Comment puis-je...

Immatriculer mon avion ultra-léger de type évolué au Canada?

Immatriculation initiale d'un avion ultra-léger de type évolué (TP 13155)

  Vous devez :
Exigences de base
  • satisfaire aux exigences d'admissibilité établies par Transports Canada pour l'immatriculation d'un avion ultra-léger de type évolué;
  • soumettre à Transports Canada, Aviation civile une demande de marques d'immatriculation qui seront attribuées à votre avion;
  • soumettre à Transports Canada, Aviation civile une demande d'immatriculation de votre avion;
  • joindre à votre demande les documents se rapportant à votre avion;
  • acquitter la(les) redevance(s) applicable(s).
Exigences d'admissibilité
  • vous assurer que le type d'avion figure sur la « Liste des avions ultra-légers de type évolué approuvés », établie par Transports Canada;
  • avoir une déclaration de conformité signé par le constructeur de l'aéronef.
Marques d'immatriculation
  • soumettre au bureau de Transports Canada, Aviation civile une demande de marques d'immatriculation pour votre avion. Les marques d'immatriculation délivrées pour les avions ultra-légers de type évolué commencent par les lettres C-I.
Formulaire et documents à soumettre
  • remplir le formulaire Demande d'immatriculation des avions ultra-légers ou ultra-légers de type évolué (formulaire 26-0521, pour remplir le formulaire PDF, vous devez le télécharger). Les formulaires peuvent également être obtenus à partir de n'importe quel bureau d'Aviation civile de Transports Canada;
  • joindre une preuve de propriété (p. ex. acte de vente);
  • joindre une photo de la plaque d'identification de l'avion, montrant clairement le nom du constructeur, le modèle et le numéro de série;
  • joindre le paiement de la redevance d'immatriculation;
  • joindre une copie de la Déclaration de conformité (SoC) signée par le constructeur;
  • remettre le formulaire, les pièces jointes et le paiement à Transports Canada, Aviation civile (voir la liste au verso).
Document obtenu Transports Canada, Aviation civile vous enverra par la poste votre certificat d'immatriculation.
Paiement de la redevance Le paiement de 110,00 $ de la redevance exigée pour l'immatriculation de votre aéronef doit être fait à l'ordre du receveur général du Canada. Il n'y a aucune redevance pour la délivrance d'une marque, mais une redevance de 45,00 $ est imposée pour réserver une marque ou 140,00 $ pour réserver ou délivrer une marque spéciale.
Pour de plus amples renseignements
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