Accords et ententes internationaux

Annexe des procédures de mise en oeuvre de l'accord bilatéral

Accord de navigabilité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Italie

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Italie, ci-après dénommés «les Parties contractantes»,

Considérant que:

  • Chacune des Parties contractantes estime que les normes et systèmes de l'autre Partie contractante, en matière de certification de navigabilité et de protection de l'environnement ou d'acceptation de produits aéronautiques, sont suffisamment équivalents aux siens pour permettre un Accord; 
  • Chacune des Parties contractantes entend élaborer et employer des procédures pour délivrer sa certification de navigabilité et de protection de l'environnement ou son acceptation des produits aéronautiques importés de l'autre Partie contractante de manière à ce que soit accordé le maximum de crédibilité aux évaluations techniques, résultats d'essais, inspections, constats de conformité, label de conformité et certificats acceptés ou délivrés par ou pour le compte de l'autorité de navigabilité de la Partie exportatrice pour prononcer sa propre certification de ces produits aéronautiques; et
  • Dans l'intérêt de la promotion de la sécurité aérienne et de la protection de la qualité de l'environnement, chaque Partie désire encourager la coopération et l'entraide entre son autorité de navigabilité et celle de l'autre Partie contractante dans le but de parvenir à des objectifs communs de sécurité et de qualité de l'environnement, d'établir et de maintenir des normes de navigabilité et d'environnement et des systèmes de certification aussi proches que possible de ceux de l'autre Partie contractante, et coopérer pour réduire au minimum la charge financière imposée aux entreprises aéronautiques et aux exploitants provenant des évaluations, essais et inspections techniques redondants;

Les Parties sont convenues de certains principes et dispositions pour:

  • faciliter la certification de navigabilité et d'environnement ou l'acceptation, par l'autorité de navigabilité de la Partie importatrice, des produits aéronautiques, y compris les services de maintenance échangés entre les deux Parties contractantes;
  • permettre aux autorités de navigabilité des deux Parties contractantes d'élaborer des procédures à ces fins et de faciliter la gestion de la nouvelle tendance à l'internationalisation de la conception, de la fabrication, de la maintenance et de l'échange de produits aéronautiques touchant aux intérêts communs des Parties contractantes en matière de certification de navigabilité et de protection de l'environnement;
  • promouvoir une coopération visant à poursuivre des objectifs de sécurité et de qualité de l'environnement.

Les parties contractantes conviennent de ce qui suit:

Article I

Définitions

Dans le cadre de cet Accord:

«Approbation de la définition de type» signifie la délivrance d'un certificat, d'une homologation ou d'une acceptation, comme approprié, par ou pour le compte d'une autorité de navigabilité en ce qui concerne la définition de type d'un produit aéronautique.

«Approbation de la navigabilité d'un produit» signifie la délivrance d'un certificat de navigabilité, d'une homologation, d'une acceptation, comme approprié, par ou pour le compte d'une autorité de navigabilité, pour un produit aéronautique donné, pour permettre l'exploitation ou l'utilisation de ce produit en vertu des lois, règlements, normes et exigences de la Partie qui la délivre.

«Autorité de navigabilité» signifie l'organisme national de la Partie contractante qui est chargé de régir la certification, l'homologation ou l'acceptation des produits aéronautiques en matière de navigabilité et de protection de l'environnement.

«Autorité exportatrice» signifie l'autorité de navigabilité de la Partie exportatrice.

«Autorité importatrice» signifie l'autorité de navigabilité de la Partie importatrice.

«Changement ou modification» signifie un changement apporté à la définition de type.

«Conditions techniques supplémentaires» signifie les conditions notifiées par la Partie importatrice pour l'acceptation de la définition de type d'un produit aéronautique ou pour l'acceptation d'un produit aéronautique, afin de prendre en compte les différences entre les Parties contractantes en ce qui concerne:

  1. les normes de navigabilité et de protection de l'environnement promulguées;
  2. les conditions spéciales relatives aux caractéristiques nouvelles ou inhabituelles de conception du produit aéronautique qui ne sont pas couvertes par les normes de navigabilité et de protection de l'environnement promulguées;
  3. l'application des exemptions ou des conclusions de sécurité équivalentes par rapport aux normes de navigabilité et de protection de l'environnement promulguées;
  4. les exigences de maintenance; et
  5. les actions impératives de navigabilité pour corriger des situations dangereuses.

