Comment puis-je...

Changer mon adresse pour mon certificat d'immatriculation? (TP 13305)

  Vous devez :
Exigences de base
  • aviser Transports Canada, Aviation civile de votre changement d’adresse permanente, par écrit, dans les sept jours suivant ce changement;
  • mettre en vigueur le certificat d’immatriculation intérimaire.
Immatriculation intérimaire
  • remplir votre nouvelle adresse sur le formulaire de demande sur le certificat d’immatriculation;
  • inscrire votre nouvelle adresse et la date du changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation intérimaire;
  • soumettre le certificat d’immatriculation au bureau de Transports Canada, Aviation civile;
  • conserver le certificat d’immatriculation intérimaire à bord de l’aéronef.
Période de validité
Le certificat d’immatriculation intérimaire est valide :
  1. pour une période de trois mois (dernier jour compris) suivant la date du changement d’adresse;
  2. jusqu’au jour d’un transfert de la garde et de la responsabilité légal; ou
  3. jusqu’au jour que le certificat d’immatriculation permanent est délivré.
Document obtenu Transports Canada, Aviation civile vous enverra par la poste votre certificat d’immatriculation.
Paiement de la redevance Il n’y a aucune redevance lié pour la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation pour un changement d’adresse.
Deux propriétaires ou plus Pour connaître en détails la marche à suivre pour faire un changement d’adresse quand il y a plus qu’un propriétaire, veuillez consulter le document au : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/generale-ccarcs-coimmatriculer-3392.htm – Comment faire co-immatriculer un aéronef au Canada? (TP 13276F)
Pour de plus amples renseignements
  Nota : Si vous avez l’ancienne version du certificat d’immatriculation, qui ne comprend pas le formulaire de demande pour le certificat d’immatriculation intérimaire, vous ne pouvez pas mettre en vigueur un certificat d’immatriculation intérimaire. Vous devez aviser Transports Canada, Aviation civile, par écrit, de votre nouvelle adresse. Transports Canada, Aviation civile vous délivrera un certificat d’immatriculation temporaire qui vous permettra de retourner votre certificat d’immatriculation en continuant d’ulitiser l’aéronef. Il n’y a aucune redevance payable pour un certificat d’immatriculation temporaire délivré uniquement pour un changement d’adresse.
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