Comment puis-je...

Immatriculer mon nouvel aéronef au Canada?

Immatriculation initiale d'un aéronef neuf, construit au Canada (TP 13153)

  Vous devez :
Exigences de base
  • satisfaire aux exigences de navigabilité relatives à un autorité de vol;
  • soumettre à Transports Canada, Aviation civile une demande de marques d'immatriculation qui seront attribuées à votre aéronef;
  • soumettre à Transports Canada, Aviation civile une demande d'immatriculation de votre aéronef;
  • joindre à votre demande les documents se rapportant à votre aéronef;
  • acquitter la(les) redevance(s) applicable(s).
Exigences de navigabilité
  • communiquer avec la Direction de la Maintenance et construction au bureau de Transports Canada, Aviation civile afin de vous assurer que la definition de votre aéronef est admissible à un autorité de vol.
Marques d'immatriculation
Formulaire et documents à soumettre
  • remplir le formulaire Demande d'immatriculation d'aéronef (formulaire 26-0522).  Les formulaires peuvent également être obtenus à partir de n'importe quel bureau d'Aviation civile de Transports Canada;
  • joindre une preuve de propriété (p. ex. acte de vente);
  • joindre une photo de la plaque d'identification de l'aéronef, montrant clairement le nom du constructeur, le modèle, le numéro de série et le numéro du certificat de type;
  • joindre le paiement de la redevance d'immatriculation;
  • remettre le formulaire, les pièces jointes et le paiement à Transports Canada, Aviation civile.
Document obtenu Transports Canada, Aviation civile vous enverra par la poste votre certificat d'immatriculation.
Paiement de la redevance Le paiement de 110,00 $ de la redevance exigée pour l'immatriculation de votre aéronef doit être fait à l'ordre du receveur général du Canada. Il n'y a aucune redevance pour la délivrance d'une marque, mais une redevance de 45,00 $ est imposée pour réserver une marque ou 140,00 $ pour réserver ou délivrer une marque spéciale.
Pour de plus amples renseignements
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