Comment puis-je...

Exporter mon aéronef immatriculé au Canada? (TP 13275)

  Vous devez :
Exigences de base
  • enlever les marques de nationalité et d'immatriculation canadienne de l'aéronef;
  • enlever la plaque de marque d'aéronef, le cas échéant;
  • enlever le code d'adresse de transpondeur mode S de l'aéronef, le cas échéant;
  • faire une demande de certificat de navigabilité pour exportation (si nécessaire);
  • demander par écrit à Transports Canada, Aviation civile de retirer votre aéronef du Registre;
  • joindre à votre demande les documents se rapportant à votre aéronef.
Certificat de navigabilité pour exportation
  • communiquer avec le bureau de la Maintenance et construction des aéronefs au bureau pertinent de Transports Canada, Aviation civile si l'acheteur demande un certificat de navigabilité pour exportation afin de satisfaire aux exigences de l'autorité de l'aviation civile étrangère.
Demande de retrait du Registre et documents
  • inclure le document de transfert de propriété (p. ex. acte de vente) à un propriétaire étranger;
  • indiquer quelle autorité de l'aviation civile étrangère doit être informée du retrait de l'aéronef du Registre (normalement le pays de l'acheteur étranger);
  • retourner le dernier certificat d'immatriculation canadien;
  • inclure une déclaration confirmant que les marques de nationalité et d'immatriculation canadiennes ont été enlevées de l'aéronef;
  • inclure une déclaration confirmant que le code d'adresse de transpondeur mode S a été enlevé, le cas échéant;
  • remettre par écrit votre demande et les pièces jointes à Transports Canada, Aviation civile.
Document obtenu Vous ne recevrez pas de document. Transports Canada, Aviation civile avisera l'autorité de l'aviation civile du pays où l'aéronef est exporté du retrait de l'aéronef du Registre.
Paiement de la redevance Il n'y a aucune redevance lié au retrait d'un aéronef du Registre. Une redevance est cependant exigée pour la délivrance du certificat de navigabilité pour exportation.
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