Accords et ententes internationaux

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relatif à la navigabilité

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française, ci-après dénommés "les Parties",

Considérant que:

Chacune des Parties estime, du fait d'une longue pratique des échanges techniques, que les normes et systèmes de l'autre Partie, en matière de certification ou d'homologation de navigabilité et d'environnement ou d'acceptation de produits aéronautiques, sont suffisamment équivalents aux siens pour permettre un Accord;

Chacune des Parties entend développer et employer des procédures pour délivrer sa certification ou homologation de navigabilité et d'environnement ou son acceptation des produits aéronautiques exportés par l'autre État telles que soit accordé le maximum de crédibilité aux évaluations techniques, résultats d'essais, inspections, constats de conformité, label de conformité et certificats acceptés ou délivrés par ou pour le compte de l'autorité de navigabilité de la Partie exportatrice pour prononcer sa propre certification ou homologation des produits;

Dans l'intérêt de la promotion de la sécurité aérienne et de la protection de la qualité de l'environnement, chaque Partie désire encourager la coopération et l'entraide entre son autorité de navigabilité et celle de l'autre Partie dans le but de parvenir à des objectifs communs de sécurité et de limitation des nuisances, établir et maintenir des normes de navigabilité et d'environnement et des systèmes de certification ou d'homologation aussi proches que possible de ceux de l'autre Partie, compte tenu d'autres accords conjoints, et coopérer pour réduire au minimum la charge financière imposée aux entreprises aéronautiques et aux exploitants de l'autre État en évitant les évaluations, essais et inspections techniques redondants;

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Fondements

Le présent Accord a pour objet:

  1. de définir, dans le respect de la législation en vigueur dans chacun des États, certains principes et dispositions en vue de faciliter la certification ou homologation de navigabilité et d'environnement ou l'acceptation par l'autorité de navigabilité de la Partie importatrice, des produits aéronautiques, y compris les services de maintenance, échangés entre les deux Parties;
  2. d'oeuvrer dans ce but au développement de procédures entre les deux autorités de navigabilité;
  3. de permettre aux Parties de s'adapter à la tendance actuelle à l'internationalisation de la conception, de la fabrication, de la maintenance et de l'échange de produits aéronautiques, et touchant aux intérêts communs des Parties en matière de certification ou homologation de navigabilité et d'environnement;
  4. de promouvoir une coopération visant à poursuivre des objectifs de sécurité et de qualité de l'environnement.

Article 2

Définitions

Dans le cadre de cet Accord:

