Comment puis-je...

Obtenir une autorisation pour un aéronef de production ?

Utilisation par le constructeur d’un aéronef nouvellement construit non immatriculé

Généralités

L’article 202.14 du RAC autorise les constructeurs d'aéronefs canadiens à utiliser des aéronefs non immatriculés sous réserve de certaines conditions établies dans l’autorisation émise par le ministre. Pour tirer avantage de cette possibilité, un constructeur canadien doit réserver une ou plusieurs marques de nationalité et d’immatriculation canadienne pour le ou les aéronefs concernés, apposer l’une de ces marques sur tout aéronef utilisé, et faire une mise à jour dans le Système de marque de production des constructeurs (SMPC) pour indiquer fidèlement l’utilisation des marques. L’utilisation d’un aéronef non immatriculé selon ces modalités est restreinte à un vol d'essai d'un modèle de production, à un vol de réception effectué par le client ou à un vol effectué aux fins de l'achèvement de la construction de l'aéronef ou de l'exportation de celui-ci.

Lorsqu’il est utilisé avec une marque d'aéronef attribuée au constructeur, tout aéronef, autre qu’un avion ultra-léger (selon la définition donnée à l’article 101.01 du RAC), doit également répondre aux exigences relatives à l’autorité de vol (certificat de navigabilité, certificat spécial de navigabilité ou permis de vol) stipulées à l’article 605.03 du RAC.

Processus

  • Le constructeur doit soumettre au gestionnaire régional Aviation générale une demande écrite d’autorisation pour utiliser l’aéronef qui n’est pas immatriculé.
  • Le gestionnaire régional délivrera une autorisation, en vertu de l’article 202.14 du RAC, pour permettre au constructeur canadien de terminer les vols d'essai de production d’un aéronef nouvellement construit sans que celui-ci soit enregistré au Canada. Il s’agit d’une autorisation « générale », car elle n’est pas restreinte à un seul aéronef.

Privilèges des autorisations

L’article 202.07 du RAC stipule les conditions d’utilisation des marques d'aéronef attribuées au constructeur. L’aéronef peut être utilisé au Canada uniquement pour :

  • un vol d'essai d'un modèle de production;
  • un vol de réception effectué par le client;
  • un vol effectué aux fins de l'achèvement de la construction de l'aéronef ou de l'exportation de celui-ci.

Autorité de vol

  • Si l’aéronef est un avion ultra-léger, aucune autorité de vol n’est requise.
  • Pour tout autre type d’aéronef, une autorité de vol est requise.
  • Les constructeurs doivent soumettre une demande de permis de vol au gestionnaire régional - Maintenance et construction des aéronefs afin d’obtenir l’autorité de vol appropriée.

Limitations

  • L’aéronef doit avoir été construit au Canada.
  • L’aéronef doit être utilisé par le constructeur.
  • Le constructeur doit avoir qualité pour être le propriétaire enregistré d'un aéronef canadien.
  • Les vols doivent se dérouler exclusivement à l’intérieur du Canada.
  • Les marques de nationalité et d’immatriculation canadienne doivent avoir été réservées pour le constructeur.
  • L’aéronef affiche ses marques conformément à l’article 202.01 ou à l’article 202.07 du RAC.
  • Le constructeur doit s’assurer que les marques de l’aéronef ne seront pas retirées ni effacées pendant que ce dernier est en activité.
  • Avant d’utiliser l’aéronef, le constructeur à la responsabilité de mettre à jour le Système de marque de production des constructeurs pour informer le ministre de la marque qui a été apposée à l’aéronef.
  • Lorsque le constructeur a terminé d’utiliser l’aéronef, il à la responsabilité de retirer les marques et de mettre à jour le Système de marques de production des constructeurs pour en informer le ministre.

Redevances

Les redevances sont applicables et stipulées à l’article 104 du RAC.

  • Réservation d'une marque d'immatriculation - 45,00 $ pour chaque marque (la réservation expire 12 mois après le jour où la marque a été réservée).
  • Délivrance d'un permis de vol:
    1. à des fins spécifiques – 45,00 $.
Date de modification :