _________________________________
Modèle : _________________________________
Constructeur
Nom : _________________________________
Adresse : _________________________________
_________________________________
_________________________________

Je déclare par les présentes que la Définition de type de l'avion ultra-léger de type évolué décrit dans le présent document est conforme à la modification numéro ______ du manuel Normes de conception pour avions ultra-légers de type évolué.

La Définition de type est en ma possession et est disponible pour inspection ou rétention par le Ministre.

Je comprends et accepte qu'en signant cette déclaration je me rends responsable d'assurer que la Définition de type de ce modèle d'avion demeure conforme aux Normes de conception pour avions ultra-légers de type évolué aussi longtemps qu'il continuera de figurer sur la Liste d'avions ultra-légers de type évolué approuvés de Transports Canada.

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Signature du constructeur Date
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