  1. "Approbation de la définition de type" signifie la délivrance d'un certificat, d'une homologation ou acceptation, comme approprié, par ou pour le compte d'une autorité de navigabilité, en ce qui concerne la définition de type d'un produit.
  2. "Approbation de la navigabilité d'un produit" signifie la délivrance d'un certificat de navigabilité, d'une homologation, d'une acceptation, comme approprié, par ou pour le compte d'une autorité de navigabilité, pour un produit aéronautique donné pour permettre l'exploitation ou l'utilisation de ce produit en vertu des lois, règlements, normes et exigences de la Partie qui le délivre.
  3. "Autorité de navigabilité Civile" également désignée ici "autorité de navigabilité" signifie l'organisme national de la Partie qui est, par les lois de cette Partie, chargé de régir en matière de navigabilité et de protection de l'environnement la certification ou homologation, l'approbation ou l'acceptation des produits aéronautiques civils.
  4. "Conditions techniques additionnelles" signifie les conditions notifiées par la Partie importatrice pour l'approbation de la définition de type d'un produit aéronautique ou pour l'acceptation d'un produit aéronautique, afin de prendre en compte les différences entre les Parties en ce qui concerne:
    1. les normes de navigabilité et de protection de l'environnement promulguées,
    2. les conditions spéciales relative aux caractéristiques nouvelles ou inhabituelles de conception du produit qui ne sont pas prévues par les normes de navigabilité et de protection de l'environnement promulguée;
    3. l'application des exemptions ou des conclusions d'équivalence de sécurité par rapport aux normes de navigabilité et de protection de l'environnement promulguées;
    4. les exigences de maintenance; et
    5. les actions impératives de navigabilité pour corriger des situations dangereuses.
  5. "Critères de navigabilité" signifie les critères régissant la conception, la performance, les matériaux, l'exécution, la fabrication, la maintenance ou la modification des produits aéronautiques civils prescrits par l'autorité de navigabilité civile d'une des Parties pour lui permettre de vérifier que la conception, la fabrication, et l'état de ces produits satisfont aux lois, règlements, normes et exigences de cette Partie en matière de navigabilité.
  6. "Critères de protection de l'environnement" signifie les critères régissant la conception, la performance, les matériaux, l'exécution, la fabrication, la maintenance et la modification des produits aéronautiques civils prescrits par l'autorité de navigabilité civile d'une des Parties, pour lui permettre de vérifier que ces produits satisfont aux lois, règlements, normes et exigences de cette Partie en ce qui concerne la réduction du bruit et les émissions.
  7. "Date de première demande" signifie la date à laquelle a été reçue une demande d'homologation de la définition de type, soit par l'autorité exportatrice, soit par l'autorité d'un État tiers dans le cas d'un produit fabriqué par l'État exporteur dont la définition de type a été introduite, dans l'État exportateur depuis un État tiers, avec lequel chacune des deux Parties a en vigueur un accord bilatéral ou des arrangements de portée similaire.
  8. "Définition de type" signifie la description de toutes les caractéristiques d'un produit y compris sa conception, sa fabrication, ses limitations et les instructions de maintien de la navigabilité qui déterminent sa navigabilité.
  9. "État exporteur" signifie l'État qui exporte une définition de type ou une modification la concernant ou un produit dans le champ des dispositions de cet Accord. L'autorité de navigabilité de l'État exportateur sera désigné ici autorité exportatrice.
  10. "État importateur" signifie l'État qui importe une définition de type ou une modification la concernant ou un produit dans le champ des dispositions de cet Accord. L'autorité de navigabilité de l'État importateur sera désigné ici autorité importatrice.
  11. "Exigences d'exploitation liées à la conception" signifie les exigences d'exploitation liées à la conception ou à la protection de l'environnement affectant soit les caractéristiques de conception du produit soit les données, liées à la conception, produit qui le rendent admissible pour un type particulier d'exploitation dans un des États.
  12. "Maintenance" signifie la réalisation d'actions destinées à assurer la navigabilité d'un produit, y compris les inspections, mais exclut les modifications.
  13. "Modification" signifie un changement apporté à la définition de type.
  14. "Partie régissant la navigabilité d'un aéronef" signifie, soit la Partie responsable de la délivrance d'un certificat de navigabilité pour un aéronef, soit la Partie qui a reçu une délégation de responsabilité, en matière de navigabilité de la Partie chargée de la délivrance du certificat de navigabilité d'un aéronef exploité en location ou sous affrètement.
  15. "Produit aéronautique civil" également désigné ici "produit" signifie tout aéronef civil ou moteur, hélice, appareillage, matériel, pièce ou composant neuf ou déjà utilisé destiné à être installé sur ledit aéronef.

Article 3

Champ d'application

Le présent Accord s'applique à :

  1. L'acceptation par l'autorité importatrice de l'approbation de la définition de type, y compris l'approbation environnementale, et des constats de conformité, faits par l'autorité exportatrice, avec les exigences d'exploitation liées à la conception des produits aéronautiques pour lesquels l'autorité de navigabilité de l'autorité exportatrice est l'autorité de base pour la certification ou l'homologation de type.
  2. L'acceptation par l'autorité importatrice de la certification ou homologation, de l'approbation ou de l'acceptation des produits aéronautiques qui peuvent être exportés de l'autre État, y compris les produits neufs ou déjà utilisés qui ont été conçus ou fabriqués en partie ou en totalité dans d'autres États.
  3. L'acceptation par une des Parties de la maintenance ou des modifications réalisées sous l'autorité de l'autre Partie sur un aéronef, ou sur des moteurs, hélices, appareillages, matériels, pièces ou composants installés ou destinés à être installés sur ledit aéronef.
  4. La coopération et l'entraide en vue du maintien de la navigabilité des aéronefs en service.
  5. La coopération, l'entraide et l'échange d'information concernant les normes de sécurité et de protection de l'environnement et les systèmes de certification ou homologation.

