Comment puis-je... Faire co-immatriculer un aéronef au Canada?

Deux propriétaires ou plus (TP 13276)

  Vous devez :
Responsabilités
  • doit s’assurer que l’aéronef est certifié et maintenu conformément aux exigences du Règlement de l’aviation canadien (RAC);
  • est responsable de veiller à ce que la redevance applicable soit acquitté;
  • doit aviser Transports Canada, Aviation civile des événements suivants :
    • tout changement d’adresse permanente, par écrit,
      dans les sept jours
      suivant ce changement,
    • tout changement de propriétaire (un seul ou tous),
      par écrit, dans les sept jours suivant ce changement,
    • l’aéronef est détruit, désaffecté ou exporté, dans
      les sept jours
      suivant la destruction, la désaffectation ou l’exportation,
    • l’aéronef est porté disparu en vol, par le moyen
      de communication disponible le plus rapide;
  • peut être tenu responsable, légalement, si des
    dommages surviennent par suite de l’utilisation de l’aéronef;
  • peut être tenu responsable de l’utilisation de l’aéronef,
    si cette dernière va à l’encontre des dispositions du RAC.
Demande d'immatriculation Le processus d’immatriculation des aéronefs est le même que celui qui s’applique aux propriétaires uniques qui présentent une demande d’immatriculation. Pour connaître en détails la marche à suivre pour faire immatriculer votre aéronef, veuillez consulter le document pertinent.
Receveur du courrier Les demandeurs doivent choisir une personne pour être le receveur du courrier et indiquer le nom de cette personne sur le formulaire de demande d’immatriculation. Seule cette personne recevra l’information sur la sécurité comme les avis de sécurité, les consignes de navigabilité et les avis aux ingénieurs de maintenance d’aéronefs et aux propriétaires d’aéronefs. Chaque propriétaire devrait savoir qui est le receveur du courrier.
Document obtenu Vous recevrez un certificat d’immatriculation sur lequel figureront les noms de tous les propriétaires, mais seulement l’adresse postale du receveur du courrier sera indiquée.
Pour de plus amples renseignements
Changement de propriétaire(s) Transports Canada, Aviation civile doit être avisée, par écrit, de tout changement de propriétaire (un seul ou tous) dans les sept jours suivant ce changement. Le certificat d’immatriculation sera annulé et l’aéronef ne pourra pas être utilisé avant qu’un certificat d’immatriculation intérimaire soit mis en vigueur ou qu’un nouveau certificat d’immatriculation soit délivré pour cet aéronef (consulter le document intitulé « Comment faire immatriculer de nouveau un aéronef canadien à mon nom »? (TP 13277F) au : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/generale-ccarcs-faireimmatriculer-409.htm.
Changement d'adresse Transports Canada, Aviation civile doit être avisée, par écrit, de tout changement d’adresse permanente dans les sept jours suivant ce changement. Seul un changement d’adresse postale du receveur du courrier entraînera la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Changement du receveur du courrier Transports Canada, Aviation civile doit être avisée, par écrit, du changment du receveur du courrier. Ce changement entraînera la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation.
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