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Immatriculer mon aéronef importé au Canada?

Immatriculation initiale d'un aéronef importé (TP 13154)

  Vous devez :
Exigences de base
  • satisfaire aux exigences de navigabilité relatives à l'importation d'un aéronef au Canada;
  • vous assurer que l'aéronef n'est pas immatriculé dans un état étranger;
  • soumettre à Transports Canada, Aviation civile une demande de marques d'immatriculation qui seront attribuées à votre aéronef;
  • soumettre à Transports Canada, Aviation civile une demande d'immatriculation de votre aéronef;
  • joindre à votre demande les documents se rapportant à votre aéronef;
  • acquitter la(les) redevance(s) applicable(s).
Admissibilité pour importation
  • communiquer avec la Direction de la Maintenance et construction au bureau de Transports Canada, Aviation civile afin de vous assurer que votre aéronef est admissible à l'importation au Canada.
L'aéronef ne figure pas dans un registre étranger
  • Vous assurer que le dernier état dans lequel l'aéronef a été immatriculé a fourni à Transports Canada la preuve que l'aéronef ne figure plus dans le registre des aéronefs de cet état.
Marques d'immatriculation
  • soumettre au bureau de Transports Canada, Aviation civile une demande de marques d'immatriculation pour votre aéronef. Les marques d'immatriculation délivrées commencent par les lettres C-F ou C-G.
Formulaire et documents à soumettre
  • remplir le formulaire Demande d'immatriculation d'aéronef (formulaire 26-0522).  Les formulaires peuvent également être obtenus à partir de n'importe quel bureau d'Aviation civile de Transports Canada;
  • joindre une preuve de propriété (p. ex. acte de vente);
  • joindre une photo de la plaque d'identification de l'aéronef, montrant clairement le nom du constructeur, le modèle, le numéro de série et le numéro du certificat de type;
  • joindre le paiement de la redevance d'immatriculation;
  • remettre le formulaire, les pièces jointes et le paiement à Transports Canada, Aviation civile.
Document obtenu Transports Canada, Aviation civile vous enverra par la poste votre certificat d'immatriculation.
Paiement de la redevance Le paiement de 110,00 $ de la redevance exigée pour l'immatriculation de votre aéronef doit être fait à l'ordre du receveur général du Canada. Il n'y a aucune redevance pour la délivrance d'une marque, mais une redevance de 45,00 $ est imposée pour réserver une marque ou 140,00 $ pour réserver ou délivrer une marque spéciale.
Exigences de déclaration douanière
Pour de plus amples renseignements
Date de modification :
2012-01-04