Comment puis-je... Immatriculer mon aéronef de construction amateur au Canada?

Immatriculation initiale d'un aéronef de construction amateur (TP 13156)

  Vous devez :
Exigences de base
  • satisfaire aux exigences de navigabilité relatives à un autorité de vol conformément aux exigences du chapitre 549 du Manuel de navigabilité au : Rac - partie5 - normes - 549
  • soumettre à Transports Canada, Aviation civile une demande de marques d'immatriculation qui seront attribuées à votre aéronef;
  • soumettre à Transport Canada, Aviation civile une demande d'immatriculation de votre aéronef;
  • joindre à votre demande les documents se rapportant à votra aéronef;
  • acquitter la(les) redevances applicable(s).
Exigences de navigabilité
  • vous assurer que votre aéronef est prêt pour l'inspection finale. Une confirmation écrite peut-être demandée par un représentant du ministre - Aviation de loisir (MD-RA) ou par Transports Canada. Vous devriez à ce sujet communiquer avec la Direction de la Maintenance et construction au bureau de Transports Canada, Aviation civile.
Marques d'immatriculation
  • soumettre au bureau de Transports Canada, Aviation civile un demande de marques d'immatriculation pour votre aéronef.  Les marques d'immatriculation délivrées commençant par les lettres C-F ou C-G.
Formulaire et documents à soumettre
  • remplir le formulaire Demande d'immatriculation d'aéronef (formulaire 26-0522).  Les formulaires peuvent également être obtenus à partir de n'importe quel bureau d'Aviation civile de Transports Canada;
  • joindre une preuve de propriété (p. ex. acte de vente, spécifications de construction à partir du plan ou des matières premières);
  • joindre une photo de la plaque d'identification de l'aéronef, montrant clairement le nom du constructeur, le modèle et le numéro de série;
  • joindre le paiement de la redevance d'immatriculation;
  • remettre le formulaire, les pièces jointes et le paiement à Transports Canada, Aviation civile.
Document obtenu Transports Canada, Aviation civile vous enverra par la poste votre certificat d'immatriculation.
Paiement de la redevance Le paiement de 110,00 $ de la redevance exigée pour l'immatriculation de votre aéronef doit être fait à l'ordre du receveur général du Canada. Il n'y a aucune redevance pour la délivrance d'une marque, mais une redevance de 45,00 $ est imposée pour réserver une marque ou 140,00 $ pour réserver ou délivrer une marque spéciale.
Pour de plus amples renseignements
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