«Critères de navigabilité» signifie les critères régissant la conception, la performance, les matériaux, l'exécution, la fabrication, la maintenance et le changement ou la modification des produits aéronautiques civils prescrits par l'autorité de navigabilité de l'État importateur pour lui permettre de vérifier que la conception, la fabrication et l'état de ces produits satisfont aux lois, règlements, normes et exigences de cette Partie en matière de navigabilité.

«Critères de protection de l'environnement» signifie les critères régissant la conception, la performance, les matériaux, l'exécution, la fabrication, la maintenance et le changement ou la modification des produits aéronautiques prescrits par l'autorité importatrice, pour garantir que ces produits sont conformes aux lois, règlements, normes et exigences de la Partie importatrice en ce qui concerne la réduction du bruit et les émissions.

«Date de première demande» signifie la date à laquelle a été reçue la demande d'approbation de la définition de type du produit aéronautique:

  1. soit par l'autorité exportatrice,
  2. soit par l'autorité d'un État tiers dans le cas d'un produit fabriqué sur le territoire de la Partie exportatrice dont la définition de type a été introduite chez la Partie exportatrice depuis un État tiers avec lequel chacune des deux Parties a en vigueur des accords bilatéraux ou des arrangements de portée similaire.

«Définition de type» signifie la description de toutes les caractéristiques d'un produit aéronautique y compris sa conception, sa fabrication, ses limitations et les instructions de maintien de la navigabilité qui déterminent sa navigabilité.

«État régissant la navigabilité d'un aéronef» signifie la Partie contractante responsable de la délivrance du certificat de navigabilité d'un aéronef ou la Partie contractante responsable de la certification d'un exploitant utilisant un aéronef en location ou sous affrètement pour lequel un autre État a délivré un certificat de navigabilité.

«Exigences d'exploitation liées à la conception» signifie les exigences d'exploitation liées aux caractéristiques de conception du produit ou aux données liées à l'exploitation ou à la maintenance du produit qui le rendent admissible à un type particulier d'exploitation.

«Maintenance» signifie la réalisation d'actions destinées à assurer la navigabilité d'un produit aéronautique, excluant les changements ou modifications.

«Partie exportatrice» signifie la Partie contractante qui exporte une définition de type ou une modification la concernant ou un produit aéronautique dans le champ des dispositions de cet Accord.

«Partie importatrice» signifie la Partie contractante qui importe une définition de type ou une modification la concernant ou un produit aéronautique dans le champ des dispositions de cet Accord.

«Produit aéronautique» signifie tout aéronef civil ou moteur, hélice, appareillage, matériel, pièce ou composant neuf ou déjà utilisé destiné à être installé sur ledit aéronef.

Article II

Champ d'application

Le présent Accord s'applique à:

  1. l'acceptation, par l'autorité importatrice, de l'approbation de la définition de type, y compris l'approbation environnementale, et s'y il y a lieu, des constats de conformité faits par l'autorité exportatrice avec les exigences d'exploitation de l'autorité importatrice liées à la conception des produits aéronautiques pour lesquels l'autorité exportatrice est responsable de la certification de type;
  2. l'acceptation, par l'autorité importatrice, de la certification, de l'approbation ou de l'acceptation des produits aéronautiques qui peuvent être exportés du territoire de l'autre Partie contractante, y compris les produits aéronautiques neufs ou déjà utilisés qui ont été conçus ou fabriqués en partie ou en totalité dans d'autres États;
  3. l'acceptation, par une des autorités de navigabilité de la maintenance, des changements ou des modifications effectués sous la direction de l'autre autorité de navigabilité sur un aéronef ou sur des moteurs, hélices, appareillages, matériaux, pièces ou composants installés ou destinés à être installés sur un aéronef civil;
  4. la coopération et l'entraide en vue du maintien de la navigabilité des aéronefs en service;
  5. l'échange de renseignements concernant les normes de protection de l'environnement et les systèmes de certification;
  6. la coopération en vue de la fourniture d'assistance et d'évaluations techniques.