Article 4

Approbation de la conception
  1. Si l'autorité exportatrice certifie à l'autorité importatrice que la définition de type d'un produit, ou une modification d'une définition de type antérieurement homologuée par l'autorité importatrice, satisfait aux critères de navigabilité et de protection de l'environnement prescrits par l'autorité importatrice, l'autorité importatrice donnera, pour constater la satisfaction à ses propres lois, règlements, normes et exigences pour l'homologation d'une définition de type, la même validité aux évaluations techniques, décisions, essais et inspections effectués par l'autorité exportatrice que si elle les avait réalisés elle-même, du fait que la certification par l'autorité exportatrice a été fondée sur une évaluation de la définition de type utilisant le même système de certification qu'elle aurait appliqué aux produits conçus dans son propre État.
  2. L'autorité importatrice prescrira les critères de navigabilité et de protection de l'environnement pour l'homologation de la définition de type d'un produit donné sous la forme des lois, règlements, normes, exigences et système de certification appliqués par l'autorité exportatrice pour accorder sa propre homologation ou certification de type, complétés par les conditions techniques additionnelles identifiées ci-après.
  3. L'autorité importatrice aura le droit de se familiariser avec le produit à importer et avec les lois, règlements, normes, exigences et système de certification appliqués par l'autorité exportatrice; et de déterminer les conditions techniques additionnelles qu'elle estime nécessaires pour garantir que le produit satisfera aux normes de navigabilité et de protection de l'environnement équivalentes à celles qui seraient exigées pour un produit similaire conçu ou fabriqué par l'État importateur à la date de première demande.
  4. Les critères de navigabilité et de protection de l'environnement spécifiés par l'autorité importatrice pour son homologation ou certification de type d'un produit sera communiqués à l'autorité exportatrice dès que possible après familiarisation avec la conception du produit.
  5. L'autorité importatrice, à la demande de l'autorité exportatrice, notifiera à l'autorité exportatrice ses exigences d'exploitation, en vigueur, liées à la conception. Si, par entente mutuelle entre les autorités, l'autorité exportatrice certifie à l'autorité importatrice, que la conception du produit ou les données liées à la conception relatives aux opérations ou à la maintenance du produit satisfont à ses exigences d'exploitation liées à la conception prescrites par l'autorité importatrice, celle-ci pour constater la satisfaction à ses propres exigences, donnera la même validité aux évaluations techniques, décisions, essais et inspections effectués par l'autorité exportatrice que si elle les avait réalisés elle-même. Cette entente mutuelle entre les autorités peut se faire, soit cas par cas, soit par la mise en place d'une liste des exigences spécifiques d'exploitation, en vigueur, liées à la conception pour certaines catégories de produit et/ou d'exploitation.

Article 5

Acceptation de navigabilité d'un produit

Si l'autorité exportatrice certifie à l'autorité importatrice qu'un produit, pour lequel une homologation ou certification de type a été délivrée, ou est en cours de délivrance par l'autorité importatrice, est conforme par sa construction à une description de cette définition de type notifiée par l'autorité importatrice, et est en état pour une exploitation sûre, l'autorité importatrice donnera la même validité aux évaluations techniques, essais et inspections effectués par l'autorité exportatrice que si elle les avait réalisés elle-même à la date de certification par l'autorité exportatrice.

Article 6

Maintenance et réalisation des modifications
  1. Si une action de maintenance ou une modification est exécutée et certifiée, sous l'autorité d'une des Parties conformément à un système approuvé par cette Partie, eu égard à la réalisation du travail et à sa certification, sur un aéronef ou sur un produit destiné à être installé sur cet aéronef, pour lequel l'autre Partie est la Partie régissant la navigabilité, l'autre Partie donnera la même validité au travail effectué et aux certifications réalisées que s'ils avaient été effectués chez elle conformément à ses lois, règlements, normes et exigences, à condition que l'entretien ou la modification à réaliser ait été approuvé directement ou par délégation, par son autorité de navigabilité.
  2. Les deux Parties peuvent déterminer conjointement quel sera la Partie régissant la navigabilité d'un aéronef dans le cas où un aéronef immatriculé dans un des États est exploité par un exploitant de l'autre État.

