Comment puis-je...

Faire immatriculer de nouveau un aéronef canadien à mon nom? (TP 13277)

  Vous devez :
Exigences de base
  • soumettre une demande d'immatriculation à Transports Canada, Aviation civile;
  • joindre à votre demande les documents se rapportant à votre aéronef;
  • acquitter la redevance applicable.
Formulaire et documents à soumettre
  • obtenir le certificat d'immatriculation du dernier propriétaire;
  • remplir le formulaire de demande sur le certificat d'immatriculation (formule 26-0478);
  • joindre les documents qui justifient la continuité d'appartenance depuis le dernier propriétaire enregistré (p. ex. acte de vente);
  • joindre le paiement de la redevance applicable;
  • remettre le certificat d'immatriculation, la demande dûment remplie (Demande d'immatriculation d'aéronefs (formulaire 26-0522) ou Demande d'immatriculation des avions ultra-légers ou ultra-légers de type évolué (formulaire 26-0521), pour remplir les formulaires PDF, vous devez les téléchargers), les pièces jointes et le paiement à Transports Canada, Aviation civile.
Note  : Pour un avion ultra-léger de type évolué seulement, joindre une Attestation de bon état de vol dûment remplie. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de n'importe quel bureau de Transports Canada, Aviation civile.
Document obtenu Transports Canada, Aviation civile vous enverra par la poste un certificat d'immatriculation à votre nom.
Paiement de la redevance Le paiement de 110 ,00 $ de la redevance exigée pour l'immatriculation de votre aéronef doit être fait à l'ordre du receveur général du Canada.
Immatriculation intérimaire Voir ci-bas l'information pour mettre en vigueur le certificat d'immatriculation intérimaire.
Pour de plus amples renseignements
  • adressez-vous à l'un des bureaux au : Bureaux Regionaux;
  • consultez la Partie II du Règlement de l'aviation canadien (RAC) et la norme connexe à l'adresse suivante : Règlement de l'aviation canadien;
  • adressez-vous au Centre de communications de Transports Canada, Aviation civile au 1-800-305-2059.

Certificat d'immatriculaiton intérimaire

Mettre en vigueur

Si vous avez respecté toutes les exigences pour la demande d'immatriculation, vous pouvez mettre en vigueur le certificat d'immatriculation intérimaire, qui se trouve sur le certificat d'immatriculation du dernier propriétaire enregistré. Vous pouvez ainsi utiliser l'aéronef en attendant de recevoir votre nouveau certificat d'immatriculation.

Pour mettre en vitueur le certificat d'immatriculation intérimaire, vous devez :

  • inscrire votre nom, votre adresse et la date du trasfert de la garde et de la responsabilité légal sur le certificat d'immatriculation intérimaire;
  • conserver le certificat d'immatriculation intérimaire à bord de l'aéronef.

Période de validité

Le certificat d'immatriculation intérimaire est valide :

  1. pour une période de trois mois (dernier jour compris) suivant la date où le dernier propriétaire enregistré a vendu l'aéronef;
  2. jusqu'au jour du prochain transfert de la garde et de la responsabilité légal;
  3. jusqu'au jour vous recevrez le certificat d'immatriculation permanent.

Nota : Si vous avez l'ancienne version du certificat d'immatriculation, qui ne comprend pas le formulaire de demande pour le certificat d'immatriculation intérimaire, vous ne pouvez pas mettrre en vigueur un certificat d'immatriculation intérimaire. Vous devez faire immatriculer l'aéronef à votre nom et attendre d'avoir reçu votre nouveau certificat d'immatriculation ou un certificat d'immatriculation temporaire avant d'utiliser l'aéronef.

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