Article III

Acceptation de l'approbation de la définition de type
  1. Si l'autorité exportatrice, appliquant son propre système de certification, certifie à l'autorité importatrice que la définition de type d'un produit aéronautique ou une modification d'une définition de type antérieurement homologuée par l'autorité importatrice satisfait aux critères de navigabilité et de protection de l'environnement prescrits par l'autorité importatrice, l'autorité importatrice donne, pour constater la satisfaction à ses propres lois, règlements, normes et exigences pour l'approbation d'une définition de type, la même validité aux évaluations techniques, décisions, essais et inspections effectués par l'autorité exportatrice que si elle les avait réalisés elle-même.
  2. L'autorité importatrice prescrit les critères de navigabilité et de protection de l'environnement pour l'approbation de la définition de type d'un produit aéronautique donné sous la forme des lois, règlements, normes, exigences et système de certification appliqués par l'autorité exportatrice, complétés par les conditions techniques supplémentaires qu'elle estime nécessaires.
  3. L'autorité exportatrice aide l'autorité importatrice à se familiariser avec le produit aéronautique à importer et avec les lois, règlements, normes, exigences et système de certification appliqués par l'autorité exportatrice.
  4. Nonobstant le paragraphe 2 ci-dessus, l'autorité importatrice peut prescrire les conditions techniques supplémentaires qu'elle estime nécessaires pour garantir que le produit aéronautique satisfait à des normes de navigabilité et de protection de l'environnement équivalentes à celles qui seraient exigées pour un produit aéronautique similaire conçu ou fabriqué sur le territoire de la Partie importatrice à la date de la première demande.
  5. Les critères de navigabilité et de protection de l'environnement spécifiés par l'autorité importatrice pour son approbation de la définition de type d'un produit sont communiqués à l'autorité exportatrice dès que possible après familiarisation avec la conception du produit.
  6. À la demande de l'autorité exportatrice, l'autorité importatrice notifie à l'autorité exportatrice ses exigences d'exploitation en vigueur relativement à la conception.
  7. Si, par entente mutuelle, l'autorité exportatrice certifie à l'autorité importatrice que la conception du produit aéronautique ou les données liées à la conception relatives aux opérations ou à la maintenance du produit aéronautique satisfont aux exigences d'exploitation liées à la conception prescrites par l'autorité importatrice, l'autorité importatrice, pour constater la satisfaction à ses propres exigences, donne la même validité aux évaluations techniques, décisions, essais et inspections effectués par l'autorité exportatrice que si elle les avait réalisés elle-même.

Article IV

Acceptation de la certification de navigabilité d'un produit aéronautique 

Si l'autorité exportatrice certifie à l'autorité importatrice qu'un produit aéronautique pour lequel une approbation de la définition de type a été délivrée ou est en cours de délivrance par l'autorité importatrice est conforme, par sa conception, à une description de la définition de type notifiée par l'autorité importatrice et est en état pour une exploitation sûre, l'autorité importatrice donne la même validité aux évaluations techniques, essais et inspections effectués par l'autorité exportatrice que si elle les avait réalisés elle-même à la date de certification par l'autorité exportatrice.

Article V

Maintenance et réalisation des changements ou modifications

  1. Si une action de maintenance, un changement ou une modification est exécuté et certifié, sous la direction de l'autorité de navigabilité d'une des deux Parties conformément au système d'approbation de cette Partie, sur un aéronef ou un produit aéronautique destiné à être installé sur cet aéronef, l'autorité de navigabilité de l'autre Partie donne la même validité au travail effectué et aux certifications réalisées que s'ils avaient été faits sur son propre territoire à condition que l'entretien, le changement ou la modification ait été approuvé, directement ou par délégation, par son autorité de navigabilité.
  2. Les Parties contractantes peuvent déterminer conjointement quelle sera la Partie régissant la navigabilité d'un aéronef immatriculé dans le territoire d'une Partie contractante et exploité par un exploitant de l'autre Partie contractante.