Article 7

Maintien de navigabilité
  1. Les autorités de navigabilité des deux Parties coopéreront en vue d'analyser les aspects de navigabilité des accidents ou incidents survenus à des produits couverts par le présent Accord et qui sont de nature à soulever des doutes quant à la navigabilité desdits produits.
  2. L'autorité exportatrice, eu égard aux produits conçus ou fabriqués dans son État, acceptera la responsabilité de déterminer toute mesure appropriée qui s'impose à son sens pour corriger tout état dangereux, lié à la définition de type, qui pourrait être découvert après la mise en service du produit, y compris toute action en ce qui concerne les composants conçus et/ou fabriqués par un sous-traitant sous contrat d'un contractant principal dans son État.
  3. L'autorité exportatrice, eu égard aux produits conçus ou fabriqués dans son État, assistera l'autorité importatrice pour la détermination de toute mesure considérée comme nécessaire par l'autorité importatrice pour le maintien de la navigabilité du produit.
  4. L'autorité de navigabilité de chaque Partie tiendra l'autorité de navigabilité de l'autre Partie informée de toutes les modifications impératives, inspections particulières, limitations d'exploitation particulières, ou autre action qu'elle estime nécessaire pour le maintien de la navigabilité des produits conçus ou fabriqués chez l'une ou l'autre des Parties qui ont été importés ou exportés dans le cadre de cet Accord.

Article 8

Coopération et entraide mutuelles
  1. L'autorité exportatrice, eu égard aux produits conçus ou fabriqués dans son État, assistera l'autorité importatrice pour déterminer si la conception des modifications ou réparations majeures effectuées sous le contrôle de l'autorité importatrice sont conformes aux normes de navigabilité et de protection de l'environnement en vertu desquelles le produit a été homologué par l'autorité exportatrice.
  2. L'autorité de navigabilité de chaque Partie s'assurera que l'autorité de navigabilité de l'autre Partie est tenue informée de tout règlement, loi, norme et exigence pertinents à la navigabilité et la protection de l'environnement, et au système de navigabilité de sa Partie. L'autorité de navigabilité de chaque Partie, s'assurera autant que possible, que l'autorité de navigabilité de l'autre Partie est avertie des révisions importantes envisagées de ses normes et de son système pour la certification ou homologation de navigabilité et de protection de l'environnement. Elle offrira, autant que possible à l'autre autorité, l'occasion de présenter ses commentaires. Elle tiendra compte des commentaires portés par l'autre autorité sur les révisions concernées, dans la mesure où elles ont un impact sur les objets de cet Accord.
  3. Les autorités de navigabilité des deux Parties peuvent convenir de variantes dans les procédures en ce qui concerne des projets conjoints pour des produits couverts par cet Accord.

Article 9

Interprétation

En cas d'interprétation contradictoire des critères de navigabilité ou de protection de l'environnement ou des exigences d'exploitation liées à la conception prescrits par l'autorité importatrice en rapport avec des certifications, homologations ou acceptations dans le cadre de cet Accord, l'interprétation de l'autorité importatrice prévaudra.

Article 10

Mise en oeuvre
  1. Cet Accord peut être mis en oeuvre conformément à des procédures et à des conditions convenues par les autorités de navigabilité de chacune des Parties et incluses dans un document de mise en oeuvre. Ces procédures et conditions respecteront les fondements et le champ de cet Accord. Les autorités de navigabilité des deux Parties réviseront conjointement ces procédures et conditions de temps à autre et pourront amender ces procédures et conditions par accord écrit, si nécessaire, pour satisfaire aux intentions de cet Accord.
  2. Chacune des Parties tiendra l'autre Partie informée de l'identité de son autorité de navigabilité. A la date de cet Accord, l'autorité de navigabilité du Canada est la Direction générale de la réglementation aérienne, Groupe Aviation, ministère des Transports; et, à la date de cet Accord, l'autorité de navigabilité de la République française est la Direction Générale de l'Aviation Civile.

Article 11

Entrée en vigueur
  1. Chacun des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
  2. Celui-ci prendra effet à la date de la dernière de ces notifications.

Article 12

Dénonciation

L'une ou l'autre des Parties peut mettre fin à cet Accord moyennant un préavis d'un an.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau. Fait à Paris, le 15 juin 1987

 Signatures

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