Comment puis-je...

Immatriculer mon avion ultra-léger de base au Canada?

Immatriculation initiale d'un avion ultra-léger de base (TP 13157)

  Vous devez :
Exigences de base
  • satisfaire aux exigences d'admissibilité établies par Transports Canada pour l'immatriculation d'un avion ultra-léger de base;
  • soumettre à Transports Canada, Aviation civile une demande de marques d'immatriculation qui seront attribuées à votre avion;
  • soumettre à Transports Canada, Aviation civile une demande d'immatriculation de votre avion;
  • joindre à votre demande les documents se rapportant à votre avion;
  • acquitter la(les) redevance(s) applicable(s).
Exigences d'admissibilité
  • satisfaire à la définition d'un avion ultra-léger de base mentionnée ci-bas.
Marques d'immatriculation
  • soumettre au bureau de Transports Canada, Aviation civile une demande de marques d'immatriculation pour votre avion. Les marques d'immatriculation délivrées pour les avions ultra-légers commencent par les lettres C-I.
Formulaire et documents à soumettre
  • remplir le formulaire Demande d'immatriculation des avions ultra-légers ou ultra-légers de type évolué (formulaire 26-0521, to complete the PDF form, you will need to download it to your computer). Les formulaires peuvent également être obtenus à partir de n'importe quel bureau d'Aviation civile de Transports Canada;
  • joindre une preuve de propriété (p. ex. acte de vente, spécifications de construction à partir du plan ou des matières premières);
  • joindre une photo de la plaque d'identification de l'avion, montrant clairement le nom du constructeur, le modèle et le numéro de série;
  • joindre le paiement de la redevance;
  • remettre le formulaire, les pièces jointes et le paiement à Transports Canada, Aviation civile (voir la liste au verso).
Document obtenu Transports Canada, Aviation civile vous enverra par la poste votre certificat d'immatriculation.
Paiement de la redevance Le paiement de 110,00 $ de la redevance exigée pour l'immatriculation de votre aéronef doit être fait à l'ordre du receveur général du Canada. Il n'y a aucune redevance pour la délivrance d'une marque, mais une redevance de 45,00 $ est imposée pour réserver une marque ou 140,00 $ pour réserver ou délivrer une marque spéciale.
Pour de plus amples renseignements

Définitions d'avion ultra-léger

  1. d'un avion monoplace d'une poids au départ d'au plus 165 kg (368,8 livres) et d'une surface alaire, exprimée en mètres carrés, au moins égale au résultat de la division du poids au départ diminué de 15 par le nombre 10, et non inférieure à 10 m²;
  2. d'un avion biplace d'entraînement d'un poids au départ d'au plus 195 kg (429,9 livres) et d'une surface alaire, exprimée en mètres carrés, d'au moins 10 m² et une charge alaire d'au plus 25 kg/m² (5,12 livres/pi² ), calculée d'après le poids au départ additionné de 80 kg (176,4 livres) par occupant;
  3. d'un avion d'au plus deux places, conçu et construit pour avoir une masse maximale au décollage de 544 kg (1199 livres) et une vitesse de décrochage (Vso) en configuration d'atterrissage d'au plus 39 noeuds (45 mph) à la masse maximale au décollage.

Pour immatriculer un avion ultra-léger de base selon l'option c), il faut calculer la charge utile minimale (Mu or Wu) de la façon suivante :

Cas d'un avion monoplace

Mu = 80 + 0.3P (kg); P étant la puissance nominale du moteur en kilowatts

(Wu) = 175 + 0.5P (lb); P étant la puissance nominale du moteur en puissance au frein

Cas d'un avion biplace

Mu = 160 + 0.3P (kg); P étant la puissance nominale du moteur en kilowatts

(Wu) = 350 + 0.5P (lb); P étant la puissance nominale du moteur en puissance au frein

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