Article VI

Maintien de la navigabilité
  1. Les autorités de navigabilité des deux Parties contractantes coopèrent en vue d'analyser les aspects de navigabilité des accidents ou incidents survenus en rapport avec des produits aéronautiques couverts par le présent Accord.
  2. L'autorité exportatrice, en égard aux produits aéronautiques conçus ou fabriqués sur son territoire, accepte la responsabilité de déterminer toute mesure appropriée qui s'impose en son sens pour corriger tout état dangereux lié à la définition de type qui pourrait être découvert après la mise en service d'un produit aéronautique, y compris toute action en ce qui concerne les composants conçus ou fabriqués par un sous-traitant sous contrat d'un contractant principal.
  3. L'autorité exportatrice, en égard à un produit aéronautique conçu ou fabriqué sur son territoire, aide l'autorité importatrice à déterminer toute mesure considérée comme nécessaire par l'autorité importatrice pour le maintien de la navigabilité de ce produit aéronautique.
  4. L'autorité de navigabilité de chaque Partie tient l'autorité de navigabilité de l'autre Partie informée de toutes les modifications impératives, les inspections particulières, les limites d'exploitation particulières ou les autres actions qu'elle estime nécessaires pour le maintien de la navigabilité des produits aéronautiques conçus ou fabriqués sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes.

Article VII

Coopération et entraide mutuelles
  1. L'autorité exportatrice, en égard aux produits aéronautiques conçus ou fabriqués sur son territoire, aide l'autorité importatrice, à sa demande, à déterminer si la conception des modifications ou des réparations majeures effectuées sous le contrôle de l'autorité importatrice sont conformes aux normes de navigabilité et de protection de l'environnement en vertu desquelles ces produits aéronautiques ont été homologués initialement par l'autorité exportatrice.
  2. L'autorité de navigabilité de chaque Partie s'assure que l'autorité de navigabilité de l'autre Partie est tenue informée de tous ses règlements, lois, normes et exigences pertinents à la navigabilité et à la protection de l'environnement, et de son système pour la certification de navigabilité et de protection de l'environnement.
  3. L'autorité de navigabilité de chaque Partie s'assure, autant que possible, que l'autorité de navigabilité de l'autre Partie est avertie des révisions importantes envisagées de ses normes et de son système pour la certification de navigabilité et de protection de l'environnement. Elle offrira autant que possible à l'autre autorité l'occasion de présenter ses commentaires. Elle tiendra compte des commentaires portés par l'autre autorité sur les révisions envisagées.
  4. Les amendements des procédures de certification des produits aéronautiques couverts par cet Accord doivent faire l'objet d'un accord écrit entre les autorités de navigabilité.
  5. Les autorités de navigabilité des deux Parties s'échangent une assistance technique, si elles le jugent approprié.

Article VIII

Interprétation

En cas d'interprétation contradictoire des critères de navigabilité ou de protection de l'environnement ou des exigences d'exploitation liées à la conception prescrits par l'autorité importatrice en rapport avec des certifications, homologations ou acceptations dans le cadre de cet Accord, l'interprétation de l'autorité importatrice prévaut.

Article IX

Mise en oeuvre
  1. Les autorités de navigabilité de chacune des Parties doivent rédiger un document renfermant les procédures de mise en oeuvre de cet Accord.
  2. Lorsque les autorités de navigabilité des deux Parties auront rédigé ce document de mise en oeuvre, celui-ci régit l'application de cet Accord.
  3. Les autorités de navigabilité des deux Parties réviseront conjointement ce document de temps à autre et pourront l'amender par accord écrit, si nécessaire.

Article X

Entrée en vigueur

Cet Accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Article XI

Dénonciation

L'une ou l'autre Partie peut informer en tout temps l'autre Partie de sa décision de mettre fin à cet Accord par l'envoi d'une note diplomatique. L'Accord prends fin douze mois après la date de réception de l'avis par l'autre Partie contractante, à moins que la dénonciation ait été retirée sur entente mutuelle avant l'expiration de cette période.

Signatures

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