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Organismes de formation agréés - Foire aux questions

  1. La documentation de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) indique que seulement les organismes de formation agréés (OFA) nationaux peuvent donner une formation pour l’obtention d’une licence de pilote en équipage multiple (MPL). Est-ce la seule raison pour créer un nouveau règlement régissant ces établissements?

    En fait, il s’agit de l’une des nombreuses raisons qui ont justifié l’élaboration d’un nouveau cadre réglementaire portant sur les OFA. Transports Canada a déterminé la nécessité de réglementer les organismes qui offrent des services de formation pour les aéronefs de catégorie transport certifiés pour être pilotés avec un équipage d’au moins deux pilotes, longtemps avant la venue de la MPL. Les autorités américaines et européennes ont reconnu un besoin semblable et adapté leurs règlements il y a plusieurs années. L’initiative actuelle du Canada s’adapte bien aux récentes décisions prises par l’OACI en ce qui a trait à la création d’une MPL.

  2. On a annoncé que le nouveau règlement de Transports Canada sur les organismes de formation agréés (OFA) allait être davantage axé sur le rendement. Qu’est-ce que cela signifie?

    Au risque de trop simplifier, disons qu’il y a essentiellement deux façons qu’un organisme de réglementation peut établir des règles et des codes de conduite. La première consiste à énoncer les exigences de manière prescriptive, méthode qui impose habituellement l’atteinte de cibles quantitatives et qui définit les méthodes devant être adoptées pour atteindre lesdites exigences. L’autre façon est de créer des règles plus axées sur le rendement qui mettent l’accent sur l’atteinte de résultats souhaités sans nécessairement tenter de dicter comment ces exigences doivent être atteintes. Cette approche conduit à l’élaboration de règlements durables qui résistent mieux au changement. L’intention de Transports Canada d’élaborer une approche de la réglementation davantage axée sur le rendement est conforme à l’objectif énoncé par le gouvernement visant l’adoption de règlements qui reconnaissent et qui encouragent les gains d’efficacité et l’innovation.

  3. Est-ce que tous les établissements de formation au pilotage devront devenir des organismes de formation agréés (OFA)?

    Les unités de formation au pilotage (FTU) telles que nous les connaissons maintenant continueront d’être les principaux établissements de formation au pilotage au Canada. En définitive, seuls les organismes qui donnent de la formation à l’égard d’une licence de pilote en équipage multiple (MPL), d’aéronefs à turboréacteur ou d’avions de catégorie transport devront détenir un certificat d’OFA. Toutefois, rien n’empêche une FTU de devenir titulaire d’un certificat d’OFA. Une fois certifiée, la FTU voit toutes ses autorisations transférées au nouveau certificat d’OFA.

  4. On a dit que les organismes de formation agréés (OFA) devront se doter d’un système de contrôle de la qualité. Qu’est-ce que cela signifie?

    Les exigences concernant un système de contrôle de la qualité visent à répondre aux besoins pour les OFA d’avoir des politiques et des procédures organisationnelles efficaces conçues pour atteindre de manière constante l’excellence en ce qui a trait aux produits et aux services. Cela implique aussi une solide structure axée sur les données qui permet à l’organisme de détecter rapidement les secteurs qui ont besoin d’amélioration et ensuite de valider l’efficacité des efforts visant à atteindre de meilleurs résultats. Par conséquent, la détermination qu’un organisme demandeur possède ces attributs nécessitera une approche de précertification différente de celle qu’utilisait traditionnellement Transports Canada. Elle sera davantage axée sur l’évaluation des processus et des résultats, plutôt que de simplement réduire cela à une question de « conformité ».
  5. On a dit que les organismes de formation agréés (OFA) pourraient obtenir l’approbation de donner la formation d’une manière différente de ce que prévoit le règlement. Comment cela fonctionne-t-il?

    La disposition permettant à un OFA de demander l’approbation « d’autres moyens de conformité » est conforme aux pratiques et aux normes recommandées à l’Annexe 1 de la Convention relative à l’aviation civile internationale. Elle reconnaît que les exigences prescrites sont de par leur nature souvent difficiles à changer, en particulier pour tenir compte des percées réalisées dans la technologie de simulation, l’environnement de travail du pilote et les méthodes de formation systémiques. Les OFA qui demandent une telle approbation doivent s’attendre à devoir faire la preuve, à la satisfaction du ministre, que leur suggestion améliore les résultats actuels, qu’elle n’augmente pas l’exposition au risque et qu’elle respecte l’intention originale du règlement au moyen d’un essai de validation complet.
Date de modification :
2010-05-03